États : Ratifiez le traité de coopération de la CPI
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
La Coalition appelle les états à initier immédiatement le processus de ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC).
À ce jour, seulement 77 États ont ratifié l’APIC – l’accord qui donne au personnel de la Cour les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de leur mandat, celui d’assurer justice aux victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
Les États Parties qui n’ont pas ratifié l’APIC ne disposent peut-être pas du cadre juridique nécessaire pour coopérer avec la Cour.
L’APIC peut aussi être ratifié par les États qui ne sont pas Parties au Statut de Rome, comme par exemple l’Ukraine qui l’a ratifié en 2007. Ces États démontrent leur engagement pour la justice internationale, avant même leur ratification du Statut de Rome.
Qu’est-ce que l’APIC ?
Pouvant être ratifié par tous les États – y compris ceux n’étant pas parties à la CPI – l’APIC est un traité international qui permet à la CPI d’obtenir, de la part des États, l’accès et la coopération nécessaires à ses enquêtes.
L’APIC permet au personnel de la Cour pénale internationale et des États Parties de bénéficier des droits nécessaires à la bonne conduite de leurs travaux, donc à la bonne conduite des procédures de la Cour.
Appel à ratifier l’APIC
Pourquoi l’APIC est important ?
L’APIC est crucial pour le bon fonctionnement du système judicaire international mis en place par la CPI, puisqu’il fournit à la Cour l’accès et la coopération nécessaires à l’exercice de son mandat, celui d’assurer justice aux victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
Ce n'est qu'en ratifiant et en mettant en œuvre l'Accord que les États peuvent garantir que leurs fonctionnaires ont conscience de la portée et des réalités que couvrent ces privilèges et immunités et de leur application à des situations concrètes.
Un traité d'une réelle pertinence
Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») de la CPI a souligné combien une visite de terrain dans un État concerné est utile à l’évaluation de la recevabilité d’une affaire devant la CPI. Cependant, un tel accès a parfois été compliqué par l’absence de garanties des privilèges et immunités du personnel de la Cour.
Par exemple, quatre membres du personnel de la CPI ont été détenus en Libye, bien que le Conseil de sécurité de l'ONU ait préalablement émis une recommandation obligeant les autorités du pays à pleinement coopérer avec la Cour. La ratification de l'APIC, à la fois par les États Parties et non-Parties, permettrait de résoudre les futures situations dans lesquelles ces droits sont violés.
