L’élection d’experts budgétaires essentielle à l’indépendance de la CPI

Le Comité du budget et des finances (CBF) est un organe d’experts techniques chargés d’examiner les documents financiers, budgétaires et administratifs soumis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’Assemblée des Etats-parties dans le cadre de la révision annuelle du budget de la Cour.

Le budget final de la CPI pour l’année à venir (2018) est approuvé par les Etats membres lors de la session annuelle de l’Assemblée des Etats-parties, qui se tiendra cette année du 4 au 14 décembre à New York.

Avant cette réunion, et deux fois par an, le CBF doit se réunir pour examiner et faire des recommandations sur les ressources que la Cour a demandées de façon à être en mesure de remplir ses diverses fonctions judiciaires, logistiques et ses poursuites, ainsi que pour remplir ses obligations envers les prévenus et les victimes.

Les recommandations du CBF sont un outil essentiel sur lequel les Etats s’appuient pour prendre leurs décisions sur le budget annuel de la Cour. Ses décisions ont un impact sur les activités de la Cour, y compris en ce qui concerne les enquêtes et les affaires qu’elle peut poursuivre.

La capacité de la Cour et de ses organes à pouvoir mener correctement son travail - et à rester un système de justice indépendant - repose autant sur les conclusions du CBF que sur la façon dont les Etats prennent ces conclusions en considération. Ce processus budgétaire d’une durée d’un an est souvent complexe politiquement, ce qui rend impératif que le CBF soit composé d’experts indépendants et hautement qualifiés.

Des élections doivent être compétitives

Lors de la prochaine session de l’AEP, les Etats vont organiser des élections pour pourvoir six sièges bientôt vacants au sein du CFB. Ce dernier est composé de douze membres, nominés et sélectionnés par l’AEP selon une représentation géographique équitable.

La résolution de l’AEP établissant le CBF (Résolution ICC-ASP / 1 / Res.4) stipule que les membres du CBF « doivent être des experts ayant une réputation et une expérience en matière de finances reconnues au niveau international par les Etats-parties ».

Dans le cadre de sa campagne sur les élections à l’AEP et à la CPI, la Coalition pour la CPI exhorte les Etats-parties à nommer seulement à cette position les candidats les plus hautement qualifiés. La campagne appelle les Etats-parties à promouvoir des élections compétitives, ce qui implique d’éviter des élections « clean-slate » qui garantiraient l’élection de certains candidats en décourageant d’autres Etats-parties de présenter leurs propres candidats.

Bien que les résolutions de l’AEP régissant les élections du FBC encouragent les candidats au consensus, cette pratique ne devrait jamais être appliquée aux dépens d’un groupe de candidats compétitifs, et ne doit pas se prêter à des nominations pour des raisons politiques plutôt que pour de réelles qualifications.

En évitant des élections « clean-slate » et d’autres pratiques douteuses comme le vote de marchandage, les États parties permettent non seulement que de nouvelles visions et expertises participent au processus d’examen critique du budget de la Cour, mais aident également à remédier aux déséquilibres entre les sexes présents dans la composition du corps.

Les nominés

À la clôture de la période de nomination, le 8 octobre 2017, 8 candidats avaient été nommés pour les 6 postes:

ASIE-PACIFIQUE

1. Mme Abuel, Janet Braganza (Philippines)

2. M. Gharaibeh, Fawzi A. (Jordanie) membre titulaire de la FBC

3. M. Kozaki, membre titulaire de la FBC de Hitoshi (Japon)

AFRIQUE

1. Mme Shava, Margaret Wambui Ngugi (Kenya)

AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES

1. Mme Sánchez Izquierdo, Mónica (Équateur) Membre titulaire de la FBC

L'EUROPE DE L'EST

1. Mme Sopková, Elena (Slovaquie) membre titulaire du CBF

EUROPE OCCIDENTALE ET AUTRES ÉTATS

1. Mme Shanker, Neelu (Canada)

2. Mme Eiken Holmgren, Ingrid (Suède)

Documents annexes

DÉCLARATION DE L'ÉQUIPE DU BUDGET ET DES FINANCES DE LA CCPI AU CBF - 29ÈME SESSION