Abdullah al-Senussi

Abdullah al-Senussi, directeur de l’intelligence militaire dans le régime de Mouammar Kadhafi, lors d’une audience devant une juridiction libyenne. © Reuters
Abdullah al-Senussi a été accusé par la CPI de crimes contre l’humanité en 2011. La Libye a contesté la recevabilité de l’affaire par la CPI et en a arrêté l’extradition. Condamné à mort par un tribunal libyen en 2015.
Country
Case status: 
Concluded
Abdullah al-Senussi, directeur de l’intelligence militaire dans le régime de Kadhafi, a été accusé par la CPI de crimes contre l’humanité suite au déclenchement de manifestations populaires en Libye en février 2011. La Libye a contesté avec succès le cas de la CPI, les juges de la CPI statuant que les procédures nationales contre al-Senussi prévaudraient en vertu du principe de complémentarité du Statut de Rome.

Senussi a été déporté de la Mauritanie, où il avait fui, vers la Libye en 2012, où il a été détenu en attendant son procès. Les autorités libyennes ont contesté avec succès la recevabilité de l’affaire d’al-Senussi devant la CPI, les juges d’appel de la CPI statuant que l’affaire de la CPI ne devait pas aller de l’avant, car l’affaire libyenne présentait un procès interne authentique. En 2015, une cour libyenne à Tripoli a condamné al-Senussi, Saif Kadhafi (aussi un suspect de la CPI) et sept autres anciens responsables gouvernementaux à mort. Le procès et les verdicts ont généré un tollé international sur des allégations de violations graves du procès équitable.

Background: 

Cercle intérieur de Kadhafi suspecté de crimes contre l’humanité contre des civils en 2011  

Le procureur de la CPI a allégué que le dirigeant libyen Muammar Kadhafi et son cercle intérieur ont conçu et mis en œuvre une politique étatique afin d’apaiser, y compris par l’utilisation d’une force mortelle, des manifestations civiles contre le gouvernement de Mouammar Kadhafi en 2011. Des rapports pendant cette période avaient suggéré que des centaines de civils ont été tués, blessés, arrêtés et emprisonnés.   

La Libye a été la première situation de la CPI à être soumise à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU. Le procureur de la CPI a conclu un examen préliminaire de la situation en moins d’une semaine et a ouvert une enquête en plein sur les crimes potentiels du Statut de Rome commis depuis le 15 février 2011.   

Des mandats d’arrêt ont été émis par la CPI pour Muammar al-Kadhafi (annulé suite à son décès), son fils le Premier ministre de facto Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi, directeur des services d’intelligence militaire dans le régime de Kadhafi. 

Charges: 

Le procureur de la CPI a allégué qu’Abdullah al-Senussi est indirectement responsable des crimes contre l’humanité de meurtre et de persécution commis entre le 15 février 2011 et, au plus tôt, le 20 février 2011 en Libye.  

Challenges: 

La Libye conteste la recevabilité de l'affaire de la CPI

Le gouvernement libyen a contesté la recevabilité de l’affaire de la CPI contre al-Senussi utilisant le principe de complémentarité qui stipule que la CPI n’enquêtera et ne poursuivra des personnes que si l’État concerné ne veut pas le faire ou n’en est pas capable. Les procédures de la CPI contre al-Senussi ont pris fin lorsque la Chambre d’appel a confirmé une décision déclarant l’affaire irrecevable devant la CPI puisqu’elle faisait actuellement l’objet de procédures internes menées par les autorités libyennes compétentes. C’est la première fois que les juges se sont prononcés en faveur d’un défi d’un gouvernement à la compétence de la CPI sur une affaire. Certains groupes de la société civile ont critiqué la décision de la Chambre d’appel et ont exprimé leur inquiétude quant à la capacité du gouvernement libyen à mener des procédures judiciaires équitables contre Al-Senussi.   

Le procureur de la CPI a informé le Conseil de sécurité de l’ONU en mai 2016 que son bureau avait procédé à un examen préliminaire du jugement d’Al-Senussi en Libye et n’avait pas découvert de faits qui annuleraient la Chambre préliminaire I constatant que l’affaire d’al-Senussi est irrecevable à la CPI. 

La peine de mort entraîne un tollé 

Le 28 juillet 2015, une cour libyenne à Tripoli a condamné al-Senussi, Saif Kadhafi (aussi un suspect de la CPI) et sept autres anciens responsables gouvernementaux. Ils ont ensuite été condamnés à mort. Le procès et les verdicts ont généré un tollé international sur des allégations de violations graves du procès équitable. La Fédération internationale des droits de l’homme, membre de la Coalition, a exhorté la Cour suprême libyenne à examiner les verdicts et les peines, ainsi que la CPI pour réexaminer sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abdullah al-Senussi.