La Haye/New York —Le temps est venu pour que les gouvernements s’unissent pour protéger plus de 70 ans de progrès des droits de l’homme globalement face au racisme, à la discrimination, à la violence et à la répression à travers le monde, la Coalition pour la CPI a déclaré aujourd’hui avant la réunion annuelle de l’organe directeur de la cour permanente mondiale, la Cour Pénale internationale (CPI).
La 15e session de l’Assemblée des États Parties (AEP) — l’organe directeur de la CPI avec 124 états membres — a lieu à La Haye du 16 jusqu’au 24 novembre. La session de la CPI arrive dans un moment ou la CPI et le système des droits de l’homme global, mise en place après la Deuxième Guerre mondiale, font face à d’énormes défis.
La responsabilisation des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre est fermement dans l’ordre du jour international. Les demandes pour la justice, à travers les cours nationales ou la CPI en dernier ressort, augmentent chaque jour. L’adoption des Objectifs pour le développement durable par l’ONU en 2015 était une reconnaissance officielle que la justice et l’État de droit sont des éléments essentiels pour atteindre les objectifs de paix, de sécurité, et des droits de l’homme de la Charte des Nations Unies pour tous.
Cependant, les notifications récentes de quelques états membres de la CPI qui ont l’intention de se retirer du Statut de Rome de la CPI, ont souligné l’urgence par les gouvernements et l’AEP de protéger le système de la justice internationale et de continuer de s’appuyer sur les efforts continus pour mettre fin à l’immunité globale.
À travers la 15e session de l’AEP, la société civile défendra l’intégrité du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, et l’accès unique qu’il offre aux victimes des crimes d’atrocité en rappelant aux états que ces crimes, partout où ils sont commis, sont le sujet de grave préoccupation internationale. La société civile souligne qu’à la fin, les victimes seront les perdants dans chaque effort de compromis aux principes importants concernant l’indépendance et l’égalité de tous devant la loi dans le système de Statut de Rome.
« La société civile reconnait, comme tout le monde, que l’accès à la justice reste inégal dans le monde et que la CPI peut améliorer sa prestation de la justice. Cependant, nous sommes encore surs que la solution réside dans une justice amplifiée et meilleure. À travers le monde, les victimes d’atrocités inimaginables demandent justice. Nous ne pouvons pas laisser ces voix passer inaperçues. L’histoire n’oubliera ni ne pardonnera les gouvernements qui continuent à fermer les yeux », a dit William R. Pace, le Président de la Coalition pour la CPI. « Le lien entre l’opposition politique à la CPI et les tendances qui menacent les droits de l’homme globalement et ceux qui les défendent est maintenant plus clair que jamais. Le temps est venu pour que les gouvernements s’unissent et rendent ce système de justice fonctionnel pour toutes les victimes. C’est la façon la plus effective d’augmenter l’acceptante de la CPI à travers le monde et de renforcer l’efficacité du système du Statut de Rome ».
« L’Afrique du Sud et tous les gouvernements doivent prioriser les droits de l’homme, la justice et la responsabilisation des crimes flagrants. Malheureusement, l’échec de l’Afrique du Sud en 2015 à arrêter le Président du Soudan, Omar al-Bashir, comme requis par la loi nationale et internationale, et l’annonce récente de l’Afrique du Sud d’abandonner la CPI, montrent une tendance inquiétante à placer les préoccupations politiques au-dessus des besoins de victimes de crimes qui choquent la conscience de l’humanité », a dit Angela Mudukuti, avocat de la justice internationale criminelle au centre sud-africain de litige. « Ça montre aussi une indifférence pour la démocratie constitutionnelle pour laquelle le peuple de l’Afrique du Sud a lutté. Nous espérons que les actions des gouvernements seront guidées par un respect pour l’État de droit, les valeurs constitutionnellement consacrées et la volonté de soutenir la justice pénale internationale d’une manière constructive. »
« Les décisions récentes des trois états africains de quitter la CPI affaiblissent les efforts globaux de la lutte contre l’immunité pour des crimes graves. Le retrait de Statut de Rome n’exprime pas la volonté des victimes, mais il sert plutôt les intérêts personnels des politiciens corrompus qui ont peur d’être tenus responsables pour des crimes commis contre leur propre peuple », a dit Nika Jeiranashvili, l’administrateur de programme de la Fondation géorgienne de société ouverte. « La CPI est parfois la seule alternative pour traduire les auteurs en justice, spécialement quand les systèmes n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire. Des milliers de victimes dans l’affaire de la Géorgie dépendent largement de l’examen préliminaire qui a commencé récemment, car ils n’ont aucun espoir de demander justice pour les crimes commis pendant le conflit de 2008 tout au niveau national que régional. »
« Nous sommes préoccupés par les questions de responsabilité institutionnelle et par le départ croissant de la CPI des principes de représentation des sexes et de représentation géographique des États membres dans les processus de fonctionnement et de décision de la Cour. Une participation significative à la structure de la Cour par des personnes compétentes de chaque région est le moyen le plus important à travers lequel la Cour évolue comme institution globale et crédible », a dit Brigid Inder, Directrice des initiatives féminines pour la justice de genre. « Nous sommes également vraiment préoccupés de voir qu’il y a maintenant moins de femmes dans le processus de la prise de décisions et dans des positions dominantes de la Cour. Nous espérons que les états parties feront preuve de leadership sur ce sujet et prendront l’opportunité d’élire des candidates féminines pendant les élections judiciaires l’année prochaine. »
« Les droits fondamentaux de processus équitable et de procédure officielle sont les piliers du système du Statut de Rome. Une CPI qui mène des procédures justes et maintient l’égalité des armes renforce sa légitimité et les normes du processus équitable », a dit Aurélie Roche-Mair, directrice du Programme de l’IBA de la CPI. « L’IBA demande aux états de maintenir ces valeurs d’une manière concrète comme en faisant une donation au Fonds pour les visites de familles, en rassurant le développement et le financement de l’aide légale pour les indigents accusés et des accords volontaires pour soutenir les fonctionnements essentiels de la Cour. L’IBA encourage aussi l’AEP et chaque État de soutenir l’égalité des armes et d’accroitre la voix de la profession légale devant la CPI à travers un engagement constructif avec l’Association du barreau de la CPI nouvellement créée. »
« La Coalition encourage les gouvernements à utiliser la session de l’AEP pour réaffirmer leur soutien pour le rôle critique que la CPI et le Statut de Rome doivent jouer dans la mission de rassurer la responsabilité des plus graves crimes de l’humanité », Pace a continué. « Le soutien des plus hauts niveaux de gouvernement ne revitalisera pas seulement l’engagement des autres pays, mais renforcera aussi la confidence dans la capacité de la CPI de délivrer la justice, d’offrir des réparations aux victimes qui n’ont pas recours à la justice intérieure et de reconstruire des sociétés résistantes après un conflit. »
La CPI et l’Afrique
Les retraits des trois états africains (le Burundi, la Gambie et l’Afrique du Sud) de la CPI ont été des nouvelles décevantes pour la CPI en 2016, et ce sujet aura un rôle dominant pendant cette session annuelle de l’AEP. Le sujet de l’immunité de chefs d’État est au centre des décisions de retraite. Il est plus important que jamais que la session de l’AEP soit utilisée pour donner une voix aux victimes en recherche de justice globalement.
La société civile demande que les perspectives et les opinions des victimes soient hiérarchisées avant tout, pendant la session de l’AEP et aussi dans la lutte générale pour une justice globale. Un nombre croissant de gouvernements africains ont dénoncé les dernières décisions du Burundi, de Gambie et de l’Afrique du Sud. La société civile encourage tous les gouvernements de reconsidérer ce plan d’action et rester dans le système afin de vraiment réaliser la justice globale. La société civile encourage tous les gouvernements de reconsidérer ce plan d’action et rester dans le système afin de vraiment réaliser une justice globale.
Il faut un an pour que la décision de retrait de la CPI entre en vigueur ; par conséquent, les trois états africains qui ont annoncé leur retrait auront encore une place et un vote pendant la session de l’AEP. La société civile encourage toutes les parties d’engager, avec l’AEP, dans un dialogue ouvert et franc, sans faire de compromis sur la prohibition de l’immunité par la CPI de chefs d’État et de hauts fonctionnaires de gouvernement. Tout au long de la quinzième session de l’AEP, la société civile défendra l’intégrité du Statut de Rome et l’accès unique à la justice qu’elle accorde aux victimes de crimes d’atrocité, rappelant aux États qu’ils seront les perdants ultimes de tout retrait.
Rétablir la vérité
La rhétorique anti-CPI a mis en doute l’équité des procédures de la CPI, dépeignant la Cour comme une institution politiquement sélective. La Société civile a mainte fois souligné l’indépendance du Bureau du Procureur ainsi que les limites juridiques relatives à sa capacité d’ouvrir des enquêtes et d’enclencher des poursuites ; le fait que la plupart des situations africaines ont été référées par les États eux-mêmes ; l’enquête portant sur la Géorgie et l’éventail d’examens préliminaires portant sur des situations en dehors du continent africain.
L’un des plus grandes réussites et piliers du Statut de Rome est l’indépendance du Bureau du Procureur — tant des gouvernements que du Conseil de Sécurité des Nations unies. La décision d’ouvrir une enquête ou d’enclencher des poursuites est basée uniquement sur des critères juridiques établis par le Statut de Rome et autre texte légaux et directive encadrant le travail du Bureau du Procureur.
La justice asymétrique est en fait due à l’omission des États d’accepter la compétence de la Cour, de référer une situation à la Cour ou d’entreprendre des procédures au niveau national en premier lieu. Le manque de coopération entrave également la conduite de plusieurs enquêtes et procédures. La Société civile rappelle constamment aux États la nécessité de coopérer avec la CPI afin de s’assurer que la justice s’applique équitablement aux acteurs étatiques et non étatiques. Les contraintes budgétaires et les limites aux ressources imposées par les gouvernements ont également un impact important sur la capacité du Procureur d’ouvrir de nouvelles enquêtes ou d’enclencher de nouvelles poursuites.
Tout au long de la dernière année, les membres de la Coalition ont mis l’accent sur les progrès réalisés au niveau des enquêtes et poursuites en matière de crimes sexuels et à caractère sexiste, de la responsabilité pénale des commandants de groupes rebelles, de la croissance de l’accès des victimes aux procédures de la CPI et également au niveau de l’impact positif de ces procédures sur les processus de paix à l’échelle nationale. De plus, investir dans la capacité de la Cour à mener des procès équitables et protéger les droits fondamentaux des accusés permettront de favoriser l’effet positif et la crédibilité de la CPI à travers le monde.
À propos de la CPI
La CPI est la première Cour internationale permanente à avoir compétence en matière de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Le principe de complémentarité est un aspect central du mandat de la Cour, selon lequel la Cour n’intervient que si les systèmes judiciaires nationaux ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Constituant la plus grande avancée de l’histoire en termes de protection des droits humains, le système novateur du Statut de Rome a été conçu pour punir les auteurs de crimes graves, pour rendre justice aux victimes et pour contribuer à la stabilisation et à la pacification de la société. La Cour a déjà effectué de grands progrès dans la poursuite des personnes portant la plus grande responsabilité. Les victimes reçoivent déjà de l’aide pour rebâtir leur vie. L’accès à la justice demeure inégal et plusieurs gouvernements refusent toujours d’accepter la compétence de la CPI là où les besoins sont les plus criants.
Il y a présentement dix enquêtes en cours à la CPI : République centrafricaine I et II, République démocratique du Congo, Soudan, Kenya, Libye, Ouganda, Côte d’Ivoire, Mali et Géorgie. La CPI a émis 33 mandats d’arrêt et neuf citations à comparaître. Il y a quatre procès en cours. Il y a eu deux condamnations et un acquittement. 10 examens préliminaires sont en court, notamment en Afghanistan, en Colombie, en Guinée, en Palestine, en Irak/UK, au Nigéria, en Ukraine et au Gabon. Le Bureau du Procureur a conduit des examens préliminaires au Honduras, au Venezuela, en Palestine, en République de Corée et relativement à la situation référée par les Comores, déclinant l’ouverture d’une enquête officielle dans chacun des cas.
À propos de la Coalition
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) comprend 2 500 organisations de la société civile présentes dans 150 pays travaillant en partenariat pour renforcer la justice internationale face aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide depuis plus de 20 ans. Nous avons créé la justice internationale, nous travaillons maintenant à la faire fonctionner.
Plus de 400 représentants de la Société civile participeront à l’Assemblée des États Parties sous l’égide de la Coalition pour la CPI. Veuillez contacter communications@coalitionfortheicc.org pour organiser une entrevue ou pour de plus amples informations.
La Haye/New York —Le temps est venu pour que les gouvernements s’unissent pour protéger plus de 70 ans de progrès des droits de l’homme globalement face au racisme, à la discrimination, à la violence et à la répression à travers le monde, la Coalition pour la CPI a déclaré aujourd’hui avant la réunion annuelle de l’organe directeur de la cour permanente mondiale, la Cour Pénale internationale (CPI).
La 15e session de l’Assemblée des États Parties (AEP) — l’organe directeur de la CPI avec 124 états membres — a lieu à La Haye du 16 jusqu’au 24 novembre. La session de la CPI arrive dans un moment ou la CPI et le système des droits de l’homme global, mise en place après la Deuxième Guerre mondiale, font face à d’énormes défis.
La responsabilisation des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre est fermement dans l’ordre du jour international. Les demandes pour la justice, à travers les cours nationales ou la CPI en dernier ressort, augmentent chaque jour. L’adoption des Objectifs pour le développement durable par l’ONU en 2015 était une reconnaissance officielle que la justice et l’État de droit sont des éléments essentiels pour atteindre les objectifs de paix, de sécurité, et des droits de l’homme de la Charte des Nations Unies pour tous.
Cependant, les notifications récentes de quelques états membres de la CPI qui ont l’intention de se retirer du Statut de Rome de la CPI, ont souligné l’urgence par les gouvernements et l’AEP de protéger le système de la justice internationale et de continuer de s’appuyer sur les efforts continus pour mettre fin à l’immunité globale.
À travers la 15e session de l’AEP, la société civile défendra l’intégrité du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, et l’accès unique qu’il offre aux victimes des crimes d’atrocité en rappelant aux états que ces crimes, partout où ils sont commis, sont le sujet de grave préoccupation internationale. La société civile souligne qu’à la fin, les victimes seront les perdants dans chaque effort de compromis aux principes importants concernant l’indépendance et l’égalité de tous devant la loi dans le système de Statut de Rome.
« La société civile reconnait, comme tout le monde, que l’accès à la justice reste inégal dans le monde et que la CPI peut améliorer sa prestation de la justice. Cependant, nous sommes encore surs que la solution réside dans une justice amplifiée et meilleure. À travers le monde, les victimes d’atrocités inimaginables demandent justice. Nous ne pouvons pas laisser ces voix passer inaperçues. L’histoire n’oubliera ni ne pardonnera les gouvernements qui continuent à fermer les yeux », a dit William R. Pace, le Président de la Coalition pour la CPI. « Le lien entre l’opposition politique à la CPI et les tendances qui menacent les droits de l’homme globalement et ceux qui les défendent est maintenant plus clair que jamais. Le temps est venu pour que les gouvernements s’unissent et rendent ce système de justice fonctionnel pour toutes les victimes. C’est la façon la plus effective d’augmenter l’acceptante de la CPI à travers le monde et de renforcer l’efficacité du système du Statut de Rome ».
« L’Afrique du Sud et tous les gouvernements doivent prioriser les droits de l’homme, la justice et la responsabilisation des crimes flagrants. Malheureusement, l’échec de l’Afrique du Sud en 2015 à arrêter le Président du Soudan, Omar al-Bashir, comme requis par la loi nationale et internationale, et l’annonce récente de l’Afrique du Sud d’abandonner la CPI, montrent une tendance inquiétante à placer les préoccupations politiques au-dessus des besoins de victimes de crimes qui choquent la conscience de l’humanité », a dit Angela Mudukuti, avocat de la justice internationale criminelle au centre sud-africain de litige. « Ça montre aussi une indifférence pour la démocratie constitutionnelle pour laquelle le peuple de l’Afrique du Sud a lutté. Nous espérons que les actions des gouvernements seront guidées par un respect pour l’État de droit, les valeurs constitutionnellement consacrées et la volonté de soutenir la justice pénale internationale d’une manière constructive. »
« Les décisions récentes des trois états africains de quitter la CPI affaiblissent les efforts globaux de la lutte contre l’immunité pour des crimes graves. Le retrait de Statut de Rome n’exprime pas la volonté des victimes, mais il sert plutôt les intérêts personnels des politiciens corrompus qui ont peur d’être tenus responsables pour des crimes commis contre leur propre peuple », a dit Nika Jeiranashvili, l’administrateur de programme de la Fondation géorgienne de société ouverte. « La CPI est parfois la seule alternative pour traduire les auteurs en justice, spécialement quand les systèmes n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire. Des milliers de victimes dans l’affaire de la Géorgie dépendent largement de l’examen préliminaire qui a commencé récemment, car ils n’ont aucun espoir de demander justice pour les crimes commis pendant le conflit de 2008 tout au niveau national que régional. »
« Nous sommes préoccupés par les questions de responsabilité institutionnelle et par le départ croissant de la CPI des principes de représentation des sexes et de représentation géographique des États membres dans les processus de fonctionnement et de décision de la Cour. Une participation significative à la structure de la Cour par des personnes compétentes de chaque région est le moyen le plus important à travers lequel la Cour évolue comme institution globale et crédible », a dit Brigid Inder, Directrice des initiatives féminines pour la justice de genre. « Nous sommes également vraiment préoccupés de voir qu’il y a maintenant moins de femmes dans le processus de la prise de décisions et dans des positions dominantes de la Cour. Nous espérons que les états parties feront preuve de leadership sur ce sujet et prendront l’opportunité d’élire des candidates féminines pendant les élections judiciaires l’année prochaine. »
« Les droits fondamentaux de processus équitable et de procédure officielle sont les piliers du système du Statut de Rome. Une CPI qui mène des procédures justes et maintient l’égalité des armes renforce sa légitimité et les normes du processus équitable », a dit Aurélie Roche-Mair, directrice du Programme de l’IBA de la CPI. « L’IBA demande aux états de maintenir ces valeurs d’une manière concrète comme en faisant une donation au Fonds pour les visites de familles, en rassurant le développement et le financement de l’aide légale pour les indigents accusés et des accords volontaires pour soutenir les fonctionnements essentiels de la Cour. L’IBA encourage aussi l’AEP et chaque État de soutenir l’égalité des armes et d’accroitre la voix de la profession légale devant la CPI à travers un engagement constructif avec l’Association du barreau de la CPI nouvellement créée. »
« La Coalition encourage les gouvernements à utiliser la session de l’AEP pour réaffirmer leur soutien pour le rôle critique que la CPI et le Statut de Rome doivent jouer dans la mission de rassurer la responsabilité des plus graves crimes de l’humanité », Pace a continué. « Le soutien des plus hauts niveaux de gouvernement ne revitalisera pas seulement l’engagement des autres pays, mais renforcera aussi la confidence dans la capacité de la CPI de délivrer la justice, d’offrir des réparations aux victimes qui n’ont pas recours à la justice intérieure et de reconstruire des sociétés résistantes après un conflit. »
La CPI et l’Afrique
Les retraits des trois états africains (le Burundi, la Gambie et l’Afrique du Sud) de la CPI ont été des nouvelles décevantes pour la CPI en 2016, et ce sujet aura un rôle dominant pendant cette session annuelle de l’AEP. Le sujet de l’immunité de chefs d’État est au centre des décisions de retraite. Il est plus important que jamais que la session de l’AEP soit utilisée pour donner une voix aux victimes en recherche de justice globalement.
La société civile demande que les perspectives et les opinions des victimes soient hiérarchisées avant tout, pendant la session de l’AEP et aussi dans la lutte générale pour une justice globale. Un nombre croissant de gouvernements africains ont dénoncé les dernières décisions du Burundi, de Gambie et de l’Afrique du Sud. La société civile encourage tous les gouvernements de reconsidérer ce plan d’action et rester dans le système afin de vraiment réaliser la justice globale. La société civile encourage tous les gouvernements de reconsidérer ce plan d’action et rester dans le système afin de vraiment réaliser une justice globale.
Il faut un an pour que la décision de retrait de la CPI entre en vigueur ; par conséquent, les trois états africains qui ont annoncé leur retrait auront encore une place et un vote pendant la session de l’AEP. La société civile encourage toutes les parties d’engager, avec l’AEP, dans un dialogue ouvert et franc, sans faire de compromis sur la prohibition de l’immunité par la CPI de chefs d’État et de hauts fonctionnaires de gouvernement. Tout au long de la quinzième session de l’AEP, la société civile défendra l’intégrité du Statut de Rome et l’accès unique à la justice qu’elle accorde aux victimes de crimes d’atrocité, rappelant aux États qu’ils seront les perdants ultimes de tout retrait.
Rétablir la vérité
La rhétorique anti-CPI a mis en doute l’équité des procédures de la CPI, dépeignant la Cour comme une institution politiquement sélective. La Société civile a mainte fois souligné l’indépendance du Bureau du Procureur ainsi que les limites juridiques relatives à sa capacité d’ouvrir des enquêtes et d’enclencher des poursuites ; le fait que la plupart des situations africaines ont été référées par les États eux-mêmes ; l’enquête portant sur la Géorgie et l’éventail d’examens préliminaires portant sur des situations en dehors du continent africain.
L’un des plus grandes réussites et piliers du Statut de Rome est l’indépendance du Bureau du Procureur — tant des gouvernements que du Conseil de Sécurité des Nations unies. La décision d’ouvrir une enquête ou d’enclencher des poursuites est basée uniquement sur des critères juridiques établis par le Statut de Rome et autre texte légaux et directive encadrant le travail du Bureau du Procureur.
La justice asymétrique est en fait due à l’omission des États d’accepter la compétence de la Cour, de référer une situation à la Cour ou d’entreprendre des procédures au niveau national en premier lieu. Le manque de coopération entrave également la conduite de plusieurs enquêtes et procédures. La Société civile rappelle constamment aux États la nécessité de coopérer avec la CPI afin de s’assurer que la justice s’applique équitablement aux acteurs étatiques et non étatiques. Les contraintes budgétaires et les limites aux ressources imposées par les gouvernements ont également un impact important sur la capacité du Procureur d’ouvrir de nouvelles enquêtes ou d’enclencher de nouvelles poursuites.
Tout au long de la dernière année, les membres de la Coalition ont mis l’accent sur les progrès réalisés au niveau des enquêtes et poursuites en matière de crimes sexuels et à caractère sexiste, de la responsabilité pénale des commandants de groupes rebelles, de la croissance de l’accès des victimes aux procédures de la CPI et également au niveau de l’impact positif de ces procédures sur les processus de paix à l’échelle nationale. De plus, investir dans la capacité de la Cour à mener des procès équitables et protéger les droits fondamentaux des accusés permettront de favoriser l’effet positif et la crédibilité de la CPI à travers le monde.
À propos de la CPI
La CPI est la première Cour internationale permanente à avoir compétence en matière de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Le principe de complémentarité est un aspect central du mandat de la Cour, selon lequel la Cour n’intervient que si les systèmes judiciaires nationaux ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Constituant la plus grande avancée de l’histoire en termes de protection des droits humains, le système novateur du Statut de Rome a été conçu pour punir les auteurs de crimes graves, pour rendre justice aux victimes et pour contribuer à la stabilisation et à la pacification de la société. La Cour a déjà effectué de grands progrès dans la poursuite des personnes portant la plus grande responsabilité. Les victimes reçoivent déjà de l’aide pour rebâtir leur vie. L’accès à la justice demeure inégal et plusieurs gouvernements refusent toujours d’accepter la compétence de la CPI là où les besoins sont les plus criants.
Il y a présentement dix enquêtes en cours à la CPI : République centrafricaine I et II, République démocratique du Congo, Soudan, Kenya, Libye, Ouganda, Côte d’Ivoire, Mali et Géorgie. La CPI a émis 33 mandats d’arrêt et neuf citations à comparaître. Il y a quatre procès en cours. Il y a eu deux condamnations et un acquittement. 10 examens préliminaires sont en court, notamment en Afghanistan, en Colombie, en Guinée, en Palestine, en Irak/UK, au Nigéria, en Ukraine et au Gabon. Le Bureau du Procureur a conduit des examens préliminaires au Honduras, au Venezuela, en Palestine, en République de Corée et relativement à la situation référée par les Comores, déclinant l’ouverture d’une enquête officielle dans chacun des cas.
À propos de la Coalition
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) comprend 2 500 organisations de la société civile présentes dans 150 pays travaillant en partenariat pour renforcer la justice internationale face aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide depuis plus de 20 ans. Nous avons créé la justice internationale, nous travaillons maintenant à la faire fonctionner.
Plus de 400 représentants de la Société civile participeront à l’Assemblée des États Parties sous l’égide de la Coalition pour la CPI. Veuillez contacter communications@coalitionfortheicc.org pour organiser une entrevue ou pour de plus amples informations.
