L’Assemblée des États Parties s’est poursuivie pour un troisième jour à La Haye avec une session plénière sur la coopération, une réunion publique du Bureau de l’AÉP sur les relations entre l’Afrique et la CPI et la lutte contre l’impunité, et une rencontre du groupe de travail sur les amendements. La société civile a organisé une palette d’évènements parallèles, incluant des événements parallèles de la Coalition sur l’Europe et sur le rôle de la justice internationale pénale dans le combat contre l’esclavage moderne.
Durant l’Assemblée, nous vous fournissons des résumés quotidiens des sessions plénières, des évènements parallèles ainsi qu’une couverture médiatique appropriée, des documents et des sites web.
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SESSION PLÉNIÈRE
Session spéciale sur la coopération
Cette session a eu pour objectif d’accroître la sensibilisation relative aux différentes initiatives prenant place aux niveaux national, régional et international afin d’accroitre la coopération entre la CPI et les États Parties, en examinant les moyens de contribuer à des enquêtes efficaces et aux poursuites des crimes du Statut de Rome. Les panélistes ont échangé sur les possibilités de développer et de coordonner les réseaux, les défis auxquels les efforts de coopération et de coordination doivent faire face tels que le manque de volonté politique ou le manque de capacité, les domaines de priorité pour la CPI en matière de coopération (enquêtes dans le domaine financier, protection des témoins et arrestations et redditions) et le besoin d’un travail harmonieux et coordonné de la part des experts de la CPI et d’autres organisations.
Les États Parties incluant la Slovaquie (au nom de l’UE), la France, le Royaume Uni, l’Australie, le Mexique, la Belgique, le Chili, la Norvège, l’Argentine, le Brésil, le Japon, le Lichtenstein, l’Ouganda, la Palestine et l’Uruguay sont intervenus durant la session. La majorité des États ont réitéré leur soutien quant à la coopération avec la Cour et ont partagé leurs expériences en matière d’activités de coopération entre leurs États et la Cour durant l’année passée. Le Brésil a fait part de ses préoccupations concernant la coopération des missions de maintien de la paix des Nations Unies avec la Cour.
Les membres de la société civile tels que Parliamentarians for Global Action (PGA), Amnesty International et Human Rights Watch (HRW) ont aussi pris la parole. PGA a mis l’accent sur le rôle des parlementaires dans la promulgation de lois de coopération nationale et a appelé à une plus grande volonté politique. Amnesty a recommandé que la CPI développe des mécanismes plus robustes afin de répondre à la non coopération par les États membres. HRW a souligné que les États ont un intérêt dans le réexamen des procédures de non coopération.
Rencontre publique du Bureau de l’AÉP sur les relations entre la CPI et l’Afrique
Cette rencontre s’est focalisée sur les relations entre la CPI, l’Afrique et l’Union africaine au regard des récents retraits.
Groupe de travail sur les amendements
Voir notre collection de publications sur Twitter pour les faits saillants du Jour 3 de l’AÉP
ÉVÈNEMETS PARALLÈLES
Le rôle de la justice internationale pénale dans le combat contre l’esclavage
Intervenants :
Christian Wenaweser – Ambassadeur pour le Liechtenstein aux Nations Unies
Phakiso Mochochoko – Directeur de la division compétence, complémentarité et coopération
Stephen Lamony – Conseiller principal sur l’Union africaine, les Nations Unies et l’Afrique
Cet évènement parallèle a porté sur le rôle de la justice internationale dans les enquêtes et les poursuites des crimes d’esclavage moderne. Il y avait un consensus général parmi les panélistes sur le fait qu’une CPI forte ainsi qu’un engagement de la société civile participera au rayonnement international et régional de la CPI. Les développements en lien avec la CPI ont été mis en lumière, notamment les charges relatives à l’esclavage en tant que crimes de guerres et crimes contre l’humanité dans l’affaire Dominic Ongwen. Les panélistes ont aussi échangé sur le rôle des initiatives conjointes entre les gouvernements et les ONG dans le combat contre l’esclavage moderne (particulièrement en Ouganda), la considération du Bureau du Procureur pour prendre en compte plus systématiquement ces crimes dans le cadre de la compétence de la CPI, la nécessité de formuler des indicateurs et des bonnes pratiques, la nécessité d’une plus grand sensibilisation et poursuite de ces crimes d’esclavage et les possibilités de coopération entre les États sur cette problématique.
Les participants de la société civile ont mis en lumière que les définitions avaient besoin d’être clarifiées dans différents États et ont soulevé le rôle de la compétence universelle ainsi que certaines considérations relatives aux crimes basés sur le genre dans les conflits.
Organisé par : Coalition pour la Cour pénale internationale et le Liechtenstein
Renforcement des enquêtes en matière financière - Sources alternatives de preuves pour la Cour pénale internationale
Panélistes du Bureau du Procureur et du Greffe de la CPI
Cet événement parallèle a traité du rôle important que les renseignements financiers peuvent jouer en matière d’enquêtes criminelles internationales. Le panel a convenu que ces enquêtes financières sont essentielles pour déceler tous les degrés d’implication des auteurs de crimes dans les réseaux criminels et les organisations internationales illicites. Ils ont mentionné que, bien que les enquêtes financières soient cruciales pour financer les réparations, elles sont toutes aussi importantes en matière de collecte d’éléments de preuve. Un appel général a donc été lancé à l’égard des États membres de la CPI, aux organisations nationales et aux unités d'enquête pour renforcer la coopération interinstitutionnelle et intergouvernementale afin d'améliorer ces enquêtes financières et de renforcer le rôle crucial que ces renseignements peuvent jouer dans les enquêtes criminelles internationales.
Hôte : Liechtenstein
La société civile mondiale et les États européens : que peut-on faire pour faire avancer la justice internationale ?
Intervenants :
M. Metod Spacek - Ministère des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque
Christian Behrmann - Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
Virginie Amato - Coalition pour la Cour pénale internationale
Les intervenants regroupent plusieurs organisations non gouvernementales dont la Commission mexicaine pour la défense et la promotion des droits de l'homme, le SALC, la Coalition du Burundi pour la CPI, l’Association des jeunes juristes de la Géorgie, la Commission internationale des juristes du Kenya
Les conférenciers ont abordé un ensemble de sujets concernant le rôle que doivent entretenir l'UE, la société civile dans son ensemble et la CPI. Il était notamment question du dévouement dont l'UE devrait faire preuve en ce qui concerne à la fois les enquêtes et les situations en cours devant la Cour, et ce, par le biais des stratégies de communication et de sensibilisation, du renforcement de la capacité de l'UE à œuvrer en vue de rendre justice aux victimes des acteurs non étatiques, de la mise à disposition par l’UE d’un financement et des ressources accrues, de la complémentarité, puis, en dernier lieu, du rôle que doit jouer l’UE pour aider à contrer les perceptions erronées à propos de la CPI en favorisant par exemple la communication et le dialogue entre l’UE et les États africains.
Réunion des ONG avec le Directeur exécutif du Fonds d’aide aux victimes
Intervenants :
Pieter de Baan - Directeur du Fonds d’aide aux victimes
Membres du Conseil du Fonds : Motoo Noguchi, Baroness Arminka Helic, Felipe Michelini, Mama Koite Doumbia
William Pace - Coordonnateur de la Coalition pour la Cour pénale internationale
Les intervenants ont appelé à l’aide des ONG afin de les aider à régler des questions telles que le financement du Fonds, l'importance de promouvoir le mandat d'assistance du Fonds en plus de son mandat de réparation, le problème découlant du fait que les programmes de réparation ne sont mis en œuvre que plusieurs années après la commission des crimes.
La société civile a appelé le Fonds à élargir ses activités de communication et de sensibilisation, à intensifier les consultations sur les stratégies et les plans du Fonds, et à mettre en place des stratégies pour accroître son autofinancement.
Poursuites nationales pour les crimes contre l'humanité au Mexique
Intervenants :
Mariclaire Acosta - Commission mexicaine pour la défense et la promotion des droits de l'homme
Michael W. Chamberlin - Sous-directeur du Centre diocésain Fray Juan de Larios pour les droits de l'homme
Eric Witte - Chef de projet principal des procès nationaux pour crimes graves, Open Society Justice Initiative (OSJI)
Cet évènement parallèle a porté sur la situation de la violence et de l'impunité au Mexique, ainsi qu'autour du rapport récemment publié par l'OSJI à ce sujet. Ce rapport avait conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l'humanité avaient été commis par des cartels depuis 2006, et ce, avec la complicité et la participation d'acteurs étatiques et non étatiques. À l’issue de ce panel, les conférenciers se sont dits favorables à la création d'un mécanisme d'enquête indépendant ayant une participation internationale au cours d'un examen préliminaire international ou d'une enquête de la CPI à ce stade. D'autres discussions ont porté sur l'aggravation de la situation de violence au cours des dernières années, l’étendue de la compétence que doit avoir un tel mécanisme ainsi que la probabilité de sa mise en œuvre effective. Les membres de la société civile ont débattu des avantages et des inconvénients de l’implication de la CPI dans cette situation spécifique du Mexique.
Hôte : Open Society Justice Initiative
Crimes contre l'humanité, crimes sexuels et responsabilité du commandement : développement de la pratique pénale internationale
Intervenants :
S.E. Ambassadeur Martin Sorby (Norvège)
Stephanie Barbour - La Commission pour la justice et la responsabilité internationales (CIJA)
Dr. José Guevara - Commission mexicaine pour la promotion et la défense des droits de l'homme
Dr Emilie Hunter – Case Matrix Network
Prof. Darryl Robinson – Queen’s University, Canada
Prof. Kim Thuy Selinger - Centre des droits de l'homme de la Faculté de droit de l’Université de Californie, Berkley
Patricia Viseur Sellers - Conseillère spéciale en droit pénal international en matière de stratégies de poursuites
Ania Salinas Cerda - Chambres préliminaires de la CPI
Les membres du panel, qui incluaient entre autres ceux du Centre des droits de la personne de l'Université de Berkeley, du Case Network Matrix, de Queen’s University (Canada) et de la CPI, ont discuté des questions telles que l'évolution des crimes à caractère sexuel et sexiste, la question de la responsabilité du supérieur hiérarchique dans les enquêtes et poursuites internes ainsi que l'importance de l'arrêt rendu en 2016 par la CPI à l’encontre de Jean-Pierre Bemba. La Commission pour la justice et la responsabilité internationales (CIJA) a également donné un aperçu de ses travaux d'enquête dans la région du Moyen-Orient, comme en Syrie, ainsi que de leur expertise acquise dans l'enquête et la documentation des crimes à caractère sexuel et sexiste, tandis que la Commission mexicaine pour la promotion et la défense des droits de l’homme a discuté des crimes contre l'humanité commis par les fonctionnaires au Mexique pendant la dernière décennie.
Hôtes : Norvège, Royaume-Uni et Centre de recherche en droit et politique internationales.
Enfants soldats : prévention et responsabilisation
Intervenants :
Samuel Emonet - Directeur des opérations chez JRR
Roméo Dallaire - Fondateur de Child Soldiers Initiative
Sabine Nolke - Ambassadeur du Canada aux Pays-Bas
Fatou Bensouda - Procureure en chef de la Cour pénale internationale
Cet événement parallèle a examiné les moyens de mettre en place des mécanismes de responsabilisation et de prévention du recrutement et usage d’enfants soldats en mettant l’accent sur la collaboration des efforts et ressources pour résoudre ce problème. Les panélistes ont souligné les problèmes persistants concernant les enfants soldats tout en mettant en évidence les progrès des cadres normatifs internationaux à cet effet. Ils ont ensuite discuté d'un certain nombre de questions telles que l'écart entre les efforts internationaux et les mises en œuvre nationales, le dilemme moral rencontré par les soldats et les policiers face aux enfants soldats, les défis rencontrés lors de la réhabilitation des anciens enfants soldats, le rôle du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale à cet effet ainsi que sa nouvelle politique de poursuite des enfants soldats lancée mercredi.
La nouvelle politique de la CPI sur les enfants soldats a été saluée par tous les membres du panel comme une initiative novatrice qui servira de point de départ pour la poursuite et la prévention des crimes dans les années à venir. La Procureura de la CPI, Fatou Bensouda, a déclaré qu’« un crime contre un enfant est un crime contre l'humanité ».
Hôtes : Canada, Bureau du Procureur, Roméo Dallaire, Child Soldiers Initiative and JRR
Les juridictions nationales au premier plan de la lutte contre l'impunité
Henrik Attorps - Procureur général, Bureau des poursuites internationales de Suède
Christian Ritscher - Procureur fédéral, chef de l'Unité des crimes de guerre, procureur général de la République fédérale d'Allemagne
Lars Buengener - Procureur général, Unité des crimes de guerre du Procureur général de la République, Allemagne
Aurélia Devos - Chef de l'unité des crimes contre l'humanité et crimes de guerre du Bureau du Procureur, France
Richard Dicker - Directeur du programme de justice internationale, Human Rights Watch
Matevz Pezdirc - Chef du Secrétariat du Réseau de génocide
Au cours de cet évènement, des panélistes de Suède, d'Allemagne et de France ont présenté des cas récents concernant le conflit en Syrie et au Rwanda. Les exposés ont mis en évidence le rôle de l'UE dans le système judiciaire international, le rôle des médias sociaux dans l'assistance aux poursuites, en particulier dans les zones d'accès restreint, l'importance des unités et du personnel spécialisés, la nécessité d'une coopération internationale pour le financement et les ressources, et la question de la confusion entre le terrorisme et les crimes internationaux. Les intervenants ont spécifiquement mentionné que si les crimes internationaux peuvent paraître loin de l'Europe, la lutte contre le terrorisme, quant à elle, est pertinente pour les Européens. Par conséquent, la complémentarité et la sensibilisation doivent être abordées.
Innovation des Chambres africaines extraordinaires à travers la poursuite de Habré
Intervenants :
H. E. Mirjam Blaak-Sow (modérateur) - Ambassadrice représentant l'Ouganda à La Haye
Honorable Mbacké Fall - Procureur général devant les Chambres africaines extraordinaires
Reed Brody - Conseiller juridique et porte-parole de Human Rights Watch
Jacqueline Moudeina - Avocate tchadienne et militante des droits de l'homme
Les panélistes lors de cet événement parallèle ont discuté de la manière dont les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal peuvent servir d'exemple de mise en pratique des principes du Statut de Rome aux niveaux national et étatique. L’Association de l’aide juridique en Afrique (AFLA) a demandé « que fait l’Afrique actuellement en terme de contribution à la Cour pénale internationale et à la justice internationale » ? Les panélistes y ont répondu en présentant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal (CAE) comme un exemple pour le reste de l'Afrique et le monde. Ils ont dit que la justice n'est pas seulement une préoccupation nationale, mais une préoccupation qui traverse les frontières et en faisant référence à la principale valeur ajoutée du procès de l’ancien dirigeant tchadien, Hissène Habré, premier procès à plusieurs égards qui, selon les intervenants, a respecté la procédure régulière sans pour autant oublier le sort des victimes. Le Procureur général des CAE a souligné qu'il est de la responsabilité des États de mettre en place de manière proactive des tribunaux comme les CAE, qui suivent l'exemple de la CPI en fournissant aux victimes un accès à la justice pour les crimes de leurs dirigeants tout en demandant la création d'un fonds pour aider les États africains à poursuivre et à juger les crimes internationaux. Human Rights Watch a ainsi illustré le travail fondamental que les ONG peuvent faire pour recueillir des preuves aux fins d’un procès, tout en soulignant la coopération du Sénégal et de la Belgique ainsi que le militantisme très crucial des victimes pour amener l'ex-dirigeant du Tchad en justice. Dans la phase des questions et réponses, les membres de la société civile ont soulevé la question de savoir s'il n'existait pas de méthodes alternatives pour traiter la question de la poursuite d'un chef d'État en exercice.
Hôtes : Les Pays-Bas, l’Ouganda, AFLA, Institut de La Haye pour la justice mondiale
DÉCLARATIONS
Le Ministre de la justice de l'Afrique du Sud visite la Cour pénale internationale, rencontre la Présidente de la Cour
Au cours de cette visite, la Présidente Fernández a accueilli le Ministre Masutha dans les locaux permanents de la Cour qui ont été officiellement ouverts plus tôt cette année. Elle a ainsi informé le Ministre des questions juridiques et techniques liées au fonctionnement de la Cour.
Déclaration de William R. Pace, Coordonnateur de la Coalition pour la Cour pénale internationale
Dans sa déclaration qu’il a prononcée vendredi, le Coordonnateur a adressé aux délégations des États Parties une invitation à se rappeler de l'importance de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome pour promouvoir le mandat de la CPI à l'égard des victimes. Puis, il a exhorté les États à comprendre que la justice et la paix ne s’excluent pas mais doivent se renforcer mutuellement.
Déclaration du gouvernement du Nigéria à la 15e Assemblée des États Parties
