La deuxième semaine de l’Assemblée a débuté avec des sessions plénières sur le budget de la CPI pour 2017 et d’autres évènements parallèles qui portaient sur l’imputabilité des crimes en Ukraine, en Corée du Nord et aux Philippines, l’importance de la première condamnation pour des crimes sexuels et de genre dans l’affaire Jean-Pierre Bemba plus tôt cette année, l'activation du crime d'agression et bien d’autres sujets.
Durant l’Assemblée, nous vous fournirons des résumés quotidiens des sessions plénières, des évènements parallèles ainsi qu’une couverture médiatique appropriée des documents et des sites web
SESSION PLÉNIÈRE
Analyse du budget
Pendant la session plénière, le Greffier de la CPI, l’auditeur externe, et le Président Fernandez du Comité du budget et des finances (CBF) ont présenté leurs rapports à l’Assemblée. Le débat s’est ensuite focalisé sur le rapport du Greffier relatif au projet ReVision du Greffe visant à restructurer cet organe. De nombreux États ont encouragé la Cour à optimiser la distribution des ressources et son efficience; d’autres États ont exprimé leurs préoccupations concernant la représentation équitable des hommes et des femmes et des régions géographiques aux plus hauts niveaux du personnel de la Cour. Le Greffier a réitéré son engagement à encourager l’efficacité et les synergies au sein du Greffe, et à assurer une représentation équitable des régions et des sexes au sein de son personnel.
Groupe de travail sur le budget
Pendant que les discussions se déroulent, un petit mais influent groupe d’États Parties à la CPI a milité avec insistance pour des coupes dommageables au budget de la Cour pénale internationale en 2017. La Coalition a appelé la majorité silencieuse des États membres de la CPI, chacun ayant un vote égal à l’Assemblée, à se faire entendre pour mettre en œuvre la justice pour les victimes à travers le monde.
Au cours de la semaine dernière les mêmes États ont fait des déclarations puissantes en faveur d’un renforcement de la capacité de la CPI à rendre justice aux victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre de toutes les régions du monde. La « croissance nominale zéro » du budget proposé par certains pays signifie que la Cour recevrait le même budget que l’année passée sans aucune augmentation et sans même considérer l’inflation. En d’autres mots, ce montant est une réduction des ressources de la Cour. Les États ont mandaté la Cour de faire respecter le Statut de Rome et de répondre aux besoins de justice des victimes et de la communauté globale. Ils ne peuvent pas s’attendre et demander à la Cour d’en faire plus à chaque année avec moins de ressources. Ce double standard signifie que les victimes des pires crimes y perdront, en éliminant la capacité de la Procureure de la Cour à ouvrir des enquêtes et de nouvelles affaires, et de mener à bien une vaste gamme d’activités importantes.
Groupes de travail sur les amendements
La Norvège (facilitateur) a lu le dernier rapport du groupe de travail sur les amendements. Des discussions sont survenues à propos des amendements de Kampala, des amendements aux dispositions relatives aux langues et à la traduction (Règles 76(3), 101(3), 144 (2)(b)) et des amendements à la règle 165 (procédures relatives aux affaires découlant de l’article 70 du Statut de Rome). Le rapport a été présenté à la session plénière du Jour 6. La Belgique a fait une proposition concernant la disposition relative aux amendements de Kampala de l’article 8(2)(e).
ÉVÈNEMENTS PARALLÈLES
Réunion des ONG avec le Président de l’AÉP, M. Sidiki Kaba
Le Président de l’AÉP, M. Sidiki Kaba, a répondu aux nombreuses questions des organisations de la société civile concernant les récents retraits de la CPI, les propositions visant à réduire le budget demandé par la Cour en 2017, et le rôle que la société civile peut jouer pour répondre à ces défis.
Responsabilité pour les déclarations publiques : l’affaire des Philippines
Intervenants :
Madame Alison Smith – Conseillère juridique et Directrice du Programme pour la justice criminelle internationale à No Peace Without Justice
Au cours du cet évènement parallèle, No Peace Without Justice (NPWJ) a présenté son étude sur la responsabilité découlant des discours publics, en particulier ceux prononcés par le Président des Philippines, dans la foulée de la déclaration récente de la Procureure de la CPI concernant l’existence présumée d’une politique d’exécutions extra-judiciaires dans ce pays. L’étude de NPWJ vise à déterminer si les incidents survenus dans le cadre de « la guerre contre la drogue » aux Philippines pourraient constituer l’infraction de meurtre constitutif de crime contre l’humanité. Les questions traitées concernaient la complémentarité, l’examen préliminaire de la Procureure de la CPI dans cette situation, et l’universalité du Statut de Rome dans la région Asie-Pacifique.
Hôte : No Peace Without Justice
Le rôle de la CPI à promouvoir la responsabilité des crimes commis à Ukraine
Intervenants :
Roman Romanov – Directeur de l’Initiative du programme de droits de l’homme et de la justice, International Renaissance Foundation (modérateur)
Dariya Svyrydova - Avocat, Union ukrainienne des droits de l’homme d’Helsinki
Sergiy Zayets - Avocat, Centre régional des droits de l’homme
Pavel Dykan - Groupe consultatif pour la promotion (Représentant légal des victimes d’Euromaidan)
Markiyan Halabala - Groupe consultatif pour la promotion (Représentant légal des victimes d’Euromaidan)
Oleksandra Matviychuk - Centre des libertés civiles (Euromaidan SOS), Coalition « Justice for Peace in Donbas »
Simon Papuashvili - Chef de projet, Partenariat internationale pour les droits de l’homme
Cet évènement a mis en lumière les efforts continus des organisations de la société civile à recueillir des preuves pour lutter contre l’impunité des graves violations des droits de l’homme et des présumés crimes commis à Ukraine pendant les protestations de 2013-14 et le conflit armé qui en a découlé en Crimée. Les représentants des ONG ont argumenté que les actes commis constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui relèvent de la compétence de la CPI. Les intervenants ont aussi avancé que, grâce aux preuves recueillies, il est possible de faire un lien entre l’application de loi et la répression gouvernementale des protestations pacifiques en 2013 et 2014, et l’annexion subséquente de la Crimée.
Hôtes : Partenariat internationale des droits de l’homme et International Renaissance Foundation
Au-delà de la décision Bemba : faire le procès des violences sexuelles en période de conflit
Intervenants :
Kelly-Jo Bluen – Institute for Justice and Reconciliation (modératrice)
Dieneke de Vos – Candidat au doctorat en droit pénal international et en genre à l'Institut universitaire européen
Gloria Atiba Davies – Unité des violences sexistes et des violences contre les enfants (OTP)
Dr. Yassin Brunger – Queen’s University of Belfast
Ce panel a discuté de la première condamnation de la CPI relative aux crimes sexuels et à caractère sexiste en période de conflit, à savoir le jugement contre Jean-Pierre Bemba, qui a été condamné en 2016 pour viol constitutif de crime de guerre et de crime contre l'humanité en raison de son échec, en tant que commandant militaire, de s'assurer de la conformité des actions de ses troupes en République centrafricaine. Les sujets abordés concernaient les conclusions juridiques spécifiques du jugement Bemba; l'importance de l’imputabilité des crimes sexuels et à caractère sexiste; le travail de l’Unité sur les genres et les enfants du Bureau du Procureur de la CPI dans le cadre des enquêtes relatives aux violences sexistes et contre les enfants; la manière d’aborder les violence sexuelles et basées sur le genre ainsi que d'interagir avec sensibilité avec toutes les parties impliquées; la construction d'un récit des victimes; et le renforcement de la définition du viol comme étant une pratique injustifiable en temps de guerre qui relève de la responsabilité de l’État et qui doit lui être imputé ainsi que de l'importance des enjeux entourant ces crimes dans la justice pénale internationale. Les membres de la société civile ont soulevé des questions concernant l'applicabilité de la récente politique du Bureau du Procureur aux victimes masculines de viol, la façon dont la société civile peut contribuer aux travaux de la Cour en matière de crimes sexuels et à caractère sexiste, et à propos des leçons apprises au regard de l’affaire Bemba.
Hôte : Institute for Justice and Reconciliation
Le renforcement de la coopération avec la CPI à travers la législation et l'accès aux sources légales : la base de données sur la coopération et l'assistance judiciaire
Intervenants :
M. Klaus Rackwitz – Directeur de l’International Nuremberg Principles Academy
M. Matthew Cannock – Chef de bureau, Amnesty International
M. Gerard Dive – Coordinateur fédéral de la Belgique avec les institutions internationales
Ambassadeur Paul Wilke – Représentant permanent des Pays-Bas à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et membre du Groupe de travail de La Haye sur la coopération
M. Amady Ba – Chef de la section sur la coopération internationale du Bureau du Procureur de la CPI
Prof. Morten Bergsmo – Directeur du Center for International Law and Policy
Prof. Olympia Bekou – Directrice adjointe du Case Matrix Network et Cheffe de l'Unité sur la justice pénale internationale du Centre sur les droits humains de l'Université de Nottingham
Cet événement parallèle a été l’occasion de dévoiler la base de donnée sur la coopération et l'assistance judiciaire, un outil juridique nouvellement développé. Les questions des participants ont porté sur la portée actuelle de la base de données, sur l'utilisation de la plate-forme, ainsi que sur la manière dont cette plate-forme peut soutenir les activités du Bureau du Procureur de la CPI. Le but de cet outil est de créer une plate-forme où des documents légaux peuvent être partagés afin de favoriser l’essor et l’amélioration de législations nationales en matière de coopération de façon à permettre aux États de se conformer à leurs obligations internationales. Il a été relevé qu'en fournissant l'accès à ces documents, la base de données sur la coopération et l'assistance judiciaire devrait démocratiser l'apprentissage du droit pénal international, améliorer l'accès égal au savoir, y compris dans les pays sous-développés, et simplifier les procédures de domestication par l'observation du travail accompli par les autres États.
L'événement a par la suite permis de présenter les bénéfices de cette nouvelle plate-forme à partir des perspectives de la Cour, des États et de la société civile. La rencontre s'est conclue par le lancement officiel de la base de données sur l'assistance en matière de coopération et d’assistance judiciaire.
Activation des amendements de Kampala sur les crimes d'agression
Intervenants :
Mme Athaliah Molokomme – Procureure générale du Botswana
M. Stefan Barriga – Auteur des Travaux préparatoires sur le crime d'agression
M. Claus Kress – Auteur des Travaux préparatoires sur le crime d'agression
M. Don Ferencz – Professeur invité à l'École de droit de l'Université de Middlesex et Responsable de l'Institut mondial pour la prévention de l'agression
Cet événement s'est concentré sur le processus d’activation des amendements de Kampala sur le crime d'agression. La discussion s'est entamée avec un survol des négociations à Kampala et de l'éventuel accord sur la définition et les conditions d’exercice de la juridiction sur le crime d'agression. Les auteurs des Travaux préparatoires sur le crime d'agression, incluant Stefan Barriaga du Liechtenstein, ont expliqué les différentes positions des États à Kampala quant à la ratification, puis a expliqué l'émergence d'une compréhension restrictive du crime d'agression. Il a par la suite expliqué le principe du « retrait » de la juridiction de la CPI sur le crime d'agression dans le cadre de l'amendement du Statut de Rome, qui a présentement recueilli 32 ratifications. L'événement a porté une attention particulière au futur de la CPI lorsque le crime d'agression sera activé, arguant que cette avancée ne pourra que renforcer le système du Statut de Rome.
Hôte : Liechtenstein
La CPI et les crimes contre l'humanité en Corée du Nord
Intervenants :
Nevenka Tromp – Université d'Amsterdam (modérateur)
Kim Hyeong Soo – Déserteur nord-coréen qui a travaillé avec l'Institut Kim’s Family Health Care and Longevity
Eunkyoung Kwon – Secrétaire général de la Coalition internationale pour mettre fin aux crimes contre l'humanité en Corée du Nord
David Hawk – Membre du comité de direction de la Coalition internationale pour mettre fin aux crimes contre l'humanité en Corée du Nord et auteur de Hidden Gulag
Nicolai Sprekels – Fondation Giordano Bruno
Sir Geoffrey Nice – Procureur de Milosevic au TPIY / Co-fondateur de la Fondation Geoffrey Nice
Les discussions durant cet événement ont porté sur les allégations de crimes contre l'humanité commis par les autorités nord-coréennes et sur le rôle potentiel de la CPI et de l'Assemblée des États Parties dans l’imputation de ces crimes aux autorités. L'événement a fait état de témoignages à propos d'abus graves et systématiques des droits de l'homme tels que des disparitions forcées, des travaux forcés dans des centres de détention et des camps de prisonniers politiques, de la torture et des meurtres; des peines infligées pour avoir échoué à empêcher l'accès à des médias étrangers ou avoir permis d’accéder aux actualités, à la musique et à la télévision étrangères, offrant ainsi une perspective sur la sévère réalité des personnes qui fuient l’isolationnisme de la Corée du Nord.
Le renvoi de ce cas à la CPI a été proposé comme une avenue potentielle à la justice et à l’imputabilité, mais certains participants ont souligné qu’il faut encore tirer quelques leçons en matière de documentation de ces violations généralisées des droits humains. Les panélistes ont enfin discuté du rôle que des tribunaux informels pourraient jouer à titre d'avenue potentielle et d’alternative aux procédures internationales pénales.
Hôtes : République de Corée et Fondation Geoffrey Nice, Fondation Giordano Bruno et la Coalition internationale pour mettre fin aux crimes contre l'humanité en Corée du Nord
Projet de convention pour la prévention et la répression des crimes contre l'humanité
Intervenants :
Sean Murphy – Rapporteur spécial sur les crimes contre l'humanité (Modérateur)
Justice Goldstone – Afrique du Sud
Judge O-Gon Kwon – Corée du Sud, Cour pénale internationale
Solomon Sacco – Conseiller juridique sénior, Amnesty International
Judge Christine van den Wyngaert – Belgique, Cour pénale internationale
Leila Nadya Sadat, United States – Directeur de l'Institut Whitney R. Harris World
Le Rapporteur spécial sur les crimes contre l'humanité, Sean Murphy, a présenté le projet de convention pour la prévention et la répression des crimes contre l'humanité en décrivant le processus d'élaboration de la convention, expliquant que dix articles avaient déjà été convenus et exposant l'échéancier potentiel de sa finalisation. Les panélistes ont discuté des besoins justifiant l’existence d’une telle convention dans le cadre de la justice internationale, puis ont traité du développement des capacités nationales à criminaliser les crimes contre l'humanité, à renforcer les lois existantes, à fournir des bases juridictionnelles solides, à mettre en place une coopération renforcée entre les États qui luttent contre ce crime. La discussion a mis en lumière l'objectif de cette convention de compléter et demeurer consistante avec le Statut de Rome, en rappelant explicitement l’obligation qu'ont les États de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité et d'extrader les suspects. L'événement a aussi permis de souligner le caractère novateur de ce projet de convention en ce qui concerne la responsabilité des entreprises, alors que les Juges Goldstone, O-Gon Kwon, et Van den Wyngaert ont exprimé leur support à la convention, tout comme l'a fait Amnesty International
Hôtes : Allemagne, République de Corée et Whitney R. Harris World Law Institute
À travers le miroir : Imaginer le future de la justice pénale internationale
Hôtes : Africa Group for Justice and Accountability et Fondation Wayama avec l'exposition artistique “Weights and Measures: Portraits of Justice”
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