Lors du sixième jour de l'Assemblée annuelle des États Parties, des consultations informelles sur la résolution omnibus et le budget se sont poursuivies tout au long de la journée et plusieurs événements parallèles ont été organisés sur la justice climatique, la preuve dans les procès de la CPI, les poursuites nationales des crimes relevant de la compétence de la CPI, le futur de la CPI, la protection des défenseurs des droits de l’Homme et les leçons à tirer de l’enquête de la CPI au Kenya.
Durant l’Assemblée, nous vous fournirons des résumés quotidiens des sessions plénières, des évènements parallèles ainsi qu’une couverture médiatique appropriée des documents et des sites web.
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SESSION PLÉNIÈRE
Session du matin
La session du matin a commencé par une cérémonie concernant l’Accord des privilèges et des immunités de la CPI (APIC), un traité international que tous les États membres de l’ONU peuvent ratifier et qui permettra à la CPI d’obtenir la coopération des gouvernements. L’APIC est un outil essentiel au fonctionnement indépendant, effectif et sécuritaire de la Cour qui élimine la nécessité de convenir d’accords bilatéraux ad hoc entre la Cour et les États. La ratification universelle de l’APIC – 75 États l’ont déjà fait, dont l’Ukraine, qui est le seul État non membre à l’avoir fait – est un objectif de longue date de la campagne Global Justice de la Coalition.
Pendant la cérémonie, qui était une initiative de la Belgique, trois États – l’Australie, El Salvador et le Pérou – ont annoncé leur intention de ratifier l’APIC d’ici 2018, l’Australie et le Pérou s’engageant à le faire avant le 1er juillet, date du 20e anniversaire du Statut de Rome. Le Greffier de la CPI, Herman Von Hebel, a notifié l’AÉP de la plus récente ratification de l’APIC par les Samoa et l’ambassadeur de la Belgique a souligné le petit nombre de ratifications dans la région de l’Asie-Pacifique et de l’Afrique, appelant à redoubler les efforts de ratification dans ces régions.
Plus tôt en matinée, l’AÉP a entendu les rapports du Comité de contrôle des locaux permanents de la CPI et du Directeur du groupe de travail sur les amendements. Le dernier concernait les débats en cours concernant les amendements au Règlement de procédure et de preuve de la CPI relatifs à la charge de travail des juges. Le Kenya a demandé à la Cour de s’abstenir d’appliquer la règle concernée, modifiée par les juges au début de 2016, jusqu’à la complétion de l’analyse du Groupe de travail sur les amendements. La Belgique a affirmé qu’il revenait aux juges, selon le Statut de Rome, de décider d’appliquer ou non l’amendement de façon intérimaire.
Session de l’après-midi
La séance plénière s’est poursuivie en après-midi par un débat sur les indicateurs de performance de la CPI.
Pendant le débat de la session de l’après-midi, la Présidente de la Cour Fernandez a présenté le Deuxième rapport sur les indicateurs de performance de la CPI et les participants ont analysé les défis qu’il implique. Les indicateurs de performance peuvent permettre d’évaluer la mesure dans laquelle la Cour remplit ses objectifs, mais leur développement est entravé par plusieurs facteurs. Considérant la nature unique de la CPI, elle ne peut pas se baser sur les modèles existant d’indicateurs de performance, développés aux niveaux national ou même international. De plus, les facteurs extérieurs que la Cour ne contrôle pas peuvent avoir un impact sur les procédures, comme la coopération des États et les ressources financières limitées.
Les participants ont par la suite discuté des critères développés pour les indicateurs de performance, qui sont considérés comme un travail en cours, mais qui se sont malgré tout révélés utiles et fiables pour évaluer la performance du Tribunal. James Goldston, le directeur exécutif de Open Society Justice Initiative, a présenté une analyse détaillée et approfondie de la manière dont ces indicateurs de performance peuvent être développés au mieux pour une institution aux caractéristiques uniques comme la CPI.
L’UE, le Royaume-Uni, le Chili, la Bolivie, et le Mexique étaient en faveur du Deuxième rapport. La Bolivie a recommandé que le Greffe ou le Secrétariat de l’AÉP, plutôt que les juges, soit responsable de recueillir les données. II a été aussi souligné que les indicateurs de performance sont très utiles pour la gestion et les décisions budgétaires, mais que les juges ont une tâche qui ne peut pas être quantifiée. Le Chili a proposé que si les données qualitatives sont difficiles à analyser, les données quantitatives sont limitées, mais utiles. Le Royaume-Uni a indiqué que les facteurs externes sont difficiles à quantifier et à qualifier, mais ils sont néanmoins importants. La Présidente Fernandez a reconnu cette difficulté, a souligné qu’il était essentiel de s’intéresser aux facteurs externes, et a suggéré de recueillir plus de données dans le futur afin de comprendre quels sont les éléments essentiels à obtenir pour dresser un portrait holistique. Tous les États Parties ont suggéré de développer des indicateurs de performance sur le genre et la localisation géographique du recrutement afin d’encourager l’embauche de personnel originaire d’États Parties sous-représentés au sein de la Cour.
ÉVÈNEMENTS PARALLÈLES
La CPI au Kenya : leçons apprises, lacunes et héritage
Intervenants :
- Christian Mahr - Directeur des relations extérieures, Greffe
- Fergal Gaynor - Représentant judiciaire commun des victimes dans l’affaire Kenyatta
- Gladwell Otieno - Directeur exécutif du African Centre for Open Governance
- James Stewart - Procureur adjoint de la CPI
- Elizabeth Evenson - Directrice associée, Programme International Criminal Justice, Human Rights Watch
Cet évènement a porté sur les leçons tirées de l’effondrement des affaires de la CPI au Kenya, sur les besoins de justice toujours présents des victimes déçues des procédures judiciaires nationales et de la CPI, et sur les façons dont la Cour peut fonctionner plus efficacement à l’avenir. Au centre de cette discussion se trouvait la nécessité d’améliorer les stratégies d’enquête, la collecte des preuves, la compréhension de la scène politique, la coopération des gouvernements et la nécessite pour la Cour de s’engager plus et de communiquer mieux avec les victimes et les communautés affectées.
Hôtes : Kenyans for Peace, Truth, and Justice
Les droits des victimes et la complémentarité : ouvrir la voie de la transition en Colombie, en Ouganda et en République centrafricaine
Intervenants :
- Philippe Tremblay – Avocats sans frontières Canada, Conseiller juridique sénior (modérateur)
- Nader Diab – REDRESS
- Mathias Moruba – Conseiller juridique pour la CPI, Président du Central African Human Rights Centre OCDH (Observatoire congolais des droits de l’Homme)
- Lino Owor Ogora – Fondateur de la Foundation for Justice and Development Initiatives (FJDI)
- Simon Crabb – Chef de bureau, Avocats sans frontières Canda
Cet évènement a porté sur la participation des victimes et sur les poursuites nationales des crimes de la CPI (complémentarité), et en particulier sur le défi que représente la participation effective des victimes du début à la fin des poursuites de la CPI et dans les systèmes nationaux. Les intervenants ont analysé les affaires de la CPI en Ouganda, en République centrafricaine et en Colombie en s’intéressant à certains sujets, qui incluaient la nature de la participation des victimes; l’intégration dans la législation nationale; le droit international relatif à la protection des victimes et des témoins; la complémentarité; les retards à rendre justice; les besoins financiers; et le rôle de la société civile. Les intervenants ont convenu que la communauté internationale, incluant les parties concernées, devaient continuer à soutenir ces procédures et les organisations de la société civile dans les pays concernés, soulignant que la participation des victimes fait partie intégrale des efforts visant à rendre plus transparentes la complémentarité.
Hôtes : Avocats sans frontières Canada, Avocats sans frontières, REDRESS et le Canada
Réunion des ONG avec le Chef du mécanisme de contrôle indépendant, M. Ian Fuller
Intervenant :
- Ian Fuller – Chef du Mécanisme de contrôle indépendant (MCI)
Les sujets discutés pendant cette réunion incluaient le rôle du MCI dans la mise en œuvre des standards éthiques et professionnels de la Cour, les défis associés à l'indépendance des juges et du Procureur, le rôle des ONG à assister le Bureau et à évaluer l’impact des décisions et des pratiques de la Cour. Le MCI deviendra pleinement opérationnel en 2017.
Réunion des ONG avec le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI)
Intervenant :
- Gabriella McIntyre
Cet évènement a porté sur l’efficacité au mécanisme résiduel des tribunaux des Nations Unies, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI). Les questions abordées portaient sur l’objectif du Conseil de sécurité des Nations Unies de rendre les procédures du MTPI plus efficaces, à l’origine d’initiatives novatrices relatives aux méthodes de travail des juges, au personnel et aux règles de procédures; sur les défis et les conséquences de ces initiatives; sur l’harmonisation des pratiques des différentes juridictions dans lesquelles le MICT opère; sur le manque de clarté certain du mandat du MICT formulé par le CSNU; et sur l’impact de telles initiatives sur l’indépendance judiciaire, les préoccupations relatives à l’équité des procès, le système de traque des fugitifs du MTPI et la coopération des États.
La justice climatique
Intervenants :
- Polly Higgins – Avocate en matière d’écocide international
- Arnold Kiel Loughman – Procureur général, Vanuatu
- Kirsten Meerchaert, Cheffe du bureau de La Haye, Coalition pour la CPI
Pendant cet évènement, les intervenants ont mis en exergue les défis auxquels font face les États des îles du Pacifique découlant des changements climatiques et de la destruction de l’environnement, soulignant que les catastrophes naturelles ont augmenté dans les dernières années et sont une menace coûteuse et existentielle pour ces États. Les intervenants ont appelé la CPI à s’engager davantage en ce domaine, proposant que l’« écocide » soit intégré au Statut de Rome en tant que crime de la CPI pour rendre les personnes criminellement responsables des crimes contre l’environnement et le climat. Le projet de loi proposé inclut des dispositions pour poursuivre la destruction environnementale d’origine humaine et aussi l’obligation d’assister les personnes affectées par les changements climatiques et les désastres naturels. Les questions soulevées lors de cet événement concernaient le soutien à l’initiative, la possibilité de créer une cour spéciale pour les crimes environnementaux, les défis associés à l’évaluation de la gravité de la pollution et des changements climatiques globaux, et l’incorporation du concept de la responsabilité collective en droit pénal international.
Hôtes : Institut de la sécurité environnementale et le Vanuatu
Protéger les défenseurs des droits humains : que peuvent faire les États Parties ?
Intervenants:
- Shawan Jabarin – Représentant d'Al Haq
- William Pace – Coordinateur de la Coalition pour la CPI
- Gladwell Otieno – Directeur exécutif du African Centre for Open Governance
Cet évènement concernait les défenseurs des droits de l'homme et les risques auxquels ils sont confrontés émanant des États qui s'opposent à leur travail. Les panélistes ont discuté des pressions croissantes sur la capacité de la société civile de travailler librement, de la surveillance accrue des gouvernements et des attaques physiques contre les ONG, de la réduction de leur financement, et de la tendance mondiale contre la solidarité régionale et internationale avec les défenseurs des droits humains. Les panélistes ont également partagé leurs récits personnels de cyber-attaques, d'accusations non fondées, de menaces physiques et de menaces de mort. Les participants ont exprimé leur inquiétude face à la réduction de l'espace réservé à la société civile et se sont interrogés sur les façons de contribuer à résoudre ce problème. D'autres questions ont été posées sur l'effet transnational de la protection des défenseurs des droits de l'homme, sur les mesures concrètes à prendre et sur les différentes formes de pression que subissent les défenseurs des droits de l'homme.
Hôte : Institute for Security Studies
Les éléments de preuve dans les procès pénaux internationaux : progrès et obstacles
Intervenants:
- Wendy Betts - Director, eyeWitness to Atrocities
- Judge Chile Eboe-Osuji - Section de première instance, CPI
- Michelle Jarvis – Procureur adjoint, TPIY
- Geoff Roberts - Conseil de la défense, Tribunal spécial pour le Liban
La discussion a débuté avec le dernier rapport de l'IBA publié dans sa série International Criminal Law Perspectives, intitulé « Evidence Matters in ICC Trials ». Les experts ont examiné comment les preuves digitales et technologiques émergentes peuvent fournir des informations pertinentes dans le cadre des procédures de la CPI et se sont intéressés aux limites de leur utilisation devant un tribunal pénal international. Les experts ont partagé leurs diverses expériences en tant que procureurs, avocats de la défense, juges et membres de la société civile dans le domaine de la justice internationale. La discussion a porté sur l' « approche pyramidale » en matière d’enquête et de preuve au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY); sur l'approche centrée sur les témoins du TPIY pour recueillir des preuves de témoins de crimes sexuels et de genre; sur l'utilisation de certaines technologies, comme les téléphones intelligents, l'Internet et les drones; sur l'utilisation par le Tribunal spécial pour le Liban de trois types de preuves; et sur l'impact de l'innovation technologique sur l'indépendance judiciaire. Un débat a suivi sur l'équilibre entre l'efficacité et le procès équitable, et s’est conclu par une discussion sur les perspectives d’avenir en ce domaine.
Hôtes : la Suisse et l’Association internationale du Barreau
Présentation du livre : « The International Criminal Court and Africa: One Decade On »
- Evelyn Ankumah – Directrice exécutive d’Africa Legal Aid
- S.E. Juge Baronne Christine van den Wyngaert – Cour pénale internationale
- S.E. Dr. Tony Aidoo – Ambassadeur du Ghana aux Pays-Bas
- S.E. Roman Buzek – Ambassadeur de la Slovaquie aux Pays-Bas
Au cours de cet évènement organisé par Ghana, les Pays-Bas et l’Africa Legal Aid (AFLA), l’AFLA a présenté le nouveau livre « The International Criminal Court and Africa: One Decade On », édité par sa Directrice exécutive, Evelyn Ankumah. Le livre contient 25 thématiques abordés par des experts portant sur la compétence universelle, l’impunité pour les crimes sexuels et de genre, la coopération étatique, l’immunité des chefs d’État, et le principe de complémentarité, entre autres thèmes. Les panélistes ont mis en évidence que le livre vise à examiner les évènements qui ont fracturé et renforcé la relation entre l’Afrique et la CPI. Le livre renseigne sur le progrès réalisé par la CPI et discute du parcouru qu’elle a parcouru, de simple concept novateur jusqu’à son rôle de Cour fonctionnelle visant à tenir responsable les auteurs de crimes internationaux par le biais de principes fondamentaux, de lois et de la coopération. Bien que la prévalence de la CPI en Afrique soit vue avec un certain criticisme, le livre n’est pas un commentaire politique, un manifeste ou un agenda mais vise plutôt à contribuer significativement aux discussions rationnelles sur le développement et le rôle de la justice pénale international en Afrique.
Hôtes : le Ghana, les Pays-Bas et l’Africa Legal Aid
Les crimes graves et la grande corruption
Intervenants :
- Yuriy Lutsenko – Procureur général d’Ukraine
- Mariclaire Acosta – Directeur du Freedom House Mexico, ancien Sécrétaire adjoint pour le programme Human Rights and Democracy du Ministère des Affaires étrangères du Mexique
- Mohamed Bangura – Bureau du Procureur au Mécanisme résiduel du Procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Léone
- Juan Francisco Soto – Directeur du Centro para la Accion Legal en Derechos Humanos (CALDH)
Pendant cet évènement sur les liens entre les crimes internationaux graves et la grande corruption, et son effet cyclique sur la perpétuation de l’injustice, un représentant du Tribunal spécial pour la Sierra Léone, le Procureur général d’Ukraine, des représentants de groupes de droits de l’homme et de la démocratie du Mexique et du Guatemala ont présenté leurs expériences dans ces pays. Les panélistes ont démontré que ces populations sont celles qui sont les plus durement touchées par la grande corruption, tout en soulignant l’importance de la coopération internationale pour découvrir la corruption et les réseaux criminels dans le but de lutter contre l’impunité qui en découle. Les expériences positives du Guatemala et de la Sierra Léone, en particulier quant à la participation internationale et la coopération dans l’objectif de découvrir ces activités criminelles et leurs auteurs, ont été présentées.
Hôtes : la Sierra Léone et l’Open Society Justice Initiative
Le futur de la CPI : affronter des défis et renforcer la légitimité
Intervenants :
- Adewale E. Iyanda – Représentant de l’Union africaine
- Marieke de Hoon – PILPG, Vrije Universiteit Amsterdam
- Alpha Sesay – Open Society Justice Initiative
- Mark Kersten – University of Toronto
- Hans Bevers – Bureau du Procureur (CPI)
- Marieke Wierda – Coordinateur, Rule of Law Policy, Ministre des Affaires étrangères aux Pays-Bas
Cet évènement rassemblait des experts pour analyser et engager une réflexion critique à propos de ce qui se cache derrière les retraits de trois États africains et la réticence d’autres États à se rejoindre à la CPI. Il a abordé les défis de la satisfaction des besoins des victimes et leur perte ou non de confiance en la Cour. Les panélistes ont discuté du fait que les procès pénaux internationaux ne peuvent pas répondre à tous les besoins de justice, tels que l’établissement de la vérité ou la reconstruction des moyens de subsistance. Le panel a également analysé la relation entre la paix et la justice, ainsi que la façon dont les définitions de « justice » sont interprétées différemment, ce qui en fait un concept parfois difficile à comprendre. Les panélistes ont réfléchi au besoin d’améliorer le dialogue et la nécessité d’investir dans certains aspects du travail de la Cour sur lesquels les parties peuvent se mettre d’accord. En ce qui concerne les récents retraits des trois États africains, les intervenant ont reconnu que, bien que les critique envers la CPI ne reflètent pas nécessairement la réalité, elles sont certainement une perception qui importe et à laquelle il faut répondre.
Hôtes : les Pays-Bas et le Public International Law & Policy Group (PILPG)
Lancement du livre sur la complémentarité et discussion au sujet de la complémentarité
- Ambassadeur de la Suède, Per Holmström, et Ambassadeur du Botswana (modérateurs)
- Silvia Fernandez de Gurmendi – Présidente de la CPI et juge
- Paul Seils - Vice-président du International Center for Transitional Justice
- Rod Rastan, Conseiller juridique sénior, CPI – Bureau du Procureur
Cet évènement était l’occasion de lancer l’ouvrage « Handbook on Complementarity », un livre destiné à expliquer le principe de complémentarité au grand public. La Présidente de la CPI, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, a avancé trois raisons expliquant pourquoi elle apprécie ce livre : il surligne l’importance de revenir aux fondamentaux de la CPI; il est facile à lire et explique la théorie et la pratique de la complémentarité; et il aborde le renforcement des capacités nationales et le rôle de la Cour à cet égard. Les présentateurs ont discuté de la complémentarité en général, y compris la possibilité d’un changement de paradigme à l’intérieur du Statut de Rome et le rôle de la complémentarité advenant un tel changement; des différentes formes contestées de juridiction; et du rôle des tribunaux hybrides dans l’application des normes du Statut de Rome au niveau national. Les questions ont porté sur le rôle de la CPI de veiller à la tenue de procès équitable dans les juridictions nationales, sur la responsabilité de promouvoir la complémentarité, et sur l’utilisation des procédures nationales dans les affaires impliquant des personnalités de haut niveau accusées de crimes graves.
Hôtes : le Botswana, la Suède et l’International Center for Transitional Justice
Au cœur de Nuba : projection et réception pour le nouveau documentaire sur le Soudan
Hôte : International Center for Transitional Justice
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DÉCLARATIONS
Envoyez le bon message à la CPI - Kip Hale, avocat et expert en matière de crimes et d’atrocités internationaux
En résumé, le message n’est que la CPI vise dix ou quinze suspects, comme l’a dit le porte-parole de la CPI, Fadi El Abdallah, mais qu’elle protège dix ou quinze milles victimes. Le message doit aligner la Cour avec et pour les victimes et non contre les dirigeants séniors.
L’Argentine et la CPI signent un accord sur la protection des victimes
Le 21 novembre 2016, au siège de la CPI, l’ambassadeur de l’Argentine aux Pays-Bas et le Greffier de la CPI ont signé un accord de coopération sur la protection des témoins en présence de la Présidente de la CPI et du Sous-secrétaire de la politique sur la criminalité du Ministère de la Justice d’Argentine.
Les protestations africaines contre la CPI continuent mais ne se propagent pas
Au moment de l’ouverture de la 15e Assemblée des États Parties, le 16 novembre, les protestations de certains pays africains contre la CPI ont continué mais ne se sont pas propagées. Les trois annonces de retraits sont utilisées par les autres pays comme un avertissement à la CPI.
