ICC Judicial Elections 2017 Nominating State Response- Canada

Author: 
Roland Legault, Global Affairs Canada

Judicial Elections 2017 Questionnaire - Tomoko Akane, Japan

Author: 
Tomoko Akane

ICC Judicial Elections 2017 Nominating State Response-Japan

Author: 
Embassy of Japan

Judicial Elections 2017 Questionnaire - Luz del Carmen Ibañez Carranza, Peru

Author: 
Luz del Carmen Ibañez Carranza
News

Pourquoi les victimes sont-elles importantes dans les procédures judiciaires internationales ?

Country

Burundi

Le Burundi est un Etat-membre de la CPI depuis sa ratification du Statut de Rome en 2004. Les violences qui ont suivi la décision du président de se présenter à un troisième mandat en 2015 font actuellement l’objet d’une enquête préliminaire à CPI.
Country

Ukraine

Avec les déclarations de l’Ukraine en 2014 et 2015, le procureur de la CPI a obtenu une compétence limitée pour ouvrir une enquête préliminaire portant sur les crimes allégués de RS dans le contexte des manifestations civiles de novembre 2013 à février 20
Country

Palestine

En juin 2015, la Palestine a accédé au Statut de Rome et donné compétence au procureur de la CPI sur les crimes présumés commis dans le contexte du conflit israélo-palestinien, à Gaza et à Jérusalem Est.
Country

La Guinée

La Guinée est signataire du Statut de Rome et a déposé ses instruments de ratification le 14 juillet 2003. En 2009, le bureau du procureur a ouvert une enquête préliminaire sur les violences politiques qui ont eu lieu en Guinée en 2009.
Country

Irak

L’Iraq n’est pas un Etat membre de la CPI, mais fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire face aux allégations d’abus de détenus par les troupes britanniques. Depuis l’indépendance de l’Irak en 1932, le pays a connu de nombreux conflits et péri

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