Saif al-Islam Kadhafi

Saif Kadhafi lors d’une audience dans un tribunal libyen. © Reuters
En tant que Premier ministre de facto sous le régime de Mouammar Kadhafi, Saif Kadhafi est recherché par la CPI pour des crimes contre l’humanité suite au déclenchement de manifestations populaires en Libye en février 2011. Il est emprisonné en Libye.
Country
Case status: 
Pre-trial
Le procureur de la CPI allègue que Saif Kadhafi, en tant que Premier ministre de facto sous le régime du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, a conçu et mis en œuvre une politique étatique qui a permis de réprimer, notamment par l’utilisation de forces mortelles, des manifestations civiles en 2011. Bien qu’il ait été condamné à mort par une cour libyenne en 2015, Saif Kadhafi est toujours recherché par la CPI pour ses crimes contre l’humanité.

La Libye refuse de transférer Saif Kadhafi à La Haye 

En 2014, le défi des autorités libyennes quant à la recevabilité de l’affaire de Saif Kadhafi devant la CPI a échoué, les juges d’appel de la CPI ayant confirmé que la Libye n’avait pas suffisamment prouvé que son enquête nationale couvre le même cas que celui de la CPI. 

Les autorités libyennes, cependant, n’ont pas transféré Saif Kadhafi vers la CPI, la milice de Zintan refusant de le remettre aux autorités du gouvernement central. Cette question a été renvoyée au Conseil de sécurité de l’ONU par les juges de la CPI suite à une décision selon laquelle la Libye n’avait pas respecté son obligation de coopérer avec les termes du renvoi par le Conseil de la situation de la Libye à la Cour. 

En 2015, une cour libyenne à Tripoli a condamné Saif Kadhafi, Abdullah al-Senussi (aussi un suspect de la CPI) et sept autres anciens responsables gouvernementaux à mort. Le procès et les verdicts ont généré un tollé international sur des allégations de violations graves du procès équitable. Le procureur de la CPI et les groupes de la société civile ont exhorté la cession de Saif Kadhafi à la CPI et ont appelé la Libye à ne pas procéder à l’exécution.

Background: 

Cercle intérieur de Kadhafi suspecté de crimes contre l’humanité contre des civils en 2011 

Le procureur de la CPI allègue que le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi et son cercle intérieur ont conçu et mis en œuvre une politique étatique afin d’apaiser, y compris par l’utilisation d’une force mortelle, des manifestations civiles contre le gouvernement de Mouammar Kadhafi en 2011. Des rapports pendant cette période avaient suggéré que des centaines de civils ont été tués, blessés, arrêtés et emprisonnés.  

La Libye a été la première situation de la CPI à être soumise à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU à la CPI. Le procureur de la CPI a conclu un examen préliminaire de la situation en moins d’une semaine et a ouvert une enquête en plein sur les crimes potentiels du Statut de Rome commis depuis le 15 février 2011.   

Des mandats d’arrêt ont été émis par la CPI pour Mouammar al-Kadhafi (annulé suite à son décès), son fils le Premier ministre de facto Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi, directeur des services d’intelligence militaire dans le régime de Kadhafi.  

Charges: 

Le procureur allègue que Saif al-Islam Kadhafi est responsable en tant que coauteur indirect des crimes contre l’humanité de meurtre et de persécution commis entre le 15 février 2011 et, au plus tôt, le 28 février 2011 en Libye. Ces crimes auraient été menés par des forces de sécurité sous le contrôle de Kadhafi dans le cadre d’une politique étatique mise en place par Mouammar Kadhafi en coordination avec son cercle intérieur.  

Les attaques présumées ont eu lieu à Benghazi, Tripoli, Misrata et dans des villes voisines. Il est également allégué que Saif Kadhafi, en tant que successeur tacite de Mouammar Kadhafi et son collaborateur le plus influent, exerçait les pouvoirs d’un Premier ministre de facto, comme le contrôle des finances publiques et de la logistique.  

Challenges: 

Les juges de la CPI affirment que l’affaire Saif Kadhafi est recevable, demandent un transfert à La Haye  

La Libye a contesté en vin la recevabilité de l’affaire de Kadhafi au sein de la CPI en se basant sur le principe de complémentarité, selon lequel la CPI ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale et ne peut qu’enquêter et poursuivre que si l’État concerné ne veut pas le faire ou n’en est pas capable. En mai 2014, la Chambre d’appel a confirmé la recevabilité de l’affaire Kadhafi devant la CPI. La Chambre a conclu que les juges n’avaient pas commis d’erreur en 2013 lorsqu’ils avaient constaté que la Libye n’avait pas suffisamment prouvé que son enquête nationale couvrait le même cas que celui de la CPI. Les accusations nationales comprenaient des bombardements aveugles, ouvrir le feu sur des manifestants et des actes de vandalisme, de pillage et de meurtre.  

La peine de mort entraîne un tollé

Le 28 juillet 2015, une cour libyenne à Tripoli a condamné Kadhafi, Abdullah al-Senussi (aussi un suspect de la CPI) et sept autres anciens responsables gouvernementaux. Saif Kadhafi a été condamné à mort. Le procès et les verdicts ont généré un tollé international sur les allégations de graves violations de procédures officielles, y compris : la milice (la Brigade de Zintan) détenant Kadhafi a refusé de le remettre aux autorités libyennes, l’a retenu isolé pendant de longues périodes, l’a interrogé sans avocat présent, ce qui viole la loi libyenne, et lui ont presque complètement refusé l’accès aux procédures de procès et de pré-procès. 

En réponse au verdict, le procureur de la CPI a demandé que les juges préliminaires ordonnent à la Libye de ne pas exécuter Kadhafi et de l’abandonner à la CPI pour faire face à ses crimes contre l’humanité. La CPI ne peut pas imposer la peine de mort, et les lois internationales sur les droits de l’homme stipulent qu’une telle peine n’est pas disponible dans les cas où les droits d’équité ne sont pas respectés. Ayant déjà plaidé pour que Kadhafi soit rendu à la CPI, la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), membre de la Coalition, a exhorté la Cour suprême libyenne à examiner les verdicts et les peines, ainsi que la CPI pour réexaminer sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abdullah al-Senussi.  

Le personnel de la CPI détenu 

Le 7 juin 2012, quatre membres du personnel de la CPI ont été détenus à Zintan, en Libye, alors qu’ils participaient dans une mission autorisée par les juges de la CPI et approuvée par le gouvernement libyen provisoire pour rendre visite à Saif Kadhafi. Ils ont tous été libérés le 2 juillet 2012. 

Libye : non conforme ?  

En décembre 2014, la Cour a rendu une constatation de non-conformité par la Libye en ce qui concerne la non-exécution des demandes de coopération transmises par la CPI. La Cour a constaté que la Libye n’avait pas respecté deux demandes de la CPI : que la Libye remette Kadhafi à la CPI ; et que la Libye donne à l’équipe de défense de Kadhafi de la CPI des documents originaux qui avaient été saisis par les autorités libyennes lors d’une consultation sur l’affaire en 2012. La Cour a en outre décidé de renvoyer l’affaire au CSNU pour qu’elle l’aide à éliminer les obstacles à la coopération.