La Guinée

La Guinée est signataire du Statut de Rome et a déposé ses instruments de ratification le 14 juillet 2003. En 2009, le bureau du procureur a ouvert une enquête préliminaire sur les violences politiques qui ont eu lieu en Guinée en 2009.
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Afrique
La Guinée a signé le Statut de Rome en septembre 2000, l’a ratifié en 2003 et a pleinement mis en oeuvre le Statut et le crime d’agression en juillet 2016. Le pays n’a pas ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, ni les Amendements de Kampala.

La Guinée a passé une grande partie de son indépendance sous un régime oppressif, ce qui a rendu préoccupante la question des violations des droits de l’Homme et la réalité du processus démocratique dans le pays avant 2010. Avec la suspension militaire de la Constitution en 2008, les tensions ont culminé en septembre 2009 quand les forces de sécurité ont apparemment massacré, violé et mis en détention les manifestants pacifiques rassemblés dans le stade Conakry de la capitale. En octobre 2009, le procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire à propos des événements du stade de Conakry. Le procureur surveille l’avancement des enquêtes et des poursuites nationales que l’ONU et les organisations de la société civile ont activement soutenues.

Background
Quelques heures après la mort du président Lansana Conté en 2008, le Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) a pris le contrôle et suspendu la Constitution du pays. Les tensions entre la junte militaire du CNDD et l’opposition sur le processus de transition ont conduit à une escalade des violences le 28 septembre 2009, lorsque 50 000 manifestants se sont rassemblés pour protester pacifiquement contre les élections présidentielles de 2010. Au final, 156 d’entre eux ont été tués dans le massacre, plus de cent femmes ont été violées, et des opposants arrêtés. Un gouvernement de transition a été mis en place après que le leader du CNDD, Moussa Dadis Camara, a fui au Burkina Fasso. Les premières élections démocratiques de Guinée se sont tenues le 10 juin 2010, ce qui a permis au pays de débuter prudemment son chemin vers la paix.
ICC situation

L’enquête préliminaire de la CPI en Guinée a été annoncée le 14 octobre 2009, peu après le massacre du stade Conakry. Selon les groupes de défense des droits de l’Homme et la commission internationale d’enquête de l’ONU, les meurtres et viols des civils peuvent constituer des crimes contre l’humanité. Le bureau du procureur de la CPI a fait la même conclusion dans son rapport d’enquête préliminaire. Alors que la Guinée a mis en place une commission d'enquête nationale en janvier 2010 et nommé des juges pour mener l'enquête sur le massacre, le procureur de la CPI continue de surveiller les procédures nationales pour déterminer s’il est possible d’apporter une véritable justice aux victimes.

Cooperation

La Guinée est signataire du Statut de Rome et a déposé ses instruments de ratification le 14 juillet 2003. Elle a signé l’Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI le 1er avril 2004 mais n’y a pas encore adhéré. Elle a adopté une loi d’application sur la coopération avec la CPI en 2016.

National prosecutions

Les poursuites nationales prennent fin après le succès de l’enquête

Le procureur de Conakry a nommé trois juges d’investigation guinéens pour conduire une enquête à propos des événements du 28 septembre 2009. Après des enquêtes qui ont impliqué des visites sur place et des entretiens avec des témoins clés et des politiques liés à la violence, les juges ont prononcé des accusations contre des responsables politiques et militaires tels que l’ancien chef d’Etat Moussa Dadis Camara. La société civile et l’expert judiciaire de l’ONU sur l’état de droit et la violence sexuelle en situation de conflit ont contribué au succès de ces enquêtes.

Les enquêtes ont également portées sur divers cas de violations graves qui auraient été commises par les forces de sécurité, y compris le meurtre de quelque 130 manifestants non armés en 2007, la torture des membres de l’opposition politique en 2010, le meurtre de six hommes à Zogota en 2012, et des meurtres lors de manifestations liées au report des élections législatives en 2013.

Civil society advocacy

La Coalition nationale guinéenne pour la CPI travaille à mettre un terme à l’impunité pour les victimes des crimes de 2009.

Les groupes de la société civile locale et internationale ont eu un impact visible en Guinée. Par exemple, la Fédération internationale des droits de l’Homme, l’Organisation guinéenne des droits de l’Homme ainsi que d’autres groupes ont réussi à obtenir l’inculpation du chef de service du président pour son rôle présumé dans le massacre du 28 septembre.

Les membres de la Coalition ont également participé au processus qui a mené à l'adoption des nouveaux codes de procédure pénale de la Guinée, le 4 juillet 2016, appliquant pleinement le Statut de Rome tout en progressant pour introduire la compétence universelle pour les crimes internationaux, et pour pénaliser le crime d'agression malgré le fait que la Guinée n’ait pas ratifié les amendements de Kampala

Campaign for global justice

Ratified/acceded (ICC member state)
Not ratified
Crime of agression
Not ratified
14 July 2003
08 September 2017
01 April 2004
Article 8
Not ratified
05 October 2016
Cooperation: 
In force
Complementarity (national prosecutions): 
In force