Palestine

En juin 2015, la Palestine a accédé au Statut de Rome et donné compétence au procureur de la CPI sur les crimes présumés commis dans le contexte du conflit israélo-palestinien, à Gaza et à Jérusalem Est.
Depuis 1948, le conflit israélo-palestinien est caractérisé par des violations généralisées du droit humanitaire international et par de graves violations de la Convention de Genève. La société civile a longtemps appelé les deux pays à rejoindre la CPI pour que les responsabilités soient reconnues.

Bien que les autorités palestiniennes aient exprimé leur désir d’accepter la compétence de la CPI, ce n’est qu’après avoir accédé au statut d’observateur des Etats non-membres aux Nations Unies que la Palestine a enfin pu accéder au Statut de Rome, le 2 janvier 2015, ne donnant compétence à la CPI qu’à compter de cette date.

Quelques jours plus tard, la Palestine a déposé une déclaration en vertu du paragraphe 3 de l’article 12 du Statut de Rome, donnant compétence au procureur de la CPI pour des crimes graves qui auraient été commis dans le contexte du conflit israélo-palestinien à Gaza et à l’Est de Jérusalem à partir de juin 2014. Le procureur a, par la suite, ouvert une enquête préliminaire pour déterminer si une enquête était justifiée. En juin 2016, la Palestine a ratifié les amendements de Kampala, devenant ainsi le 30e Etat à ratifier l’amendement lié au crime d’agression.

Background
Le conflit israélo-palestinien est l’un des plus longs de l’histoire moderne. Après la création de l’Etat d’Israël en 1948, les violences ont éclaté entre les forces armées israéliennes et les groupes palestiniens armés. Durant la première et la deuxième Intifada, à la fin des années 80 et au début des années 2000, des violations massives du droit international se sont produites, avec des victimes civiles des deux côtés. Des centaines de milliers de Palestiniens ont fui vers les pays voisins, où beaucoup sont restés dans des camps de réfugiés. Gaza a connu une récurrence des violences en avril 2014, après l’effondrement des négociations de paix menées par les Etats-Unis. La mort de deux adolescents palestiniens, puis l’enlèvement et le meurtre de trois adolescents israéliens qui s’en sont suivi, ont mené au déclenchement d’une campagne militaire israélienne à Gaza (opération de protection Edwige). Le conflit a causé un nombre élevé de victimes civiles. Entre juin et novembre 2014, plus de 2000 Palestiniens et 70 Israéliens auraient été tués, et plus de 11000 Palestiniens et 1600 Israéliens blessés selon différents rapports dont ceux de l’Agence des réfugiés des Nations-Unies.
ICC situation

L’enquête préliminaire de la CPI sur le conflit de Gaza en 2014

Le procureur de la CPI a ouvert une enquête préliminaire sur la situation en Palestine le 16 janvier 2016, suite à une déclaration en vertu de l’article 12 (3) déposée par le gouvernement palestinien le 1er janvier de la même année.

La CPI a compétence pour les crimes commis sur le territoire palestinien ou par des ressortissants palestiniens depuis le 13 juin 2015. L’enquête préliminaire concerne les crimes allégués commis par les groupes armés palestiniens et par les forces de défense israéliennes durant les 51 jours du conflit de Gaza en 2014, ainsi que les crimes allégués liés aux activités de colonisation à Gaza et en Cisjordanie.

La Commission d’enquête de l’ONU appelle à des enquêtes sur les crimes graves du conflit de Gaza

En juin 2015, une commission d’enquête sur la guerre de Gaza en 2014, mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, a présenté un rapport détaillé sur les crimes de guerre qui auraient été commis par les deux parties lors de l’été 2014. Evoquant des fusillades à l’aveugle et disproportionnées parmi les populations civiles par Israël et par les groupes armées palestiniens, le rapport a exhorté les autorités locales à mener des enquêtes criminelles pour déterminer les responsabilités et prévenir les futures escalades de violence.

Cooperation

Le gouvernement palestinien a fourni des informations au bureau du procureur de la CPI concernant les crimes allégués en relation avec le conflit de Gaza en 2014.

Israël a ouvert le dialogue avec le bureau du procureur en juin 2015 dans le cadre de l’enquête préliminaire, publiant un rapport sur les aspects factuels et juridiques du conflit de 2014.

Cependant, l’enquête préliminaire palestinienne a engendré de préoccupantes et hostiles réactions politiques. Israël et les Etats-Unis ont émis de véhémentes déclarations contre la reconnaissance de la Palestine en tant qu’Etat et contre la CPI, et ont suspendu toute aide pour exercer des pressions sur la Palestine.

Les responsabilités de la Palestine en tant qu’Etat membre de la CPI impliquent une coopération avec la Cour et ses décisions, l’intégration du Statut de Rome dans la législation nationale et une aide au bureau du procureur dans ses enquêtes préliminaires. Israël devrait également s’engager de façon positive auprès de la Cour. La communauté internationale, et surtout les Etats-membres de la CPI, doivent soutenir le processus de responsabilisation, que ce soit par l’intermédiaire des tribunaux nationaux ou de la CPI.

Civil society advocacy

La quête de la Palestine pour l’adhésion à la CPI

La Palestine a assisté à la Conférence de Rome en 1998, en tant que délégation d’observation, et a souvent exprimé son soutien à la Cour en tant qu’outil de responsabilisation, et en particulier comme un moyen de mettre terme à l’impunité pour les crimes internationaux supposés commis en territoires palestiniens.

En avril 2012, le bureau du procureur a rejeté une déclaration ad hoc spéciale de la Palestine en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome en 2009, acceptant la compétence de la Cour pour les actes commis sur ses territoires depuis le 1er juillet 2202. De telles déclarations sont réservées aux Etats, comme mentionné par le bureau du procureur quand il a refusé d’agir en tant que mandataire pour les organes compétents des Nations-Unies ou éventuellement l’Assemblée des Etats parties de la CPI (ASP) pour résoudre les problèmes juridiques relevant de l’indépendance de la Palestine. Le bureau du procureur s’est ainsi déclaré dans l’impossibilité de procéder à un examen préliminaire pour déterminer si une enquête formelle était justifiée.

En novembre 2012, par la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations-Unies, le statut de la Palestine à l’ONU est passé d’entité observatrice à Etat observateur non-membre, lui permettant de rejoindre un certain nombre de traités internationaux. Lors de la session de l’AEP de décembre 2014, la Palestine a été invitée pour la première fois à participer avec le statut d’observateur non étatique. En janvier 2015, les autorités palestiniennes ont ratifié le Statut de Rome, ainsi que l’Accord sur les privilèges et immunités.

Les activités de la société civile 

Les organisations locales et internationales de la société civile ont longtemps préconisé des mesures de responsabilisation pour lutter contre les crimes commis dans le contexte du conflit israélo-palestinien.

La société civile a encouragé la Palestine, et continue à exhorter Israël, à rejoindre la CPI pour endiguer les violations massives et documentées du droit international au cours des décennies de conflit.

Depuis l’ouverture de l’enquête préliminaire en Palestine en 2015, les membres de la Coalition ont continué à informer et à sensibiliser aux violations des droits de l’homme, et ont soumis des informations pertinentes au bureau du procureur, tout en travaillant à la fois avec la Palestine et Israël pour garantir leur coopération avec la CPI.

Campaign for global justice

Ratified/acceded (ICC member state)
Ratified
Crime of agression
Ratified
02 January 2015
26 June 2016
02 January 2015
Article 8
Ratified
26 June 2016
Cooperation: 
No known efforts underway
Complementarity (national prosecutions): 
No known efforts underway