Aucune immunité

«Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle» Article 27 du Statut de Rome

Les événements tragiques du 20e siècle ont montré que l’immunité dont jouissaient les dirigeants mondiaux les poussait à commettre les crimes les plus odieux parce qu’ils savaient qu’ils pouvaient agir impunément. Le Statut de Rome est le développement le plus important de l’histoire pour freiner ce non-contrôle d’abus de pouvoir.

Des dirigeants anciens et actuels comme le défunt Mouammar Gaddafi de Libye, Omar Al-Bashir du Soudan, Laurent Gbagbo de la Côte d’Ivoire et Uhuru Kenyatta du Kenya ont tous été examinés par la CPI.

Cependant, après avoir vu qu’ils n’ont plus la main libre pour agir impunément, certains leaders mondiaux tentent de réécrire l’histoire à leur propre avantage.

La société civile travaille à défendre l’intégrité du Statut de Rome et à lutter contre l’impunité pour tous les responsables de crimes graves, quel que soit leur rang ou leur poste.  

La Coalition est un fervent défenseur du Statut de Rome, qui a pour fondement le principe de l’égalité des personnes, qui s’applique sans distinction de sexe, âge, race, couleur, langue, religion, origine, richesse, naissance ou autre statut.

Les principes d’égalité devant la loi et d’individualité vont au cœur de la responsabilité pénale internationale et de la nature même de la réparation qui peut être obtenue par les victimes à la CPI. 

Défendre l’intégrité du Statut de Rome

Le Statut de Rome supprime expressément les immunités des fonctionnaires de l’État, y compris les chefs d’État ou de gouvernement. L’article 27 du Statut de Rome déclare sans ambiguïté que la capacité officielle n’empêche pas la responsabilité pénale pour les crimes internationaux relevant de sa compétence.

En signant le Statut de Rome, les États parties ont renoncé à l’immunité de leurs chefs d’État ou d’autres fonctionnaires de l’État. Au niveau national, de nombreux États membres de la CPI ont exclu les immunités pour les chefs d’État ou les responsables gouvernementaux pour les crimes internationaux dans leurs propres lois nationales.

La Coalition s’oppose fermement à toute proposition émanant d’États qui porteront gravement atteinte à l’intégrité du Statut de Rome et de la CPI, y compris des amendements qui conféreront l’immunité au gouvernement et aux hauts fonctionnaires.

De telles immunités permettraient vraisemblablement à ceux qui exercent le plus de pouvoir et d’influence sur l’appareil et la population d’un État de commettre des crimes en toute impunité, tout en incitant ceux qui commettent les crimes les plus graves à renforcer leur pouvoir afin d’éviter leurs responsabilités dans le futur.    

Tous les États membres de la CPI doivent également se lever et défendre l’intégrité du Statut.

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L’érosion des immunités pour les chefs d’État

Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les chefs d’État étaient considérés comme immunisés contre les poursuites pénales internationales, car on disait qu’ils incarnaient l’État inviolable souverain. Depuis lors, le droit et la pratique de plusieurs tribunaux pénaux internationaux ont codifié l’idée que les crimes graves sont commis par des individus et ont dissipé l’idée que la responsabilité personnelle peut être évitée en revendiquant une protection offerte par l’idée abstraite d’agir comme État. 

C’est l’ampleur et la planification des atrocités allemandes de 1939-1945 qui ont conduit les Alliés à poursuivre les dirigeants nazis à la conclusion de la guerre. Le procès de Nuremberg fut le début du mouvement de justice internationale que nous connaissons aujourd’hui. Cependant, ce n’est qu’à la fin de la guerre froide que l’idée a gagnée plus de traction. Dans les années 1990, les conflits en Yougoslavie, au Rwanda et en Sierra Leone ont incité les Nations Unies à créer des tribunaux temporaires distincts pour poursuivre les plus responsables, dont des dirigeants comme Slobodan Milosevic et Charles Taylor. Ces efforts ont encore renforcé le principe de la non-pertinence des capacités officielles pour les crimes graves selon le droit international.

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La CPI et le Statut de Rome rejettent définitivement les immunités

Lorsque le SR établissant la CPI permanente a été adopté sans immunités en 1998, ça a été un rejet définitif par la communauté internationale du paradoxe selon lequel la responsabilité légale devrait être la moins importante là où le pouvoir est le plus grand.

En 2011, une chambre préliminaire de la CPI a déclaré que « le principe du droit international est que l’immunité des chefs d’État ou des anciens chefs d’État ne peut être invoquée pour s’opposer à une poursuite par un tribunal international ».

Les juges ont noté que l’immunité pour les chefs d’État devant les tribunaux internationaux avait été rejetée maintes et maintes fois, soulignant que l’ouverture de poursuites internationales contre les chefs d’État a été largement reconnue comme une pratique acceptée.

Entre-temps, une décision précurseure de la Cour internationale de justice de 2002 a expressément rejeté le concept d’immunité pour les chefs d’État, en exercice ou non, devant les tribunaux internationaux.

La responsabilité pénale devant la CPI doit s’appliquer également à toutes les personnes sans distinction, qu’elles soient chef d’État ou de gouvernement, membre d’un gouvernement ou d’un parlement, représentant élu ou fonctionnaire d’un gouvernement. La capacité officielle ne peut pas non plus constituer un motif de réduction de peine.

Cependant, la CPI n’a pas le pouvoir indépendant d’arrêter et dépend donc de la volonté des États d’arrêter et de transférer les personnes recherchées. Malheureusement, le manque de coopération d’États continue d’être un obstacle à l’absence d’immunité.

Un exemple de la complexité de ce problème est le cas du président soudanais Omar al-Bashir. En mars 2009, la Chambre de première instance de la CPI a lancé un premier mandat d’arrêt contre al-Bashir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, mais sans résultat. Al-Bashir continue à faire des visites diplomatiques dans le monde entier, bien que son voyage ait été considérablement limité.

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