Appel urgent à l’action : les États doivent agir maintenant pour protéger la Cour Pénale Internationale des attaques illégales des États-Unis

La CPI a fait preuve d’une résilience remarquable en continuant avec détermination son mandat face aux attaques. Les États parties doivent maintenant défendre la Cour qu’ils ont eux-mêmes créée, et protéger ceux qui coopèrent avec elle. Les condamnations à elles seules ne suffisent pas ; une action coordonnée est urgemment nécessaire pour protéger la capacité de la Cour à continuer de fonctionner.  

Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont annoncé l’imposition de sanctions visant la CPI en tant qu’institution sur le fondement du décret présidentiel 14203. Ces sanctions constituent la plus grave escalade d’une campagne menée de manière continue par les États-Unis, dont l’objectif déclaré est de démanteler la CPI « brique par brique », au motif qu’elle a enquêté sur des crimes présumément commis, sur le territoire d’un état partie, par des ressortissants américains ou leurs alliés, en particulier des ressortissants israéliens. 

En vertu du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence à l’égard de crimes commis sur le territoire d’un État partie, quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé. 

Depuis février 2025, l’administration Trump a imposé des sanctions à l’encontre de l’ancien procureur de la CPI, Karim Khan ; des deux procureurs adjoints ; du président de la CPI et de huit autres juges ; d’un membre du personnel également candidat à l’élection judiciaire ; d’une rapporteuse spéciale des Nations Unies ; ainsi que de trois organisations palestiniennes de défense des droits humains. 

Ces mesures visent à saper l’ensemble du système institué par le Statut de Rome et à empêcher les enquêtes sur les crimes internationaux et la poursuite des auteurs. 

Le décret présidentiel 14203 interdit aux “personnes américaines” de fournir un soutien matériel ou des services aux personnes et entités désignées, y compris des services financiers, et expose les “personnes non américaines” au risque de sanctions secondaires lorsqu’elles adoptent des comportements interdits par ce décret. Les personnes américaines qui enfreignent ces dispositions s’exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et à des amendes pouvant atteindre un million de dollars américains, ainsi qu’à des sanctions civiles. 

Bien que le décret exécutif prévoit un délai de six mois, ainsi que des exemptions pour certains types de services, des risques importants subsistent. Compte tenu de la dépendance mondiale à l’égard des systèmes financiers et informatiques américains, des prestataires de services non américains, y compris des banques, pourraient cesser de fournir leurs services à la CPI, par crainte de sanctions ou de représailles de la part du Trésor américain. Cela pourrait avoir des répercussions sur la capacité de la Cour à conserver un compte bancaire, à recevoir des contributions financières des États parties, à effectuer des paiements, à rémunérer son personnel et à assurer la continuité de ses opérations essentielles.

Les Pays-Bas, en leur qualité d’État hôte, ainsi que tous les États parties, ont la responsabilité de garantir à la Cour le maintien de son accès aux services essentiels à son fonctionnement. La Cour doit pouvoir exercer ses fonctions, notamment enquêter sur les crimes allégués, tenir des audiences, protéger les victimes et les témoins et fournir une assistance juridique. 

Pour les victimes, les survivant.es et les témoins, dans plus d’une douzaine de pays à travers le monde sous enquête par la cour, les conséquences pourraient être considérables. Nombre d’entre elles et eux attendent depuis des années que justice soit rendue, ont témoigné, et ont placé leur confiance dans la CPI, considérée comme un ultime recours pour obtenir justice. Toute perturbation du mandat et du fonctionnement de la CPI risque d’entraver leur droit à la justice. Cela menace de réduire à néant des décennies de progrès en matière de lutte contre l’impunité et de justice, privant ainsi les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide de toute perspective réelle d’accès à la justice, aux réparations, et d’établissement de la vérité.

Les sanctions entravent déjà les efforts en faveur de la justice. Les trois ONG palestiniennes désignées pour leur coopération avec la Cour ont immédiatement perdu l’accès à leurs comptes bancaires, à leurs fonds, à leurs services informatiques et à leurs partenaires, entravant leurs activités. Mais les préjudices ne se limitent pas aux seules personnes et entités visées : les sanctions ont engendré un effet dissuasif et porté atteinte à la liberté d’expression et d’association à l’échelle mondiale. Les sanctions visant la Cour en tant qu’institution risquent d’aggraver cet effet. En définitive, ce sont les victimes, leurs familles et les survivant.es qui en paieront le plus lourd tribut.

Les États-Unis, qui n’est pas partie au statut de Rome, s’attaquent ouvertement à la seule juridiction pénale internationale permanente au monde, en recourant à des mesures qui exploitent leur position au sein du système financier mondial. Si les 125 États parties au Statut de Rome laissent ces attaques compromettre la capacité de la Cour à fonctionner, les conséquences dépasseront largement le cadre de la CPI et menaceront plus largement l’État de droit, la souveraineté des États et les systèmes judiciaires aux niveaux national, régional et international. 

Les déclarations et les condamnations ne constituent plus une réponse suffisante à cette attaque. Une réponse coordonnée des états parties ne peut plus attendre. Il y a trois décennies, les États ont pris l’engagement que nul, quelle que soit sa puissance, ne serait à l’abri de devoir répondre de crimes internationaux. Les victimes et les survivant.es attendent depuis des décennies une Cour capable de rendre justice indépendamment du pouvoir ou de la nationalité des auteurs de ces crimes et aujourd’hui, la CPI subit des pressions sans précédent, précisément parce qu’elle cherche à appliquer la loi de manière égale à tous et toutes. Les États parties ont créé la Cour et ont le devoir de préserver son indépendance et son fonctionnement. L’absence de réponse ferme risque d’affaiblir le système de justice internationale que les États se sont engagés à défendre.

La Coalition appelle tous les États parties, individuellement et collectivement, à : 

• Dénoncer publiquement, sans équivoque, avec la plus grande fermeté et au plus haut niveau politique, les sanctions institutionnelles visant la CPI et les personnes et organisations qui coopèrent avec elle, en les qualifiant d’attaque illégale contre l’indépendance judiciaire, l’État de droit et les droits des victimes. 

• Adopter ou activer immédiatement des mesures de blocage aux niveaux national et régional, notamment en adoptant sans délai le règlement de blocage de l’Union européenne (règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil) ainsi que des législations nationales équivalentes dans les autres pays, afin de protéger les personnes et entités désignées — notamment la Cour, le rapporteur spécial des Nations Unies et les organisations de la société civile — contre les effets extraterritoriaux de ces sanctions. 

• Garantir à la Cour et à tous ceux qui coopèrent avec elle l’accès aux services bancaires et aux autres services essentiels, notamment en : 

  1. Apportant une sécurité juridique aux prestataires de services en adoptant une position juridique claire sur la non-application extraterritoriale des sanctions et en la rendant publique au moyen de lettres ou de déclarations écrites. 

  2. Engageant de manière proactive et régulière le dialogue avec les banques, les institutions financières, les entreprises informatiques et les autres prestataires, afin de réaffirmer le caractère illégal des sanctions, de préciser qu’elles ne doivent pas être appliquées extra territorialement, de rejeter les stratégies de conformité excessive ou de réduction des risques et de mettre fin aux mécanismes automatiques de conformité ou à ceux qui externalisent cette responsabilité. 

• Veillant à ce que tous les ministères concernés, notamment ceux chargés des affaires étrangères, de la justice, des finances, du Trésor et du numérique, coordonnent leurs efforts, y compris au niveau régional au sein des groupes de travail compétents, afin d’élaborer des solutions mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics. 

• Appliquer les mesures de protection et les solutions de manière égale à la société civile, aux défenseurs des droits humains et aux survivants visés par des sanctions ou exposés à ce risque en raison de leur coopération avec la Cour. Toutes les déclarations, solutions, démarches diplomatiques et mesures de financement doivent également bénéficier aux organisations de la société civile désignées et à celles qui sont menacées, sans distinction. 

• Mettre en place des mesures concrètes pour atténuer les effets des sanctions sur l’espace civique, la liberté d’expression et la liberté d’association. 

• Développer et renforcer la souveraineté et la résilience économiques, financières et technologiques afin de réduire la dépendance structurelle à l’égard des prestataires de services américains. 

• Explorer toutes les voies diplomatiques et juridiques possibles pour contester les sanctions et leur légalité au regard du droit international, notamment en soutenant toute contestation judiciaire engagée aux États-Unis par les personnes désignées et en saisissant la Cour internationale de Justice. 

• Réaffirmer publiquement et avec force leur engagement envers le Statut de Rome et continuer à respecter pleinement les obligations qui en découlent — financement de la Cour, coopération avec celle-ci, arrestation et remise de toutes les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la CPI — sans exception, retard ni sélectivité. 

• S’opposer publiquement et clairement à toute initiative visant à affaiblir la Cour, notamment aux tentatives de modification du Statut de Rome destinées à restreindre sa compétence ou son indépendance, ainsi qu’aux tentatives d’influencer les priorités du Procureur, y compris les efforts visant à marginaliser certaines situations, comme celles de l’Afghanistan ou de la Palestine. 

• Refuser sans exception toute forme de coercition exercée par un État non partie visant à influencer les votes, les positions ou les comportements au sein de l’Assemblée des États parties (AEP) ou de tout autre organe du système institué par le Statut de Rome. 

• Veiller à ce que l’Assemblée des États parties et toute réunion liée à la CPI se tiennent dans un pays où les responsables, les membres du personnel de la Cour et les organisations de la société civile, y compris ceux et celles qui sont désignés, puissent se rendre en toute sécurité et sans être menacés.

Signataires

1. Organisations non gouvernementales (ONG) :

• 11.11.11
• A World Without Chemical and Biological Weapons (WWW)
• Action pour la Justice et Promotion des Droits de l’Homme (ARJPDH)
• Action pour le Développement Intégral de l’Homme et de Tout l’Homme au Modèle de Kizito-Anuarite
• Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel
• Afghanistan Organization for Development of Human Right (AODHR)
• African Development and Peace Initiative (ADPI)
• African Initiatives for a Democratic World Order 
• Al Haq
• Al Mezan Center for Human Rights
• Al-Jazeera Observatory for Human Rights
• ALTSEAN-Burma
• Amman Center for Human Rights Studies (ACHRS)
• Amnesty International
• Asia Justice Coalition
• Asociación Americana de Juristas/American Association of Jurists
• Asociación Pro Derechos Humanos
• Asociación Pro Derechos Humanos España
• Association Cultures du Monde
• Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
• Atrocities Watch Africa
• Australian Centre for International Justice
• Avocats Sans Frontières 
• Bahrain Human Rights Society (BHRS)
• Bajito Under Africa
• Bangladesh Integrated Social Advancement Programme
• Barreau de Namur-Dinant
• Bureau d’études et de recherches pour le bien être des communautés (BERCO)
• Cairo Institute for Human Rights Studies
• Center for Civil Liberties
• Center for Constitutional Rights
• Center for Justice and Accountability
• Center for Prisoners’ Rights
• Centre marocain pour la loi et la paix
• Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)
• Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH)
• Chinese Initiative on International Law 
• Club des amis du droit du Congo (CAD)
• Citizens' Assembly (Yurttaşlık Derneği) 
• Citizens for Global Solutions
• Civic Committee for Human Rights (CCHR)
• Civil Society Institute – Armenia
• Civitas Maxima
• Clinique de droit international pénal et humanitaire (Université Laval, Quebec, Canada)
• Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale (CGCPI)
• Coalition tunisienne pour la Cour pénale internationale
• Collectif de Sauvegarde de la LADDH Algérie
• Colombes de la Nature
• Comisión de Derechos Humanos de El Salvador
• Comisión Ecuménica de Derechos Humanos
• Committee on the Administration of Justice (CAJ, Northern Ireland) 
• COMPPART Foundation for Justice and Peacebuilding
• Corporación Humanas, Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género
• DAWN
• Defence of Human Rights and Public Services Trust
• Documenta – Center for Dealing with the Past
• Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
• Ethiopian Human Rights Council (EHRCO)
• EuroMed Rights
• European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)
• Exodus Charity Organization
• FIBGAR – Baltasar Garzon International Foundation
• Finnish League for Human Rights
• Fondation congolaise pour la promotion de droits humains et la paix
• Fondation René Cassin - Institut internationale des droits de l'homme
• Foundation Sunflowers
• Global Justice Center
• Groupe LOTUS
• Hellenic League for Human Rights
• Help Not Handcuffs, Inc.
• Helsinki Citizens’ Assembly Vanadzor
• Holistic Empowerment for Development
• Housing and Land Rights Network - Habitat International Coalition
• Human Rights Agenda Association (IHGD)
• Human Rights and Humanitarian Development Initiatives 
• Human Rights Centre ZMINA
• Human Rights Commission of Pakistan
• Human Rights League (LDH, Belgium)
• Human Rights Now
• Humanitarian Law Center
• HuMENA for Human Rights and Civic Engagement
• Impact: Center against Human Trafficking and Sexual Violence in Conflict
• IMPARSIAL – The Indonesian Human Rights Monitor
• Indonesian Legal Aid Association for Justice 
• İnsan Hakları Derneği/Human Rights Association (İHD)
• Institute for Environmental Security
• Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)
• Instituto Latinoamericano para una Sociedad y un Derecho Alternativos (ILSA)
• International Association of Democratic Lawyers (IADL)
• International Commission of Jurists
• International Commission of Jurists, Norwegian Section (ICJ Norway)
• International Community Care e.V.
• International Network of Civil Liberties Organizations
• International Platform of Jurists for East Timor
• International Service for Human Rights
• Iranian Center for International Criminal Law
• Irish Council for Civil Liberties
• JURDI - Juristes pour le respect du droit international
• Just Access e.V.w
• Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law
• Kenya Human Rights Commission 
• Kenyan Section of the International Commission of Jurists (ICJ Kenya)
• Kharkiv Human Rights Protection Group
• Kids for Kids
• Kimbé Rèd FWI
• Kurdish Organizations Network Coalition for the International Criminal Court (KONCICC)
• Kurdistan Organizations Network to Abolish Nuclear and Mass Destruction Weapons (KONW)
• Kurdistan Without Genocide
• Lawyers’ Rights Watch Canada
• LDH (Ligue des droits de l'Homme/droits humains)
• League for the Defence of Human Rights in Iran (LDDHI)
• Lebanese Center for Human Rights (CLDH)
• Legal Action Worldwide (LAW)
• Libya Crimes Watch (LCW)
• Life campaign to abolish the death sentence in Kurdistan Network
• Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos
• Liga voor de Rechten van de Mens
• Liga voor Mensenrechten
• Ligue Burundaise des droits de l'homme Iteka
• Ligue Pour La Paix, Les Droits De L'homme Et La Justice (LIPADHOJ)
• Ligue Sénégalaise des Droits Humains
• Ligue tunisienne des droits de l'homme
• LingvaLexa
• Maldivian Democracy Network (MDN)
• MARUAH (Working Group for ASEAN Human Rights Mechanisms, Singapore)
• Mnemonic
• Netherlands Helsinki Committee 
• Nobel Women’s Initiative
• No Peace Without Justice (NPWJ)
• Norwegian Council for Tolerance & Peace (NCTP)
• Norwegian Helsinki Committee
• Observatoire des droits de l'homme au Rwanda- ODHR
• Observatorio Ciudadano
• OPORA in Poland Foundation
• Orde van Vlaamse Balies
• Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
• Organisatión Nationale des Droits de l’Homme du Senegal (ONDH)
• Organization Against Weapons of Mass Destruction in Kurdistan
• Organization of the Justice Campaign (OJC)
• Palestinian Association for Human Rights (Witness)
• Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
• PAX
• Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA)
• Philippine Coalition for the International Criminal Court (PCICC)
• Philippine Human Rights Information Center (PhilRights)
• Physicians for Human Rights
• Platform for Peace and Humanity
• Protection of Rights Without Borders
• Quê Me: Vietnam Committee on Human Rights (VCHR)
• REDRESS
• Refugees in Libya – APS
• The Reckoning Project
• Reporters Without Borders (RSF)
• Rights for Peace
• Robert & Ethel Kennedy Human Rights Center
• Rohingya Maìyafuìnor Collaborative Network
• Route Justice
• Southern Africa Litigation Centre (SALC)
• Stop Ecocide Foundation
• StoptheDrugWar.org
• Students for Global Democracy Uganda
• Sudan Social Development Organization SUDO
• Swedish Peace and Arbitration Society (SPAS)
• Synergy for Justice
• Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
• Tegaru Initiatives for Peace and Rehabilitation 
• The Arab Coalition for the International Criminal Court (ACICC)
• The International Federation for Human Rights (FIDH)
• The Legal Agenda
• The Legal Resources Centre
• The Palestinian Human Rights Organization (PHRO)
• The Public Committee Against Torture in Israel
• The Rights Forum
• TRIAL International
• Turkish Coalition for the ICC
• Union for Civil Liberty (UCL)
• United Nations Association Sweden
• UpRights
• Vision GRAM-International
• Vous et Vos Droits
• Women's Initiatives for Gender Justice (WIGJ)
• World Organisation Against Torture (OMCT) 
• World Without Genocide
• Young World Federalists
• Youth Compassion for Humanity Uganda
• Youth for Peace and Dialogue between Cultures
• Zarga Organization for Rural Development
• Zimbabwe Human Rights Association

2. Individuals

• Ahmed Aloui, Association tunisienne de défense des libertés individuelles
• Alessandra Moretti, députée au Parlement européen
• Alirio Uribe Muñoz, défenseur des droits humains
• Andrés Mauricio Balcázar Suárez, Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo
• Aodhán Ó Ríordáin, député au Parlement européen
• Benjamin Fiorini, Université Paris 8
• Catarina Vieira, députée au Parlement européen
• Cecilia Strada, députée au Parlement européen
• César Luena, député au Parlement européen
• Chloé Ridel, députée au Parlement européen
• Christophe Clergeau, député au Parlement européen
• Claire Fita, députée au Parlement européen
• Consuelo Morales, Ciudadanos en Apoyo a los Derechos Humanos, A.C.
• Dr Parisa Zangeneh, indépendante
• Dr Gunal Kursun, Insan Hakları Gundemi Dernegi
• Edgar Boydens, ancien bâtonnier du Barreau de Bruxelles
• Eric Sargiacomo, député au Parlement européen
• Estelle Ceulemans, députée au Parlement européen
• Eva Sanjuan Guerrero, assistante parlementaire au Parlement européen
• Evin Incir, députée au Parlement européen
• Dr Fannie Lafontaine, avocate et professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval
• Dr Farah Safi, professeure de droit
• Farhatullah Babar, Cellule des droits humains, Pakistan Peoples Party
• Dr Florence Bellivier, professeure de droit et de sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Dr François Dubuisson, professeur de droit international, Université libre de Bruxelles
• Dr Gunal Kursun, avocat et défenseur des droits humains
• Hana Jalloul Muro, députée au Parlement européen
• Indira Rosenthal, indépendante
• Insaf Rezagui-Sbeih, Université Paris Cité ; JURDI
• Isabelle Fouchard, CNRS/Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Jean-Marc Germain, député au Parlement européen
• Joanna Scheuring-Wielgus, députée au Parlement européen
• Kaari Mattila, universitaire
• Krzysztof Smiszek, député au Parlement européen
• Lara Wolters, députée au Parlement européen
• Laura Ballarín Cereza, députée au Parlement européen
• Luc Walleyn, avocat
• Marcel Bakanga Awachango, coordinateur pour l’Europe, Coalition Nationale (CPI RDC)
• Marco Tarquinio, député au Parlement européen
• Marta Temido, députée au Parlement européen
• Mathilde Lutak, juriste en droit international
• Matjaz Nemec, député au Parlement européen
• Mounir Satouri, député au Parlement européen
• Mounir Satouri, député au Parlement européen
• Murielle Laurent, députée au Parlement européen
• Nadia Attaire, juriste en droit international
• Nora Mebarek, députée au Parlement européen
• Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH
• Penelope Faulkner, Quê Me: Vietnam Committee on Human Rights (VCHR)
• Pierre Jouvet, député au Parlement européen
• Rafendi Djamin, Human Rights Working Group (HRWG), coalition d’ONG indonésiennes pour la défense internationale des droits humains
• Raphaël Glucksmann, député au Parlement européen
• René Repasi, député au Parlement européen
• Rima Hassan, députée au Parlement européen
• Sandra Gómez López, députée au Parlement européen
• Sandro Ruotolo, député au Parlement européen
• Sarah Kasande, avocate spécialisée en droit international des droits humains
• Sarah Sameur, avocate au Barreau de Paris
• Dr Sébastien Touzé, professeur de droit international et directeur de la Fondation René Cassin - Institut international des droits de l’homme
• Terje Einarsen, Université de Bergen
• Thomas Verfuss, Journalists For Justice
• Tiemo Wölken, député au Parlement européen
• Tineke Strik, députée au Parlement européen
• Valérie Malabat, professeure
• Vesna Teršelič, Antifascist League
• Zoran Pusić, Civic Committee for Human Rights (CCHR)

*Liste mise à jour pour la dernière fois le vendredi 16 octobre 2026 à 01 h 10 CEST.