Coopération des États

 

Une justice efficace est une responsabilité partagée

Sans la coopération essentielle des États, la justice internationale ne peut tout simplement pas fonctionner.  Sans coopération, les enquêtes et les poursuites de la CPI peuvent être sérieusement retardées ou rendues impossibles. La CPI n’ayant pas sa propre force de police, les autorités nationales chargées de l’application de la loi, parfois avec le soutien d’organisations internationales, doivent arrêter et renvoyer les suspects de la CPI à La Haye.  

 

Étant donné que les victimes et les témoins restent souvent dans leur pays de résidence initial, les autorités nationales sont également chargées de leur fournir les protections dont ils ont besoin. 

Pour que la CPI puisse s’engager auprès des victimes et des témoins, ainsi que pour recueillir des preuves, les autorités nationales doivent faciliter l’accès de la CPI et de l’AEP à leurs territoires respectifs. 

Les États membres de la CPI devraient également accueillir volontairement les personnes condamnées par la Cour pour purger leur peine, accueillir les personnes acquittées ou les défendeurs libérés temporairement dans les affaires en cours, lorsque ces personnes ne peuvent retourner dans leur propre pays.  

Mais pour que cela se produise, les politiciens doivent créer des conditions propices à une bonne coopération dans leurs paroles et leurs actions.  

 

Faire de la coopération avec la CPI une réalité

La coopération avec la CPI peut souvent être réduite à des termes simples : les États ont soit la volonté politique de coopérer, soit ils ne l’ont pas.  

Bien que cela soit le cas pour de nombreux cas de grande envergure, le fait de ne pas coopérer peut aussi provenir du fait que certains gouvernements sont dépourvus de ressources ou d’expertise suffisantes pour poursuivre les crimes présumés relevants du Statut de Rome. 

Voici plusieurs façons dont les États peuvent assumer leurs responsabilités de coopération avec la CPI : 

  • Désigner des points focaux au sein des agences et départements de l’État pour améliorer les canaux de communication et de coordination autour des demandes et des besoins de coopération de la CPI ;  
  • Former la police, les forces militaires, les avocats, les juges et les procureurs afin que le système de justice internationale de la CPI soit intégré dans toutes les autorités nationales compétentes ;  
  • Signer des accords-cadres volontaires — dont très peu ont été conclus — avec la CPI pour accélérer la coopération des États avec les demandes relatives à : 
    • Déplacement des témoins ;  
    • Exécution des peines ; 
    • Mise en liberté provisoire des défendeurs ; et  
    • Acquittement des suspects.  
  • Mettre la législation nationale en conformité avec le Statut de Rome pour faciliter une meilleure coopération ; 
  • Ratifier l’Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI afin que les fonctionnaires de la CPI puissent mener leur travail dans le monde de façon sûre et indépendante tout en assurant les droits de la défense.
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L'Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI 

Sans certains privilèges et immunités aux fonctionnaires et au personnel de la Cour, il peut être difficile, voire impossible, que la CPI fonctionne de manière autonome et efficace.  

En particulier, la capacité du personnel judiciaire, des enquêteurs et des témoins de voyager, de transporter et de stocker des preuves à travers et à l’intérieur des frontières nationales peut être sévèrement compromise. L’Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI (APIC) est un traité distinct régissant les privilèges et les immunités de la Cour et les personnes impliquées dans les travaux de la Cour, y compris les États parties participant aux procédures. L’APIC peut également être ratifié par des États non parties à la CPI.

La Coalition milite en faveur de la ratification universelle de l’APIC afin que la CPI puisse compter pleinement sur les États pour respecter les immunités et les privilèges de son personnel et de ses matériels tout en accomplissant son travail crucial.  

 

L’exemple libyen : Privilèges et immunités contravenus 

 

En 2012, un avocat de la défense nommé par la cour et trois membres du personnel de la CPI qui voyageaient pour rencontrer le suspect Saif-al-Islam Gaddafi ont été détenus par une milice rebelle à Zintan, en Libye. Le Conseil national de transition libyen a allégué que l’avocat avait transmis des documents non autorisés à Gaddafi, ce qui constituait une menace directe à la sécurité de l’État. Les communications entre avocat et client sont protégées par le Statut de Rome. 

La Libye n’est ni partie au Statut de Rome ni à l’APIC. Si le pays avait été partie (au moins) à l’APIC, les droits du personnel de la CPI qui assistait Gaddafi en Libye auraient été juridiquement clairs.  

L’article 18 de l’APIC énumère explicitement les privilèges et les immunités des équipes de défense de la CPI, y compris l’immunité de détention, l’inviolabilité des documents et des communications relatifs à la représentation et l’immunité des procédures judiciaires liées aux actes accomplis à titre officiel. 

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