Georgie

En janvier 2016, la CPI ouvre une enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité supposés commis par toutes les parties au conflit en Ossétie du Sud en août 2008 : Géorgie, Russie, et rebelles séparatistes du Sud de l’Ossétie.
Situation phase: 
Enquête - en cours
Regions: 
Europe
La Géorgie a ratifié le Traité de Rome le 5 septembre 2003, et a ensuite mis en place une législation visant à aligner ses lois sur le Statut de Rome, permettant une pleine collaboration avec la CPI et des poursuites nationales contre des crimes internationaux graves. En janvier 2016, après la clôture de la procédure nationale, la CPI a ouvert une enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis par toutes les parties au conflit en Ossétie du Sud en août 2008, que ce soit la Géorgie, la Russie, et les rebelles séparatistes du Sud de l’Ossétie. Il s’agit de la première enquête menée en dehors de l’Afrique.
Background
Après avoir déclaré son indépendance face à l’effondrement de l’Union Soviétique en 1991, la Géorgie s'est trouvée confrontée pendant deux ans à la menace d’une guerre avec les séparatistes d'Ossétie du Sud. Cela a entraîné la sécession, largement non reconnue, de l'Ossétie du sud de la Géorgie en 1992. En août 2008, les tensions entre les forces géorgiennes et celles d'Ossétie du Sud ont tourné au conflit armé impliquant également la Russie. Au 12 août 2008, un cessez-le-feu avait été négocié, bien que les crimes soient supposés avoir continué après cette date. Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité auraient été commis par toutes les parties au conflit d'août 2008. Les autorités géorgiennes, d'Ossétie du Sud et russes ont signalé des chiffres contradictoires. 138 000 personnes déplacées ont été signalées et de nombreux villages géorgiens ont été détruits en Ossétie du Sud.
ICC situation

Des procédures internes bloquées ont déclenché l’ouverture de l’enquête de la CPI en Géorgie.

En janvier 2016, la Chambre préliminaire I a autorisé le Bureau du procureur de la CPI (OTP) à ouvrir une enquête sur les crimes graves présumés commis dans et autour de l'Ossétie du Sud entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. Le 4 décembre 2015, la Chambre a reçu les déclarations par ou pour le compte de 6 335 victimes du conflit.

Dans sa demande d'octobre 2015 aux juges, le Bureau du procureur a conclu qu'il y avait une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la CPI avaient été commis en Ossétie du Sud et dans une « zone tampon », du 7 août au 10 octobre 2008. Ces crimes peuvent inclure des crimes de guerre présumés commis dans le contexte du déplacement forcé de Géorgiens d'Ossétie du Sud, ainsi que des attaques contre les casques bleus et plusieurs crimes contre l’humanité.

Le procureur de la CPI enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire de la Géorgie par tous les individus, quelle que soit leur nationalité.

Le Bureau du procureur examinait la situation en Géorgie depuis le 14 août 2008 afin de déterminer si une enquête était justifiée.

National prosecutions

La phase finale de l'évaluation primaire du Bureau du procureur a cherché à savoir si des enquêtes nationales efficaces avaient lieu dans le cadre des crimes allégués en Géorgie et en Russie. Il a été a conclu que des obstacles et des retards entravaient les enquêtes menées dans les deux pays, et qu'une enquête de la CPI était nécessaire dans la mesure où les procédures nationales en Géorgie avaient récemment été bloquées.

Bien que les autorités géorgiennes aient effectué des enquêtes sur les crimes qui auraient été commis pendant la guerre de 2008, les juges de la CPI ont décidé que l'Ossétie du Sud ne pouvait pas mener des procédures légitimes en tant qu'Etat non-reconnu.

Civil society advocacy

La Géorgie a ratifié le Statut de Rome en 2003, donnant compétence à la Cour pour juger des crimes commis sur le territoire géorgien après décembre 2003, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs. La Géorgie a aligné sa législation sur le Statut de Rome afin de pouvoir enquêter et de poursuivre les crimes relevant du Statut au niveau national, et de coopérer avec la Cour.

 

Les actions de la société civile

Depuis 2008, les membres de la Coalition géorgienne pour la CPI et d'autres membres de la Coalition ont surveillé les efforts d'enquête nationales, et demandé à plusieurs reprises au Bureau du procureur d'ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie en raison de l'absence de procédures nationales efficaces. Compte-tenu de l'ampleur de l'enquête autorisée, les membres actifs de la Coalition en Géorgie ont exhorté le procureur de la CPI à considérer également les crimes sexuels, la torture et les crimes qui avaient eu lieu en Abkhazia, autre région dissidente géorgienne.

Les membres de la Coalition en Géorgie organisent des ateliers et mènent des activités de sensibilisation pour permettre à la population et aux médias de mieux comprendre les missions de la Cour, et encourager les États, ainsi que les organismes régionaux et internationaux, à permettre une coopération totale avec elle.

Campaign for global justice

Ratified/acceded (ICC member state)
Ratified
Crime of agression
Not ratified
05 September 2003
26 June 2017
10 March 2010
Article 8
Not ratified
26 June 2017