Irak

L’Iraq n’est pas un Etat membre de la CPI, mais fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire face aux allégations d’abus de détenus par les troupes britanniques. Depuis l’indépendance de l’Irak en 1932, le pays a connu de nombreux conflits et péri
L’Irak n’est pas un Etat partie au Statut de Rome. Le procureur de la CPI mène cependant une enquête préliminaire dans le cadre des allégations d’abus de détenus par les troupes du Royaume-Uni suite à l’invasion de l’Irak en 2003.

C’est un exemple de l’exercice de la compétence personnelle (par opposition à compétence territoriale) sur les ressortissant d’un Etat membre de la CPI. Le procureur de la CPI a mentionné que les compétences de la Cour sur d’autres crimes internationaux potentiels en Irak avait ses limites. Les groupes de la société civile, dont la Coalition nationale kurde pour la CPI, ont activement participé à la promotion de l’adhésion de l’Irak au Statut de Rome pour obtenir réparation face aux violations des droits de l’homme.

Background
Depuis l’indépendance de l’Irak en 1932, le pays a connu de nombreux conflits et périodes de guerre civile. En 2003, sans être sanctionnés par le Conseil de sécurité de l’ONU, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont entrepris d’envahir l’Irak au motif de détruire les armes de destruction massive que le régime de Sadam Hussein était censé posséder. Cette invasion a généré des années de violence et des milliers de morts civiles au cours de la période 2003 à 2008. L’absence de pouvoir a ensuite conduit à la guerre civile en 2011, marquée par des violences sectaires entre milices sunnites et chiites, ainsi que par des insurrections contre les forces d’occupation et le nouveau gouvernement irakien. Début 2014, l’émergence de l’ISIS et son occupation du territoire irakien a provoqué un regain de conflits et la perpétration de graves crimes internationaux, dont un génocide allégué contre les minorités Yazidi.
ICC situation

Comme l’Iraq n’est pas un État membre de la CPI, l’enquête préliminaire de la CPI a porté sur les crimes potentiels du Statut de Rome commis sur le territoire irakien par des ressortissants des États membres de la CPI.

La CPI a mené deux phases d’enquête préliminaire en Irak.

En février 2016, le procureur de l’époque a fermé la première enquête préliminaire irakienne, dans la mesure où d’après les informations dont il disposait, il n’y avait pas d’indications de crimes relevant de la compétence de la CPI. Bien que des preuves de crimes de guerre commis en Irak, entre mars et mai 2013, avaient alors été trouvées, il n’y avait aucune preuve d’une attaque nationale abusive contre des civils, mais la preuve d’implication de ressortissants des Etats parties à la CPI. Concernant les allégations de crimes délibérés et de traitements inhumains des civils, le procureur a conclu que le seuil de gravité des crimes n’était pas atteint.

Le procureur de la CPI a rouvert l’enquête préliminaire en mai 2014 après avoir reçu de nouvelles informations à propos des crimes de guerre, dont des allégations de tortures et de meurtres de centaines de détenus, commis en Irak par des soldats britanniques entre 2003 et 2008. Les autres crimes présumés commis dans des centres de détention placés sour le contrôle du Royaume-Uni sont des refus de procès équitables, le viol et la violence sexuelle.

Le bureau du procureur examine actuellement si des crimes tombent sous la compétence de la Cour, et surveille attentivement si les enquêtes des autorités britanniques se déroulent comme il se doit.

Le procureur de la CPI clarifie la portée de l’enquête préliminaire

En 2016, suite à la publication du rapport Chilcot sur le rôle du gouvernement de Tony Blair dans la guerre en Irak, le procureur de la CPI a publié un énoncé indiquant que la Cour examinerait "les documents pertinents pouvant en dire davantage sur les allégations de crimes de guerre par les troupes britanniques en Irak ".

Le procureur a également indiqué que dans la mesure où la compétence de la CPI n’avait pas encore été activée sur le crime d’agression, « la question spécifique de la légalité de la décision de recourir à la force en 2003 en Irak - ou ailleurs - ne relevait pas du mandat de la Cour, ni non plus du cadre de son examen préliminaire

En avril 2015, le procureur de la CPI a déclaré que la CPI ne procéderait pas à l’enquête préliminaire sur l’ISIS, car le bureau du procureur a déterminé que, bien que de nombreux combattants ISIS soient issus d’Etats membres de la CPI, la plupart des dirigeants du groupe provenaient d’Irak et de Syrie - aucun de ces éléments n’a rejoint la Cour -. Etant donné que la politique proclamée du bureau du procureur est de poursuivre les hauts responsables des crimes allégués - en général ceux-ci sont en position de leadership - le procureur a déclaré que la CPI n’avait pas compétence pour intervenir.

Civil society advocacy

L’Irak a accédé au statut de Rome en 2005 mais s’en est retiré deux semaines plus tard.

Les groupes de la société civile kurde ont activement plaidé pour une adhésion de l’Irak au Statut de Rome visant à demander réparation pour les violations des droits de l’Homme. En 2011, le parlement de la région du Kurdistan a lancé une pétition demandant au gouvernement central irakien de rejoindre la CPI. En 2013, cette adhésion était demandée à nouveau par le ministère kurde des Martyrs et par les événements d’al Anfal.

La Coalition kurde pour la CPI a mené une campagne forte pour une adhésion à la CPI, en faisant pression pour des poursuites et en organisant des séminaires et des manifestations.

Depuis 2014, les parlementaires pour l’action globale (PGA) ont été très actifs en promouvant la ratification et la mise en oeuvre du Statut de Rome en Irak, tout particulièrement dans le contexte des crimes commis par l’ISIS et l’ISIL.

En rédigeant une lettre ouverte au gouvernement, le PGA a encouragé la ratification du Statut de Rome. Courant 2012, le président Song de la CPI a également écrit des lettres aux chefs d’Etat ou aux gouvernements, y compris à l’Irak, faisant part de l’urgence à rejoindre le Statut de Rome. Ces lettres ont décrit les avantages de l'adhésion à la CPI et clarifié certaines idées fausses.

Les membres de la Coalition ont condamné les atrocités de masse commises par l'Etat islamique en Irak et dans la région.

Campaign for global justice

ICC Rome Statute

Neither signed nor ratified/acceded
08 September 2017

Kampala Amendments to Rome Statute

Crime of agression
Not ratified
08 September 2017
Article 8
Not ratified
08 September 2017

Agreement on Privileges and Immunities of the ICC

Neither signed nor ratified/acceded
08 September 2017