Recherche de candidates pour pourvoir aux six postes de juge

L'assermentation à la CPI de la juge Olga Herrera Carbuccia en 2012 © ICC-CPI
La société civile, qui lance une campagne pour les élections judiciaires 2017 de la CPI, appelle les Etats à respecter la représentation équitable des femmes dans les présentations des candidatures et les élections aux postes de juge de la CPI.

Pour que la CPI soit reconnue comme un tribunal international véritablement indépendant et efficace qui assure l'équité danssles procédures et ses procès, les chambres de la Cour doivent être composées de juges - hommes et femmes - impartiaux et hautement qualifiés.

À compter du 24 avril, les Etats membres de la Cour pénale internationale (CPI) peuvent présenter des candidats à l'élection aux six postes de juge bientôt vacants à la Cour basée à La Haye. Les élections auront lieu au cours de la 16e session annuelle de l'Assemblée des États parties (AEP) en décembre 2017 à New York.

L'élection fait suite au processus des élections judiciaires ordinaires de la Cour, qui remplace un tiers des 18 postes de juge tous les trois ans. Les nouveaux juges auront un mandat de neuf ans à compter de mars 2018.

Avec son rôle de premier plan en tant qu'institution modèle pour la promotion des droits des femmes, la présentation des candidates sera particulièrement importante pour ces prochaines élections. Étant donné que cinq des six juges sortants de la CPI sont des femmes, la représentation inégale entre les hommes et les femmes est une question importante parmi les 12 autres juges.

« La voix des femmes doit être incluse à tous les niveaux de la CPI afin d'assurer une justice inclusive et efficace », a déclaré Alix Vuillemin Grendel, conseillère juridique principale à la Coalition pour la CPI. « Pour que la CPI reste une institution qui donne exemple, les États doivent faire de leur mieux au cours de ces élections pour assurer une représentation équitable entre hommes et femmes au sein de la plus haute cour pénale du monde. »

Pour assurer un certain niveau de représentation équitable entre hommes et femmes aux postes de juge de la Cour pénale internationale, tel que stipulé dans le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, la société civile appelle les Etats à présenter au moins 10 candidates pour assurer l'exigence de vote minimum (EVM) de cinq candidates soit remplie pour ces élections judiciaires.

Cependant, l'EVM n'est pas un système de quotas pour les postes de juge de la CPI. Cela signifie qu'il n'y a aucune garantie que cinq femmes occupent ces postes lors de cette élection. Donc moins il y a de candidates, plus il est probable qu'il y ait une représentation inéquitable entre hommes et femmes.

Voilà pourquoi, dans le cadre de notre campagne de longue date visant a assurer la présentation des candidatures et l'élection des candidats les plus qualifiés par le biais d'un processus électoral juste, transparent et fondé sur le mérite, nous appelons les Etats membres de la CPI à trouver et à promouvoir le grand nombre de femmes hautement compétentes dans le monde aux postes de juge de la CPI.

La Coalition dans son ensemble n'appuie ou ne s'oppose à aucun candidat individuel, mais plaide plutôt pour l'intégrité des procédures de présentation des candidatures et d'élection. La campagne électorale de la Coalition est menée indépendamment de la CPI ou de ses Etats membres.

Découvrez tout ce que vous devez savoir avant la tenue des élections judiciaires de la CPI en 2017.

 

Présentation des candidatures

Devenir un juge de la CPI est l'une des réalisations les plus prestigieuses dans le domaine du droit pénal international, le point culminant de la carrière d'un juriste. Mais seuls les meilleurs y parviennent.

La CPI a besoin de six personnes possédant une vaste expérience pratique, et une connaissance exceptionnelle du droit international, du droit international humanitaire, et - nous l'espérons - de la justice internationale plus largement.

Elles doivent posséder une haute moralité, un sens de l'impartialité et de l'intégrité, et posséder les qualifications requises dans leurs États respectifs pour les plus hautes fonctions judiciaires.

De plus, elles doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante du français ou de l'anglais, et être des ressortissants des Etats membres de la CPI.

Pour s'assurer que les gouvernements désignent des candidats en fonction de leur expérience et non selon des considérations politiques, nous examinons comment les Etats membres de la CPI viennent à désigner leurs candidats.

 

10 candidatures de femmes nécessaires

Pour veiller à ce que les postes de juge de la Cour restent pleinement représentatifs de l'égalite hommes-femmes, de la représentation géographique équitable et des différentes expertises juridiques, chaque élection judiciaire a des exigences de vote minimum (EVM). Lors des prochaines élections, les EVM suivantes sont établies :

* 5 candidates

* Un candidat de l'Asie-Pacifique

* Un candidat de l'Afrique

* Un candidat de l'Amérique latine et des Caraïbes

* Un candidat avec une expérience spécifique du droit pénal et de la procédure pénale ( « Liste A »)

* Un candidat avec une expérience spécifique en droit international ( « Liste B »)

Cela signifie qu'au moins le double de ces chiffres doivent être nommés. Consultez notre Fiche d'information sur les élections judiciaires 2017 de la CPI (également disponible en français et en espagnol) pour la liste des EVM.

Cinq des six juges sortants de la CPI étant des femmes, un minimum de 10 candidates devront être désignées pour faire en sorte que la CPI reste un exemple en matiere d'égalité hommes-femmes parmi les juges travaillant au sein des différents tribunaux internationaux et régionaux.

Nous demandons instamment aux États de rechercher les meilleurs candidates et les plus qualifiées à afin de respecter cette norme fondamentale.

 

Campagne électorale de la Coalition pour la CPI

Notre Coalition appelle à la présentation des candidatures et à l'élection des candidats les plus qualifiés par le biais d'un processus électoral équitable, transparent et fondé sur le mérite. Nous sommes également fermement opposés à des accords politiques réciproques ( « échanges de votes ») aux élections de la CPI.

Afin d'atteindre ces objectifs, la Coalition mène une campagne électorale complète au cours de chaque cycle des élections judiciaires de la CPI.

Afin d'améliorer le processus électoral, nous aidons à sensibiliser aux électionsf et à faire connaître les candidats présentés par les gouvernements. À cette fin, nous :

* Demandons à tous les États présentant des candidats de fournir des informations sur le processus de mise en candidature national, que nous allons ensuite rendre publics ;

* Demandons à tous les candidats désignés de remplir des questionnaires complets sur leur éducation, leurs qualifications, leur expérience et leurs points de vue sur la CPI, que nous partagerons avec les États membres de la CPI, puis publierons pour acces au public;

* Organiserons des séminaires publics avec les candidats et les experts disponibles ; et

* Partagerons les fiches d'information et les informations de base pour assurer un processus de présentation des candidatures et d'élection pleinement informé.

La Coalition a reçu un forte soutien de la part des Etats membres de la CPI pour ses campagnes électorales, et depuis 2003, la participation des candidats a été presque universelle.

 

Comité consultatif sur les nominations

En 2011, l'AEP a mis en place une Commission consultative pour l'examen des candidatures aux postes de juge (ACN) afin de faciliter la nomination et l'élection des juristes les plus qualifiés. La Commission évalue objectivement les candidats désignés, sur la base des dispositions applicables dans le Statut de Rome. Nous nous engageons à soutenir la Commission dans l'accomplissement de son mandat et d'améliorer davantage les élections judiciaires de la CPI, et avons vivement encouragé les États membres à apporter leur plein soutien au travail de l'ACN et à tenir dûment compte de ses conclusions et recommandations.

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