La 22ème session de l'Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a débuté au Siège des Nations Unies à New York. 

La session a été ouverte par la Président de l’Assemblée des États Parties, Silvia Fernández de Gurmendi, qui a rendu compte des activités de l’Assemblée au cours de l’année écoulée. La Présidente a souligné le rôle vital de la Cour dans le monde d’aujourd’hui et l'importance de son efficacité dans l'exercice de son mandat, pour lequel la coopération et l'universalité sont essentielles. 

Dans ce contexte, elle s’est félicitée de la ratification par l’Arménie du Statut de Rome de la CPI. Alors que l’Assemblée doit élire six nouveaux juges au cours de la session, la Présidente a également rappelé les améliorations apportées aux processus de sélection des fonctionnaires élus, y compris la diligence raisonable (“vérification”). L’adoption par l’Assemblée d’un processus de vérification (vetting) permanent  est à l’ordre du jour de cette Assemblée.  

Le Président Fernández de Gurmendies a rappelé l’adoption des “Lignes directrices et recommendations visant à renforcer des participants aux travaux de l’Assemblée” afin de garantir un environnement sûr, sécurisé et ouvert. Enfin, la Président Fernández de Gurmendi a salué la participation de la société civile, en reconnaissant son engagement actif et constant dans le travail de l’Assemblée. 

Au nom du Secrétaire Général des Nations Unies, Miguel de Serpa Soares, le Secrétaire-Genéral Adjoint aux Affaires juridiques et Conseil juridique des Nations Unies, a pris la parole pour réitérer son soutien indefectible de l’ONU à la Cour.  

Rapport sur les activités de la Cour 

Le Président de la Cour, le Président Juge CPI Piotr Hofmański, a présenté un rapport au sujet des activités de la Cour. Alors que son mandate s’achève en mars 2024, le Président Hofmański a partagé quelques réflexions sur son mandat de Juge et Président de la Cour. Il a rappelé l’importance du processus de Revision comme moyen pour renforcer la Court, y compris le pouvoir judiciaire. Le Président de la CPI a souligné que parmis les principaux défis auxquels la Cour continue d’être confrontée figurant les menaces et les attaques contre l’institution et ses fonctionnaires, ce qui nécessite le soutien et la cooperation adéquats de l’État.  

Le President Hofmański a conclu em remerciant tous ceux qui contribuent au travail de la Cour, y compris la société civile.  

Rapport du Procureur de la CPI  

Le Procureur de la CPI Karim Khan a fait le point sur le travail de son Bureau au cours de l’année écoulée, y compris sa récente visite en Israel et en Palestine, et la cloture des phases d’enquête en République centrafricaine, en Géorgie, au Kenya et en Ouganda.  

Le Procureur Khan a annoncé le lancement du deuxième rapport annuel des activités de son Bureau pendant la session, ainsi que le lancement du nouveau document politique de son Bureau sur la persécution liée au genre. 

Le procureur Khan a conclu en rappelant la nécessité pour la Cour de disposer des outils adéquats pour s'acquitter de son mandat, en particulier ceux fournis par les États parties. 

Rapport du Conseil d’Administration du Fonds au Profit des Victimes 

Minou Tavárez Mirabal, présidente du Conseil d’Administration du Fond au Profit des Victimes, a rendu compte à l'Assemblée des activités et projets du Fond Fiduciaire pendant 2023. La présidente a annoncé une augmentation des contributions voluntaires dédiées aux reparations de la part des États Parties et autres programmes dans les pays en situation. 

Rapport sur la révision de la Cour Pénale International et du système du Statut de Rome 

L’Ambassadeur Michael Imran Kanu (Sierra Leone), Représantant des États Partis du Mécanisme de Révision de la CPI, a présenté un rapport au sujet des activités du Méchanisme tout au long de 2023. L'ambassadeur Kanu a indiqué que toutes les recommandations de l'Examen indépendant d'experts attribuées au Mécanisme d'examen ont été évaluées cette année et a reconnu la contribution de la société civile dans le processus d'examen.  

L'ambassadeur Kanu a annoncé que le Mécanisme d'examen recommandait à l'Assemblée d'adopter deux résolutions, l'une sur l'adoption d'une politique de mandat, et l'autre sur le Mécanisme d'examen. 

États en Retard de paiement 

L’Assemblée a examiné le point à l’ordre du jour sur les Etats en retard de paiement. Les Etats en retard de paiement perdent leur droit de voter aux élections de l’AEP. La liste suivante d'États a demandé une dispense de la perte de leur droit de vote, qui a été accordée par l'Assemblée : l’Antigua-et-Barbuda, La République Centrafricaine, le Tchad, les Comores, la Republique Démocratique du Congo, le Gabon, la Guinée, le Libéria, la Namibie, le Venezuela et la Zambie.   

Élection des membres du Comité du Budget et des Finances  

Concernant les membres du Comité du Budget et Finances, (CBF), il y avait six candidats pour les six sieges, et les candidates suivant ont donc été choisis par acclamation:  

1. Mme Sanyu Diana Awori (Kenya)  
2. Mr. Werner Druml  (Autriche)  
3. Mr. Fawzi Gharaibeh (Jordanie)  
4. Mme Mónica Sánchez Izquierdo (Équateur)  
5. Mme Elena Sopková (Slovaquie)  
6. Mr. Jun Yamada (Japon)  

Les mandats de trois ans des members du CBF débuteront le 1er janvier 2024 et termineront le 31 décembre 2027.  

Élection de 18 membres du Bureau, du Président et deux Vice-Présidents de l’Assemblée des États Partis pour les 23ème aux 25ème sessions de l’Assemblée 

L’Assemblée a élu 18 members du Bureau pour présider les 23ème à 25ème sessions, à partir desquels ils ont élu le prochain Président de l'Assemblée et deux Vice-Présidents..  

L’Assemblée a élu les états suivants pour siéger au Bureau, pour les 23ème à 25ème sessions : Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chili, Chypre, Équateur, Finlande, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Nouvelle-Zélande, Pologne, République de Corée, Sénégal, Sierra Leone, Slovénie, Afrique du Sud, Suisse et Ouganda.  

L'Ambassadrice Päivi Kaukoranta (Finlande) a été élue Présidente de l'AEP, suivie de l'Ambassadeur Michael Kanu (Sierra Leone) en tant que Vice-Président de l'AEP à New York, et de l'Ambassadrice Margareta Kassangana (Pologne) en tant que Vice-Présidente de l'AEP à La Haye; tous par acclamation.  

Après son élection, la Présidente élue, l'Ambassadrice Päivi Kaukoranta, a souligné l'importance de la coopération avec la société civile et a exprimé son intention de continuer à travailler sur la question des représailles et la sécurité des participants à l'Assemblée en 2024. 

Élection de six juges  

Le premier jour s’est poursuivi avec le début en fonction de six juges de la CPI pour un mandat de neuf ans. Treize candidats sont en lice pour pourvoir les six sièges du banc de la CPI. Pour les quatre premiers tours de scrutin, les États doivent voter conformément aux Exigences Minimales de Vote (EMV).  

Les EMV sont des instructions que les États Partis doivent suivre lors du remplissage des bulletins de vote pour le choix des candidats pour pourvoir les postes judiciaires vacants, qui visent à assurer la preservation de l’équilibre dicté par le Statut de Rome pour le banc conçernant le genre, la représentation régionale et les qualifications requises. 

Au cours du premier tour de scrutin, M. Erdenebalsuren Damdin (Mongolie) a été élu après avoir obtenu les votes requis à la majorité des 2/3 des États parties de la CPI présents et votants (114), avec 81 votes. Après le premier tour, les États se sont retrouvés avec une EMV pour un candidat de la Liste B, un candidat de la région Asie-Pacifique, deux candidats de l'Europe de l'Est et deux candidats masculins. 

Au cours du deuxième tour de scrutin, Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie) a été élue après avoir obtenu les votes requis à la majorité des 2/3 des États parties de la CPI présents et votants (117), avec 78 votes. Après le deuxième tour, les États se sont retrouvés avec une EMV pour un candidat de la région Asie-Pacifique, un candidat de l'Europe de l'Est et deux candidats masculins. 

Les élections reprendront avec le troisième tour de scrutin dans la matinée du mardi 5 décembre, avec encore quatre juges à élire. 

Tous les résultats des Élections judiciaires de la CPI de 2023 peuvent être consultés ici. 

La Coalition pour la CPI appelle régulièrement les États à nommer et élire uniquement les individus les plus qualifiés par le biais de processus équitables, transparents et fondés sur le mérite. Bien que la Coalition n'endosse ni ne s'oppose à des candidats individuels, elle s'oppose fermement aux accords politiques réciproques ("vote-trading") dans toutes les élections de la CPI et de l'AEP. 

Découvrez-en plus sur notre campagne #ÉlireLesMeilleurs pour diriger la lutte contre l'impunité ici. 

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