Crimes de la CPI

Art. 6 du Statut de Rome

Le terme "génocide" désigne tous les actes suivants, commis dans l'intention de détruire, complètement ou partiellement*, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

• Meurtre des membres du groupe;
• Infliger des lésions corporelles ou mentales graves aux membres du groupe;
• Soumission intentionnelle du groupe à des conditions de vie entraînant sa destruction physique totale ou partielle;
• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
• Transfert forcé des enfants du groupe à un autre groupe.

Le crime de génocide est composé de deux éléments subjectifs :

• Un élément subjectif général qui doit couvrir tout acte génocidaire prévu de l'article 6 a) à e).
• Dolus specialis ou mens rea – une intention spécifique de détruire un groupe particulier, totalement ou en partie.

*partiellement - la partie ciblée doit être suffisamment importante pour avoir un impact sur le groupe dans son ensemble. La zone d’activité de l’auteur doit être considérée ; les nombres ne sont pas évalués en termes absolus, mais par rapport à la taille globale de l’ensemble du groupe.

≠ Persécution

Le génocide et la persécution sont des crimes perpétrés contre les personnes qui appartiennent à un certain groupe. Mais alors que dans le cas de persécution, l’intention discriminatoire peut prendre de nombreuses formes, dans le cas du génocide, la motivation doit être accompagnée de l’intention spécifique de détruire.

La persécution peut dégénérer en génocide sous la forme d'attaques délibérées et préméditées pour détruire un groupe. Elle doit toujours être poursuivie en lien avec d'autres actes de la liste.

Exemple de situations et cas de génocide : Soudan (Le Procureur c. Omar al-Béchir)

Art. 7 du Statut de Rome

Certains éléments contextuels, ou le chapeau, doivent être remplis cumulativement :

• Attaque dirigée contre la population civile — le terme « population civile » se réfère aux personnes qui sont des civils, par opposition aux membres des forces armées et d’autres combattants légitimes — il exclut les cibles militaires.

• Généralisée ou systématique - le terme généralisée a été défini par la jurisprudence comme étant une attaque menée sur une grande zone géographique ou une attaque dans une petite zone géographique, mais dirigée contre un grand nombre de personnes ; le terme systématique a été compris comme un plan organisé qui suit un schéma régulier et se traduit par une perpétration continue d'actes.

• Conformément ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation — Une attaque qui est planifiée et organisée, par opposition à des actes de violence qui sont spontanés et isolés. Elle n'a pas besoin d'être déclarée expressément et précisément.

• Connaissance (mens rea) — l’auteur doit agir en connaissance de cette attaque dirigée contre la population civile. Élément psychologique en vertu de l’article 30 — être conscient qu’une circonstance existe ou qu’une conséquence adviendra dans le cours normal des événements.

≠ Crime de guerre

Un crime de guerre doit être commis pendant un conflit armé. Les actions qui répondent aux éléments objectifs d’un crime de guerre en vertu de l’article 8 peuvent également satisfaire les éléments objectifs de l’article 7. Ainsi, les suspects peuvent être jugés en vertu de l’article 7 et de l’article 8 simultanément (le procureur peut les inculper cumulativement).

Exemple de situations et cas de crimes contre l’humanité : République démocratique du Congo, RDC (Le Procureur c. Germain Katanga)

Art. 8 du Statut de Rome

Les crimes de guerre comprennent les violations graves de la Convention de Genève et d’autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et les conflits armés non internationaux, lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou à grande échelle.

La Cour a compétence sur ces crimes lorsqu’ils font partie d’une perpétration de tels crimes à grande échelle.

Les crimes de guerre comprennent, entre autres :

• Meurtre
• Mutilation
• Prise d'otages
• Attaques menées intentionnellement contre des civils
• Viol, abus sexuel et grossesse forcée
• Conscription ou enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou les faire participer à des activités hostiles.

En vue de poursuivre des crimes de guerre, il est important de faire la différence entre les conflits armés internationaux (violence entre les États) et les conflits armés non internationaux (violence entre les groupes armés). Ceci est pertinent pour déterminer quelle disposition de l’article 8 sera appliquée - n2 b), n2 c) ou e). La liste des derniers est beaucoup plus courte.

Exemple de situations et cas de crimes de guerre : République démocratique du Congo, RDC (Le Procureur c. Thomas Lubanga Dylio)

Art. 8 bis du Statut de Rome

En 2010, la première Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala, en Ouganda, a adopté des amendements au Statut par consensus, lesquels comprennent une définition du crime d’agression et un régime établissant comment la Cour exercera sa compétence pour enquêter et poursuivre les individus coupables de ce crime.

Le crime d’agression signifie la planification, la préparation, le déclenchement ou l’exécution d’un acte de recours à la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État.

Il comprend, entre autres, l’invasion, l’occupation militaire et l’annexion par l’emploi de la force, l’obstruction de ports ou de côtes, si elle est considérée comme étant, par sa nature, sa gravité et son ampleur, une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

Qui en sont les auteurs ?

• Ce crime applique seulement aux dirigeants politiques ou militaires, pas aux combattants ou aux soldats : l’auteur doit être une personne qui est en mesure d’exercer un contrôle efficace sur ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.

• La Cour doit aussi prouver que l’auteur a été impliqué dans la planification, la préparation, le déclenchement ou l’exécution de l’acte d’agression de l’État.

L’article contient également l’exigence de base que l’acte d’agression doit constituer une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

Ce crime a un régime de compétence unique qui ne peut être déclenché de la même manière que d’autres crimes du Statut. La Cour peut exercer sa compétence sur le crime soit avec un renvoi de l'État (proprio motu) ou du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Pour que la Cour commence à exercer activement sa compétence sur le crime d’agression, deux conditions doivent être vérifiées :

1. Les amendements doivent être entrés en vigueur dans au moins trente États parties.
2. Les États parties doivent activer la compétence par une décision supplémentaire qui aura lieu le 1er janvier 2017, par une majorité de 2/3.