Le Greffier de la CPI
Le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI) dirige le Greffe de la CPI et est le garant de son fonctionnement efficace. Le Greffe, qui fonctionne sous l’autorité du président de la CPI, fournit ses services aux autres organes de la Cour et conduit ses propres activités, notamment :
- Un appui judiciaire, concernant notamment la traduction et l’interprétation, la gestion de dossiers judiciaires, l’assistance aux victimes pour participer aux procédures et aux témoins pour la comparution lors de procès, la fourniture d’aide juridique et de tout autre type d’appui aux conseils, et la gestion du quartier pénitentiaire ;
- Des services en matière d’affaires extérieures, tels que l’information et la sensibilisation, un appui aux bureaux de terrain et les relations extérieures ; et
- L’administration de la Cour, notamment le budget, les ressources humaines, la sécurité, ainsi que d’autres services administratifs.
Le greffier est élu par les juges de la CPI réunis en session plénière, pour un mandat de cinq ans, et est éligible à sa réélection pour un seul mandat supplémentaire.
Jusqu’à présent, la Cour a compté quatre greffiers, trois hommes et une femme, tous originaires du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.
Comment est-élu le Greffier de la CPI ?
L’élection du greffier est régie par l’Article 43 du Statut de Rome et la Règle 12 du Règlement de procédure et de preuve, ainsi que par les pratiques développées lors d’élections précédentes.
Le processus de candidature
Un avis de vacance de poste, rédigé par la Cour en prenant en compte l’avis des États parties, est annoncé publiquement par la Cour et publié sur son site Internet. Les candidatures sont ouvertes aux individus qualifiés et ne nécessitent pas de nomination par un Etat. Pour cette élection, l’avis de vacance de poste a été publié le 22 février 2022, la date limite pour l’envoi des candidatures était fixée au 1er mai 2022.
Les candidatures reçues sont évaluées par le Département des Ressources Humaines de la Cour, sur la base des critères minimum stipulés dans l’avis de vacance. Le département soumet une liste étendue de candidats remplissant ces critères à la présidence de la CPI. La présidence de la CPI est composée du président de la Cour et de ses deux vice-présidents.
La procédure électorale
La présidence de la CPI, après avoir examiné la liste étendue des candidats, prépare une liste restreinte de candidats présélectionnés remplissant les critères établis par l’article 43(3) du Statut de Rome (voir ci-dessous). Cette liste restreinte a été partagée avec l’Assemblée des États Parties le 17 juin 2022. L’Assemblée formulera des recommandations sur cette liste, si besoin, lors de sa session de décembre.
De façon inédite pour cette élection, les candidats seront soumis à une procédure de « diligence raisonnable » (c’est-à dire d’un processus de vérification) et participeront à des auditions publiques ouvertes aux États parties et à la société civile.
Le rôle de l’Assemblée dans la procédure électorale est de fournir une recommandation aux juges de la CPI. Les recommandations précédentes de l’Assemblée concernant les élections du greffier ne portaient pas sur les candidats individuels mais davantage sur des critères supplémentaires permettant d’évaluer leurs qualifications.
Le greffier est élu par l’assemblée plénière des juges de la CPI à la majorité absolue et par vote secret, en prenant en compte toute recommandation formulée par l’Assemblée des États Parties. Si la majorité absolue n’est pas obtenue lors du premier tour, de nouveaux tours sont organisés jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue.
L’élection du prochain greffier est prévue en mars 2023.
Quelles sont les qualifications requises pour devenir greffier de la CPI ?
L’article 43.3 du Statut de Rome stipule que le Greffier doit être « d'une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès dans des affaires pénales. Ils doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour. »
Lors des élections précédentes, l’Assemblée a suggéré des critères supplémentaires pour évaluer les qualifications des candidats lors de la formulation de ses recommandations aux juges en amont de l’élection du greffier. Parmi ceux-ci figuraient le fait de garantir que les critères du Statut de Rome applicables pour l’élection des juges de la CPI le soient également pour celle du greffier (notamment la représentation des principaux systèmes juridiques du monde; une représentation géographique équitable, une représentation équitable des hommes et des femmes; et une expertise juridique portant sur certains domaines spécifiques, y compris, notamment, la violence à l’encontre des femmes et des enfants).
Les ressortissants d’États non-Parties peuvent être considérés pour le poste mais lors d’élections précédentes, l’Assemblée a recommandé l’élection d’un ressortissant d’un État partie au Statut de Rome.
