Établir des normes de justice
Les lois, les procédures, les pratiques, les politiques, les enquêtes, les procès, les fonctionnaires et le personnel de la Cour pénale internationale doivent respecter les normes les plus élevées, conformément au traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome. De cette façon, la CPI peut établir la barre des normes de justice dans le monde entier.
Un système de freins et contrepoids
Un système de freins et de contrepoids est en place au sein de la CPI et de son organe directeur, l’Assemblée des États Parties, pour assurer une bonne administration de la justice.
Bien qu’il ne doive pas strictement interférer avec l’indépendance des juges et du procureur de la CPI, l’AEP a un pouvoir de supervision administrative sur la Cour. Par exemple, l’AEP élit le procureur, le procureur adjoint et les juges, et il peut les démettre de leurs fonctions si leurs décisions ou leur comportement ne satisfont pas aux normes de justice de la CPI.
En parallèle, les juges et le procureur disposent de différents mécanismes pour contrôler l’impartialité de chacun.
Les chambres préliminaires assurent une surveillance substantielle du procureur, par exemple en autorisant ou non l’ouverture de certaines enquêtes de la CPI.
Les décisions des chambres préliminaires et de première instance peuvent à leur tour faire l’objet d’un appel devant la Chambre d’appel, composée du président de la CPI et de quatre autres juges, par des équipes de défense et de poursuites.
Le procureur peut demander la disqualification d’un juge avec la majorité des juges. La Chambre d’appel décide des règles sur les demandes de disqualification du procureur.
Le Greffier de la CPI, qui supervise l’administration de la Cour, est élu et peut être révoqué par les juges et est soumis à l’autorité de la Présidence de la CPI.
Les États membres de la CPI peuvent également contester la recevabilité des affaires devant la CPI. Les États partis du Statut de Rome sont donné toutes les chances d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les crimes graves présumés commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Ainsi, si l’État concerné peut prouver qu’il est disposé et capable de poursuivre, l’affaire ne répondra pas aux critères de recevabilité.
Indépendance judiciaire
Le Statut de Rome énonce clairement les normes pour les juges de la CPI : ils doivent être de haute moralité ; ils doivent être impartiaux dans leur prise de décision ; et ils doivent agir avec intégrité.
Les juges sont élus par l’Assemblée des États Parties (AEP), l’autorité gouvernementale de la CPI, à partir d’un bassin de candidats nommés par les États membres. L’AEP a adopté des directives de procédure pour s’assurer que seuls les juges les plus qualifiés et les plus respectables puissent siéger au tribunal de la CPI. La décision de l’AEP a suivi l’exemple de la Coalition lorsqu’elle a créé un panel indépendant sur les élections judiciaires de la CPI en 2011. En savoir plus sur l’élection du meilleur dirigeant de la CPI et de l’AEP
Dans une large mesure, les juges de la CPI ont la crédibilité de la Cour entre leurs mains. Si les manœuvres politiques exercées lors des sessions précédentes de l’AEP ont contesté le rôle des juges, leur capacité à résister à cette influence sera la mesure de la réussite de la Cour en tant qu’institution capable de fixer et de respecter les normes de justice dans le système du Statut de Rome.
Indépendance du procureur
Le Bureau du Procureur (BdP) doit agir en toute indépendance en tant qu’organe distinct de la Cour, y compris dans son administration et dans la manière dont il traite les renvois et toute information étayée sur les crimes commis sous le Statut. Le BdP peut considérer en interne les facteurs opérationnels lorsqu’il décide des stratégies d’enquête. Le Bureau du Procureur ne peut pas demander ou suivre des instructions de sources extérieures, mais il peut nommer des conseillers spécialisés sur des questions spécifiques telles que la violence à l’égard des enfants ou la violence sexuelle et sexiste - rôle précédemment occupé par Brigid Inder, de la Women’s Initiatives for Gender Justice, membre de la coalition.
L’impartialité du procureur de la CPI et du procureur adjoint contribue à renforcer leur indépendance. Le procureur et son adjoint doivent être de différentes nationalités ; ils doivent être des personnes de haut caractère moral ; et ils ne doivent pas s’engager dans une activité susceptible d’interférer avec les fonctions du BdP ou de nuire à la confiance dans l’indépendance de la poursuite. Pour éviter toute inquiétude quant à l’indépendance, aucun des deux ne peut participer à une affaire dans laquelle il ou elle ait déjà été impliqué à quelque titre que ce soit à la CPI ou dans des affaires pénales nationales connexes.
La loi de la CPI en évolution
La CPI est une institution en évolution, ce qui signifie que ses lois et règles de procédure évoluent parallèlement à sa présence en tant que cour criminelle internationale permanente et crédible. En vertu du Statut de Rome, des modifications sont apportées aux lois et aux règles de la Cour par les États membres de la CPI ou, dans des circonstances spéciales, par les juges.
Tout amendement apporté à la structure juridique de la Cour doit être conforme aux principes sous-jacents du Statut de Rome énoncés dans le préambule du Statut et ne doit pas chercher à porter atteinte à l’intégrité de la Cour ni à l’indépendance des juges ou du procureur. La société civile et la Coalition en particulier ont fortement préconisé que les États doivent respecter les procédures d’amendement visant à préserver les frontières entre l’indépendance judiciaire et l’indépendance des procureurs et les rôles de gouvernance des États.
Lorsque les propositions d’amendement se révèlent plus controversées, les États peuvent convoquer une conférence de révision afin de débattre ces problèmes d’une manière plus approfondie. C’est le cas de la Conférence de Kampala, où les États membres de la CPI ont examiné et adopté des amendements concernant le crime d’agression ainsi que les crimes de guerre.
Si la majorité requise de l’AEP adopte une proposition d’amendement du Statut de Rome, un certain nombre d’États parties doivent encore ratifier l’amendement individuellement.
Groupe de Travail sur les Amendements
Le Groupe de Travail sur les Amendements (GTA) est le principal forum pour les États membres de la CPI de se réunir et de proposer ou d’examiner en profondeur les amendements proposés au Statut de Rome ainsi qu’au Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Le GTA transmet à son tour le libellé des amendements de consensus à l’AEP pour examen lors de sa session annuelle. Les membres de la société civile peuvent également assister aux réunions de la GTA.
Souvent, pour s’assurer que le GTA formule des recommandations pleinement éclairées sur les propositions d’amendement, le Groupe d’étude sur la gouvernance examine également les propositions et transmet ses commentaires au GTA.
Conformément au Statut de Rome, les propositions d’amendement du Statut de Rome ne peuvent être examinées pour adoption par l’AEP avant qu’au moins trois mois se soient écoulés depuis l’annonce de la proposition, ce qui garantit aux États le temps de discuter de manière informelle (par exemple, dans le GTA) des changements potentiellement significatifs à l’instrument fondateur de la CPI.
Les États membres, les juges et le procureur de la CPI peuvent proposer des amendements au Règlement de procédure et de preuve à tout moment pour examen à la prochaine session annuelle de l’AEP. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, les juges peuvent adopter et appliquer des amendements aux Règles provisoires en attendant un vote de l’ASP pour accepter, rejeter ou modifier l’amendement.
Conduite éthique du personnel
Les membres du personnel de la Cour sont des fonctionnaires internationaux et sont tenus aux plus hautes normes d’intégrité, d’indépendance et de conduite morale. Ces normes sont mentionnées et protégées dans le Statut de Rome. Pour faciliter la compréhension et le respect de ces normes, la Cour et ses organes ont publié de nombreux codes de conduite, tels que le Code de déontologie de la CPI pour les membres du personnel, le Statut du personnel de la CPI, le Règlement du personnel de la CPI, le Code de conduite pour le Bureau du Procureur, et le Code d’éthique judiciaire de la CPI.
Mécanisme indépendant de surveillance
En novembre 2009, l’Assemblée des États parties a mis en place un mécanisme de contrôle indépendant (MCI) pour inspecter, évaluer et enquêter la Cour afin d’améliorer son efficacité et son économie, conformément aux dispositions du Statut de Rome (article 112, paragraphe 4). Ainsi, alors que le mandat du MCI s’étend aux vérifications financières, il supervise également les activités, le personnel et les procédures de la Cour pour une conduite éthique appropriée.
La Coalition souligne le rôle important qu’un mécanisme de surveillance efficace joue dans l’amélioration de la transparence et de la responsabilité de la CPI, ainsi que de la confiance du public envers un tel mécanisme.
Politique de protection contre les représailles et les dénonciateurs
En octobre 2014, la présidence de la CPI a publié la politique de protection contre la dénonciation et les dénonciateurs, notant son engagement à maintenir les plus hautes normes d’intégrité, de transparence et de responsabilité. La politique, accueillie favorablement par la Coalition, crée un environnement dans lequel toute personne ayant des raisons réelles de soupçonner un acte répréhensible dispose d’un moyen clair et confidentiel de le rapporter ou de discuter de tels soupçons sans risque. La politique se réfère spécifiquement aux représailles comme une forme de mauvaise conduite qui peut et sera enquêtée par le MCI et pour laquelle des mesures disciplinaires peuvent en résulter.