Élire les meilleurs pour mener la lutte contre l'impunité.  

6 postes vacants |  Mandats de 9 ans  | Élus lors de la 25ème session  de l'Assemblée des États parties à New York, en décembre 2026 

Les gouvernements doivent élire les meilleurs dirigeants à la Cour Pénale Internationale et à l’Assemblée des États parties afin de garantir que ces deux organes fonctionnent de manière efficace et impartiale. Lors de sa vingt-cinquième session, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome (AEP) élira six juges pour pourvoir un tiers des 18 sièges de la Cour Pénale Internationale, conformément au cycle électoral régulier de trois ans. Les six juges nouvellement élus exerceront chacun un mandat de neuf ans, de 2027 à 2036.  

Les élections judiciaires comptent parmi les fonctions de gouvernance les plus importantes de l’Assemblée. La qualité, l’indépendance et la diversité du corps judiciaire de la Cour déterminent directement la crédibilité de la CPI, le développement de sa jurisprudence et ses performances opérationnelles. Le Statut de Rome établit un cadre juridique détaillé visant à garantir que les juges soient sélectionnés sur la base du mérite, de l’intégrité et de la représentativité, tandis que les résolutions ultérieures de l’Assemblée ont progressivement renforcé les garanties en matière de transparence et de diligence raisonnable.  

Nous menons campagne pour que les États désignent et élisent des candidat.es hautement qualifiés et indépendants à des postes clés du système du Statut de Rome, par le biais de processus de nomination et d’élection équitables, transparents et fondés sur le mérite.

LIRE LE MÉMORANDUM DE LA COALITION SUR LES ÉLECTIONS JUDICIAIRES DE LA CPI DE 2026 (disponible en anglais)

Recherché.es : des candidat.es hautement qualifiés pour devenir juges à la CPI 

Candidat.es désigné.es par les États parties : 

Procédure de vérification des candidats à des fonctions judiciaires 

Le Statut de Rome est clair : les candidat.es à des fonctions judiciaires doivent être choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité (article 36, paragraphe 3(a) du Statut de Rome). En conséquence, en décembre 2023, lors de sa 22ème session, l’Assemblée a mis en place une procédure permanente de diligence raisonnable pour les représentants élus de la CPI.  

Conformément à cette procédure, un canal confidentiel a été ouvert pour le signalement de toute allégation concernant des « violations des droits de l’homme, des cas de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, l’abus d’autorité, la discrimination et le harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que d’autres manquements éthiques ou juridiques de nature grave telles que la fraude ou la corruption » commis par les candidat.es. 

Les allégations peuvent être signalées au Mécanisme de contrôle indépendant (IOM)  jusqu’au mardi 30 juin 2026 à l’adresse IOM.Vetting@icc-cpi.int.  

Les allégations et leur examen par l’IOM resteront confidentiels à tout moment et seront traités conformément à la procédure de diligence raisonnable. L’identité du plaignant ne sera pas divulguée sans son consentement préalable. L’IOM peut également être contacté directement à l’adresse électronique ci-dessus pour toute question concernant la procédure.   

EN SAVOIR PLUS SUR LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS POUR LES ÉLECTIONS DE LA CPI ET DE L'AEP

Les élections judiciaires de la CPI expliquées 

Les juges de la CPI supervisent les procédures, garantissent l’équité des procès et autorisent la participation des victimes, rendent des décisions conformément aux règles et pratiques de la Cour, notamment, entre autres, des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître. 

Mais comment se déroulent les élections des juges à la Cour Pénale Internationale ? Découvrez le processus des élections de la CPI expliqué dans cette vidéo. 

La vidéo est également disponible avec des sous-titres en arabe, en anglais et en espagnol.

Calendrier des élections des juges de 2026  

  • 28 avril 2026 : La période de nomination a été prolongée une troisième fois, car tous les critères minimums pour la présentation de candidats aux postes de juge n’ont pas tous été remplis en ce qui concerne le groupe Asie-Pacifique. La période de nomination a été prolongée une dernière fois jusqu'au dimanche 10 mai 2026. 

  • 30 juin 2026 : Toute allégation de faute professionnelle telle que définie ci-dessus peut être signalée de manière confidentielle au plus tard le 30 juin 2026 au Mécanisme de contrôle indépendant (IOM), un organe subsidiaire de l'Assemblée, à l'adresse électronique suivante : IOM.Vetting@icc-cpi.int 

  • Octobre/Novembre 2026 : Le Bureau de l'Assemblée des États parties organisera des tables rondes publiques avec tous les candidat.es. 

  • Du 7 au 17 Décembre 2026 (AEP25) : les États parties à la CPI éliront six nouveaux/nouvelles juges de la CPI au cours de la première semaine de la session.  

  • Mars 2027 : Début du mandat des 6 nouveaux/nouvelles juges. 

Nombre minimum de votes requis pour les élections judiciaires de 2026  

Le vote lors de chaque élection judiciaire est régi par un nombre minimum de votes, une procédure visant à garantir l’équilibre du corps judiciaire de la CPI au regard de trois critères :  

  • Compétence et expertise, ou liste A et liste B ;  

  • Une représentation géographique équitable ;  

  • Une représentation paritaire des juges.  

   

Nombre minimum de votes en vigueur lors des élections de 2026  

Les États parties à la CPI doivent voter pour au moins :  

  • Compétence et expertise : 2 candidat.es de la liste A. 

  • Paritée: respectée.