La procédure d’élection  

Le procureur de la CPI est élu pour un mandat de neuf ans non-renouvelable par l’Assemblée des Etats Parties (AEP). Ms Fatou Bensouda (Gambie) a pris ses fonctions le 15 juin 2012 en tant que deuxième procureure après avoir été élue par consensus durant la 10ème session de l’Assemblée des Etats Parties en décembre 2011. Son mandat prendra fin le 15 juin 2021. Mr Luis Moreno Ocampo a servi en tant que premier procureur, élu en 2003.  

Article 42 du Statut de Rome stipule que les seules exigences pour le procureur sont d’être une personne de la plus haute considération morale, avoir des compétences et de l’expérience dans les poursuites judiciaires et les procès ou les affaires criminelles et parler couramment l’anglais ou le français.  

Les Etats Parties envoient les candidatures des candidats pour le poste de Procureur en chef au secrétariat de l’AEP, avec une préférence pour les candidatures faites avec le support de multiples Etats Parties. Les Etats s’efforcent d’élire le procureur par consensus, mais en l’absence de consensus, les élections se font par scrutin secret à la majorité absolue des Etats Parties.  

Comité d’Election du Procureur  

Lors de la dernière réunion de 2018, le bureau de l’AEP décide d’établir un comité dont la tâche est de vérifier l’élection du procureur. Suite à des consultations avec les Etats, les fonctionnaires de la cour et la société civile, le bureau a adopté les termes de référence sur l’élection du procureur, qui expose clairement le mandat, la chronologie et la composition du Comité d’Election du Procureur.  

Le CEP est un organe qui comprend un représentant de chaque groupe régional, mandaté pour faciliter les candidatures et l’élection des prochains procureurs. Le comité est assisté par un panel d’experts indépendants, un par groupe régional, afin d’exécuter ses fonctions de manière impartiale. Les Etats et la société civile proposent des candidatures pour les membres du comité et les experts, en tenant en compte l’équité géographique et de genre, ainsi qu’une représentation convenable des principaux systèmes légaux du monde. 

Les membres du comité et les experts sont tous les deux nommés par le Bureau en juin 2019. 

Membres du comité:  

• Ambassador Marcin Czepelak (Pologne) 

• Mr. Lamin Faati (Gambie) 

• Ambassador Andreas Mavroyiannis (Chypre) 

• Ambassador Sabine Nölke (Canada) 

• Ambassador Mario Oyarzábal (Argentine) 

Le panel d’Experts: 

• Mr. Francisco Cox Vial (Chili) 

• Ms. Aurélia Devos (France) 

• Mr. Charles Jalloh (Sierra Leone) 

• Mr. Motoo Noguchi (Japon) 

• Ms. Anna Richterová (Republique Tchèque) 

Après l’annonce de vacance de poste, publié le 2 aout 2019, le CEP reçoit les candidatures d’individus. A ce stade encore précoce, les candidatures mises en avant par les Etats Parties ne sont pas encouragées. 

Avant l’envoi d’une liste avec trois à six candidats les plus qualifiés présélectionnés par le comité du Bureau, le panel d’experts mettra en avant leur évaluation indépendante pas plus tard qu’en juin 2020. Cette étape permet au panel, qui ne participe pas à l’élaboration de la recommandation officielle du Bureau, d’exprimer leur point de vue d’expert indépendant sur les candidats au poste de Procureur, similairement à la Commission consultative pour l’examen des candidatures pour les élections judiciaires et autres.  

Dans l’effort de trouver un candidat qui fera l’unanimité, le président de l’AEP et le Bureau procéderont à un procédé de consultation, qui inclura des auditions pour les candidats présélectionnés avec les Etats Parties et la société civile. Les élections sont prévues lors de la 19ème session de l’AEP en 2020, qui se tiendra aux Nations Unies à New-York.  

Les Termes de référence priorisent la transparence et la confidentialité durant toutes les étapes des élections afin d’assurer que le procédé de sélection est juste, inclusif et transparent ce qui est essentiel pour identifier les candidats les plus hautement qualifiés pour le poste. S’appuyant sur les leçons apprises lors des dernier procédé d'élection en 2011, les termes de référence pour les élections du prochain procureur en chef ont démontré une étape améliorant les futurs procédés d’élection de l’AEP.  

Le rôle de la société civile 

La recherche du nouveau procureur a lieu à un moment critique pour la CPI. Elle fait face à un certain nombre de nouveaux challenges, des critiques envers la Cour ont émergés et pour cela il est extrêmement important pour la CPI de garder son indépendance et son impartialité durant cette élection. La coalition rejette fermement les accords politiques réciproques, ou l’« échange de voix » durant cette élection clé du prochain procureur en chef. Il est essentiel que le prochain procureur soit non seulement hautement qualifié, mais qu'il possède également l'excellence professionnelle dans le traitement des affaires pénales complexes, une expérience dans la gestion institutionnelle et la capacité d'agir de manière indépendante et impartiale. 

La Coalition et ses membres continuent vigoureusement de faire appel aux Etats Parties afin de nominer et élire le candidat le plus hautement qualifié et indépendant pour cette position clé dans le système du Statut de Rome à travers un procédé d’élection juste, transparent, et basé sur le mérite. La société civile sera là à chaque étape afin de surveiller le processus et plaider pour l'intégrité des procédés de nomination et d'élection. 

La Coalition et ses membres individuels continueront de supporter les efforts du Président et du Bureau en établissant le procédé le plus efficace et assurer l’élection du prochain procureur de la CPI parmi les candidats les plus hautement qualifiés.  

Note: La Coalition pour la CPI ne supporte et ne s’oppose à aucun candidat individuel mais les organisations membres individuels de l’organisation de la Coalition peuvent prendre position sur un candidat particulier. Ces positions représentent les points de vus des membres respectifs et ne doivent pas être considérés comme représentatif du point de vue de la Coalition.