Un examen de la performance de la CPI pour renforcer la Cour et le système du Statut de Rome
En 2018, le Statut de Rome a célébré son 20ème anniversaire. Les États parties, les fonctionnaires de la Cour, la société civile et d'autres parties prenantes clés ont alors réfléchi aux réalisations et aux défis de la CPI et du système du Statut de Rome. Les propres lacunes de la CPI étaient devenues évidentes : succès limité du Bureau de Procureur devant les juges, avec un taux de condamnations bas, vu le nombre d’affaires; impact limité dans les pays concernés; absence d'un niveau adéquat de coopération; entre autres. Cela a déclenché des discussions sur les mesures à prendre pour renforcer la Cour et le système du Statut de Rome.
En 2019, cela a conduit au lancement d'un examen du fonctionnement de la Cour et du système du Statut de Rome.
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Le processus d'Examen de la CPI en 2019 et 2020
2019 – Lancement du processus d'Examen de la CPI
En Mai 2019, le Président de la Cour, au nom des trois responsables de la Cour, a envoyé une lettre au Président de l'Assemblée des États parties appelant à un « examen complet par desdes experts indépendants complets de la performance de la Cour. »
Au cours des mois suivants, les États parties ont élaboré une « Matrice relative aux domaines possibles de renforcement de la Cour et du système du Statut de Rome »(«Matrice») (disponible en anglais seulement), un document de travail proposant un aperçu de certains domaines ou des changementsconcrets et réalisablespourraient renforcer la CPI et le système du Statut de Rome. Cet exercice a aidé àd'identifier des domaines à considérer par un Examen d’experts indépendants, qui a reçu un large soutien des États parties, de la Cour et de la société civile. En outre, la « Matrice » a également identifié d'autres sujetsque la Cour, les États parties et d'autres acteurs concernés pourraient aborder séparément afin d'améliorer le travail de la CPI et de renforcer le système du Statut de Rome de manière plus générale.
La 18ème session de l’AEP de la CPI
Lors de la 18ème session de l'Assemblée des États parties en décembre 2019, les États parties ont adopté une résolution établissant un processus formel d’Examen de la CPI et du système du Statut de Rome.
L'Assemblée a mandaté un groupe d'experts indépendants pour procéder à un examen indépendant du travail et du fonctionnement de la CPI, et pour faire des recommandations concrètes à l'AEP et à la Cour. Neuf experts ont été nommés et affectés à trois « groupes » de questions : gouvernance, le judiciaire et la procédure judiciaire, et Examens préliminaires, enquêtes et poursuites.
En plus du groupe d’experts indépendants, la résolution qui établit le processus d'Examen de la CPI et du système du Statut de Rome a également identifié quatre questions prioritaires que les États parties doivent traiter par l'intermédiaire des groupes de travail et des facilitations pertinents du Bureau de l’Assemblée:
- Renforcement de la coopération ;
- Non-coopération ;
- Complémentarité et la relation entre les juridictions nationales et la Cour ;
- Représentation géographique équitable et représentation équitable des hommes et des femmes.
2020 – Processus d'Examen par des experts indépendants
Les experts ont commencé leur travail en janvier 2020 et ont mené plus de 270 entretiens. En plus des fonctionnaires et du personnel de la Cour, ils ont entendu les points de vue d'autres acteurs concernés clés, y compris la société civile et les États parties. Une demande générale a également été faite pour recevoir des observations écrites, et un certain nombre d'États parties et d'organisations de la société civile ont répondu. Les experts ont également recueilli des vue set opinions lors de réunions avec les acteurs concernés.
Bien que les experts aient été très ouverts aux contributions de la société civile, l'accès aux experts était malheureusement limité, en particulier pour les organisations de la société civile basées dans les pays où la CPI opère. En particulier, les experts n'ont pas pu se rendre dans les pays dont la situation est sous enquête par la Cour et rencontrer directement les organisations de la société civile travaillant avec les communautés affectées.
En juillet 2020, les experts ont publié un court rapport intérimaire contenant des informations en particulier sur leurs méthodes de travail et sur les consultations menées.
Le 30 septembre 2020, les experts ont publié un rapport final complet contenant une analyse approfondie du travail et du fonctionnement de la Cour, ainsi que 384 recommandations à court et à long terme adressées à la Cour et aux États parties. Afin de faciliter le processus de mise en œuvre et en vue de la complexité et de l'urgence variables des recommandations, les experts ont fait une liste des recommandations prioritaires dans une annexe.
Le rapport a d'abord été publié en anglais, et est également disponible en Français. L'introduction et l'annexe contenant les recommandations prioritaires sont également disponibles en espagnol.
À la suite de la publication du rapport des experts, les États parties au Statut de Rome de la CPI ont entamé des discussions concernant le suivi des conclusions des experts et des 384 recommandations
La 19ème session de l’AEP de la CPI
Le 18 décembre 2020, lors de la 19èmesession de l’Assemblée des États parties, les États parties à la CPI ont adopté la résolution sur l'examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome (ICC-ASP/19/Res.7), qui met en place un «mécanisme » chargé de faire le suivi du rapport des experts et établi un calendrier pour ses travaux en 2021 (voir ci-dessous).
La résolution demande également à la Cour de présenter une réponse au rapport des experts d'ici le 31 mars 2021,de rendre régulièrement compte aux États parties de ses progrès dans l'évaluation et la mise en œuvre des recommandations des experts, et de faire un rapport à l'AEP avant la 20èmesession de l'Assemblée des États parties.
Processus d'Examen de la CPI en 2021 – Évaluation et mise en œuvre des recommandations des experts
Mécanisme d'Examen de la CPI
Au début de l’année 2021, les États parties ont nommé l'Ambassadeur Paul Van Den Ijssel (Pays-Bas), à La Haye, et l'Ambassadeur Michael Kanu (Sierra Leone), à New York, en tant que représentants des États parties pour conduire le Mécanisme d'Examen de la CPI. Les États parties ont également nommé trois points de contact pour les pays: le Bangladesh, le Chili et la Pologne.
Le Mécanisme a pour mandat de :
- Présenter au Bureau de l’AEP une proposition de classement des recommandations des experts indépendants d'ici le 30 avril.
- Soumettre une proposition de plan d'action au Bureau avant le 30 juin. La proposition de plan d'action devrait inclure:
- Une attribution des recommandations aux organes de la Cour compétents et aux points focaux thématiques, aux facilitations et aux groupes de travail de l'AEP pour les examiner. Le Mécanisme traitera du reste des recommandations;
- Un classement des recommandations par ordre de priorité ; et
- Un calendrier pour l’étude des recommandations des Experts.
- Tenir les États parties de ses progrès informés régulièrement et de présenter un rapport sur le processus d'examen à l’Assemblée en amont de sa 20ème session.
Proposition de classement des recommandations des experts indépendants
Le 29 avril 2021, le Mécanisme sur l’Examen de la CPI a présenté une « Proposition de classement des recommandations des experts indépendants et des questions restant à examiner » au Bureau de l’AEP, ainsi qu'une note d'introduction.
Le Mécanisme a également publié les commentaires sur le classement présentés par:
- les Etats Parties (Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Colombie, Espagne, France, Japon, Kenya, Mexique, Royaume-Uni -Document 1, Document 2 , Suisse, Soumission conjointe des pays nordiques -Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède- Document 1, Document 2, et Co-présidents et points focaux du Groupe d'étude sur la gouvernance (SGG))
- la Cour (Cour, Bureau du conseil public pour la Défense, Syndicat du personnel)
- Société civile (Human Rights Watch, Maruah, Philippines-CICC, SALC)
- et l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale
Le 31 Mai 2021, le Bureau a adopté la “Proposition de classement des recommandations des experts indépendants et des questions restant à examiner" du Mécanisme d'Examen de la CPI.
La Réponse de la CPI au Rapport des Experts Indépendants
Le 14 Avril 2021, la Cour a présenté sa “Réponse globale à l’Examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome par des experts indépendants — Rapport final", suite à la demande de l’AEP en Décembre 2020. La réponse est disponible en anglais ici.
Certaines entités indépendantes ont présenté des réponses individuelles:
- le Bureau de l’audit interne
- le Mécanisme de contrôle indépendant
- le Bureau du conseil public pour la Défense
- le Conseil du syndicat du personnel.
Ces réponses sont disponibles en anglais, ici.
Vues de la société civile sur l'Examen de la CPI
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux du Mécanisme d'Examen, les États parties, la Cour et tous les acteurs concernés continuent de mettre l'accent sur l'objectif ultime du processus d'examen : renforcer l’administration de la justice par la Cour.
Le Processus d'Examen offre une occasion nouvelle de rassembler les États, les fonctionnaires de la Cour, les experts et la société civile dans notre effort commun et constant de renforcer le travail de la Cour et sa capacité à servir les communautés affecté espar son travail. Nous pouvons tous avoir des vues différentes sur les questions soulevées par ce processus, mais il s'agit d'une étape importante dans l'élaboration d'un cadre dans lequel nous pouvons tous aider la Cour à exercer son mandat à son plein potentiel au cours des prochaines années.
Il est essentiel que ce processus inclue un engagement sincère avec la société civile ainsi que son accès réel au processus– notamment avec ceux qui travaillent avec les communautés affectées dans les pays et situations sous enquêtes par la CPI –, en particulier dans les discussions sur le fond des recommandations ainsi que sur les sujets de l'examen plus large.
La société civile suivra et s'engagera dans ce processus, en demandant aux acteurs concernés de discuter et d'adopter des mesures visant à améliorer la CPI et le système du Statut de Rome, en respectant l'indépendance judiciaire et des poursuites de la Cour.
La Coalition pour la CPI a mis en place une Equipe d'ONGs membres sur l'Examen de la CPI. Pour plus d'informations sur ce sujet our sur l'Equipe sur l'Examen de la CPI, veuillez contacter Virginie Amato: amato@coalitionfortheicc.org.
Equipe d'ONGs sur l'Examen de la CPI
La Coalition pour la CPI a mis en place une Equipe d'ONGs membres sur l'Examen de la CPI. Pour plus d'informations sur ce sujet our sur l'Equipe sur l'Examen de la CPI, veuillez contacter Virginie Amato: amato@coalitionfortheicc.org.
Informations de AEP sur l'Examen de la CPI et du système du Statut de Rome
La page web officielle de l'Assemblée des États parties de la CPI (ICC-AEP) sur l'Examen de la CPI et du système du Statut de Rome se trouve ici