Le lundi 11 décembre et le mardi 12 décembre, la 22ème session de l'Assemblée des États Parties à la CPI a poursuivi ses discussions et négociations en cours sur plusieurs sujets, notamment : l'examen de la CPI et du système du Statut de Rome, la composition de l'organe d'experts en budget de l'AEP, la "Résolution Omnibus" et le budget proposé de la Cour pour 2024, entre autres. 

Examen de la CPI et du système du Statut de Rome 

Le Mécanisme d'examen a tenu d'autres consultations informelles sur deux résolutions à l'ordre du jour de l'AEP cette année : une politique de mandat pour le personnel de la Cour et sur l'avenir du Mécanisme lui-même. Les États Parties ont convenu de prolonger le mandat du Mécanisme d'examen jusqu'en 2024 dans le but de continuer à superviser la mise en œuvre des recommandations des experts indépendants. En ce qui concerne le mandat du personnel de la CPI, il y avait un accord général parmi les États Parties sur la nécessité d'établir une politique de mandat pour le personnel supérieur après les discussions de cette année, mais des opinions divergentes sont apparues sur la date de début de la mise en œuvre de la politique. Au cours de deux consultations informelles respectivement le lundi et le mardi, les États Parties ont convenu de commencer la mise en œuvre d'une politique de mandat à partir du 1er janvier 2025 afin de permettre des discussions ultérieures l'année prochaine, avec la possibilité de mettre en place une facilitation de l'AEP à cet effet. 

Composition du Comité du Budget et des Finances (CBF) 

Lors d'une dernière série de consultations, le lundi 11 décembre, les États Parties ont convenu d'élargir le Comité du budget et des finances de l'AEP, passant de 12 membres à 17, pour refléter un équilibre régional plus précis parmi ses membres. Le projet de décision propose une augmentation du nombre de sièges au sein du CBF, avec la répartition régionale suivante : 

• États africains : quatre sièges (augmentation de deux) 

• États de la région Asie-Pacifique : trois sièges (augmentation de un) 

• États d'Europe de l'Est : trois sièges (augmentation de un) 

• États d'Amérique latine et des Caraïbes : trois sièges (augmentation de un) 

• États d'Europe occidentale et autres : quatre sièges (pas d'augmentation) 

La Résolution Omnibus 

Le lundi 11 décembre dans l'après-midi, les États ont participé à des consultations informelles sur le projet de résolution "Renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États Parties" ou "résolution omnibus", une résolution qui aborde un large éventail de questions substantielles et politiques liées à la Cour, à l'AEP et à d'autres parties prenantes, aboutissant à un texte final à soumettre à l'adoption. En adoptant la "résolution omnibus", les États Parties ont formellement adopté la nouvelle et historique "procédure de diligence raisonnable pour les candidats aux fonctions élues de la Cour Pénale Internationale", qui se trouve en annexe II du texte, ainsi qu'une nouvelle politique d'assistance juridique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. 

Le budget proposé de la Cour pour 2024 

L'Assemblée a poursuivi ses négociations sur le budget proposé de la Cour pour 2024. Les négociations sont ouvertes uniquement aux États Parties et à la Cour. Les organisations de la société civile ne sont pas autorisées à suivre les négociations. 

Rapports d'avancement et introduction de plusieurs projets de résolutions 

Le mardi 12 décembre au matin, l'Assemblée a entendu les rapports d'avancement de plusieurs facilitateurs, notamment sur la coopération, la composition du CBF, le Mécanisme d'examen, le Groupe de travail sur les amendements et la "résolution omnibus". Les projets de résolutions suivants ont été présentés à l'Assemblée en vue de leur adoption le jeudi 14 décembre : 

1. ICC-ASP/21/L.3 : Projet de résolution sur les amendements au Règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale 

2. ICC-ASP/21/L.4 : Projet de résolution sur une modification de l'article 39 du Statut de Rome 

3. ICC-ASP/22/L.10 : Projet de résolution sur le renforcement de la Cour Pénale Internationale et de l'Assemblée des États Parties 

D'autres projets de résolutions et rapports devaient encore être pleinement acceptés et seront présentés dans l'après-midi du mercredi 13 décembre. 

Les textes finaux des résolutions de l'AEP22 sont disponibles sur le site web de l'AEP22, en anglais, français, espagnol et arabe. 

Ressources sur l'AEP22 : 

• Notre site web sur l'Assemblée des États Parties 2023 avec tous les résumés quotidiens de l'#AEP22, les recommandations de la société civile et les voix des ONG.   

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