Poursuivant chaque côté, globalement
Bien que la Coalition reste neutre sur les situations et les cas de la Cour pénale internationale (CPI), la société civile mondiale demande des poursuites contre tous les auteurs de crimes graves, de toutes parts, dans toutes les parties du monde.
La CPI est souvent injustement accusée d'être politiquement ou géographiquement biaisée dans sa sélection de situations pour ses enquêtes et poursuites.
Il ne fait aucun doute que la justice internationale est appliquée inégalement dans le monde. Mais la justice déséquilibrée est en fait principalement due à l'incapacité des États à accepter la compétence de la CPI, à renvoyer des cas à la Cour et à engager des poursuites nationales de crimes graves en premier lieu.
Un manque de coopération des États entrave également de nombreuses enquêtes et poursuites de la CPI. La société civile a constamment invité les États à coopérer avec la CPI pour garantir que la justice soit appliquée aux acteurs étatiques et non étatiques.
Des contraintes budgétaires et de ressources imposées par les gouvernements ont également une incidence sur la capacité du procureur de la CPI à ouvrir de nouvelles enquêtes et affaires.
Le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, a des critères et des garanties clairs pour assurer une justice impartiale par le procureur indépendant de la CPI.
Le Bureau du Procureur (BdP) doit toujours appliquer les mêmes critères juridiques pour ouvrir une enquête ou une affaire, quels que soient les États, les parties, les personnes ou les groupes concernés. Il n’y a pas d’immunité fondée sur la capacité des fonctionnaires de l’État.
La politique poursuivie par le Bureau du Procureur a été de concentrer ses enquêtes et ses poursuites sur ceux qui sont les plus responsables des crimes relevant de la CPI.
Pour combler l’écart d’impunité, les États membres de la CPI sont encouragés à engager des poursuites au niveau national pour commencer, en vertu du principe de complémentarité.
Le Statut de Rome donne au Conseil de sécurité de l'ONU le pouvoir de soumettre au procureur de la CPI des situations qui représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales, et éventuellement des poursuites, qu'un État soit ou non partie au Statut de Rome. Cependant, la sélectivité politique dans la sélection des cas de la CPI par les membres du Conseil de sécurité exacerbe encore plus l'application inégale de la justice internationale.
Il s’agit d’un problème de plus en plus pressant, compte tenu des violations massives et bien documentées des droits de l’homme dans de nombreux endroits du monde où la CPI n’a pas de compétence automatique.
Le Conseil de sécurité n’a pas non plus fait respecter la coopération, par exemple en ce qui concerne l’arrestation des suspects de la CPI, ce qui est nécessaire pour que les renvois de la CPI fonctionnent efficacement.
Procureur indépendant de la CPI
L’un des principales réalisations et piliers du Statut de Rome est l’indépendance du procureur de la CPI — des gouvernements et du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le BDP est chargé de mener les enquêtes et les poursuites devant la Cour. Le Bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu’organe distinct de la Cour. Aucun autre entité ou organe directeur n’a autorité sur le bureau du Procureur et ses enquêtes. Le procureur décide seul de lancer un examen préliminaire ou d’ouvrir une enquête officielle sur tous les crimes commis relevant de la compétence de la Cour
Les particuliers, les organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ou toute autre source fiable peuvent fournir au BdP des renseignements qui peuvent aider à déclencher un examen préliminaire ou une enquête formelle. Le BdP doit toutefois obtenir l’autorisation des juges de la Chambre préliminaire avant d’ouvrir une enquête dans de telles circonstances, puis mener ses propres enquêtes pour recueillir des éléments de preuve et établir des dossiers.
Les décisions relatives à l’ouverture d’enquêtes ou d’affaires sont fondées sur des critères juridiques énoncés dans le Statut de Rome et d’autres textes et politiques juridiques régissant le travail du BdP.
Compétence et critère d'admissibilité
Lors de la sélection de ses enquêtes et de ses affaires, le BdP applique un critère d’admissibilité, évaluant si la Cour a compétence, la gravité des crimes et le statut et l’authenticité de toute procédure nationale couvrant les mêmes crimes (complémentarité).
Comme les États doivent adhérer au Statut de Rome, la CPI ne peut pas enquêter ou poursuivre des situations où elle n’a pas compétence.
La CPI a compétence automatique en matière de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis soit (I) sur le territoire d'un État parti au Statut de Rome; ou (II) par un ressortissant d'un État parti au Statut de Rome, quel que soit l'emplacement.
La Cour peut également obtenir la juridiction lorsqu’un État non partie au statut de Rome dépose une déclaration acceptant la compétence de la Cour et lorsqu’une situation est déférée par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
La complémentarité consiste à examiner l’existence de procédures nationales pertinentes en ce qui concerne les cas potentiels examinés; lorsque des enquêtes ou des poursuites internes sont en cours, le BdP évalue leur authenticité.
La gravité comprend une évaluation de l’ampleur, de la nature et de la manière de commettre les crimes et de leur impact, en tenant compte des cas potentiels qui seraient susceptibles de découler d’une enquête sur la situation.
Les 'intérêts de la justice' constituent une contrepartie dans laquelle le BdP évalue si, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, il existe néanmoins des raisons sérieuses de croire qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice.
Des facteurs tels que l’équilibre géographique ou régional ne sont pas des critères statutaires pour déterminer si une situation doit faire l’objet d’une enquête de la Cour.
Se concentrer sur les plus responsables
La CPI ne pourra pas traduire en justice chaque personne soupçonnée d’avoir commis des crimes qui préoccupent la communauté internationale. Les ressources dont dispose le BdP limitent le nombre de cas qu’il peut enquêter et poursuivre à tout moment donné.
La politique poursuivie par le Bureau du Procureur a été de concentrer ses enquêtes et ses poursuites sur ceux qui sont les plus responsables des crimes relevant de la CPI.
De la politique de sélection de cas BdP, 2016 :
43. Le Règlement 34 (1) du Règlement de l’Office et du Plan stratégique de l’Accusation ordonne au Bureau de mener ses enquêtes pour s’assurer que des accusations sont portées contre les personnes qui semblent être les plus responsables des crimes identifiés. Afin d’effectuer une enquête objective et ouverte, le Bureau se concentrera d’abord sur la base de la criminalité afin d’identifier les organisations (y compris leurs structures) et les personnes présumées responsables de la commission des crimes. Cela peut entraîner la nécessité d’envisager l’enquête et la poursuite d’un nombre limité d’auteurs de crimes de moyenne et de grande envergure afin de construire en définitive les fondements de la preuve pour ceux qui sont les plus responsables. Le Bureau peut également décider de poursuivre les auteurs d’infractions de niveau inférieur lorsque leur comportement a été particulièrement grave ou notoire.
44. Le degré de responsabilité des auteurs présumés sera également pris en considération lors de la définition des accusations. Le Bureau examinera et présentera la gamme la plus appropriée de modes de responsabilité pour qualifier légalement la conduite criminelle alléguée. À cette fin, l’Office examinera également les effets dissuasifs et expressifs que chaque mode de responsabilité peut entraîner. L’Office considère par exemple que la responsabilité des commandants et autres supérieurs en vertu de l’article 28 du Statut est une forme de responsabilité essentielle, car elle constitue un outil essentiel pour assurer le principe du commandement responsable et mettre ainsi fin à l’impunité des crimes et contribuer à leur prévention
Impartialité
À la suite de consultations tenues en 2016 avec la société civile, parmi d’autres intervenants, le BdP a publié un document d’orientation sur la sélection des cas et la hiérarchisation des priorités, dans lequel il réaffirme non seulement son impartialité comme élément clé de sa sélection, mais il offre également un impact sur les communautés affectées en tant que critère de sélection.
Le document définit aussi les poursuites séquentielles ou simultanées comme un facteur opérationnel.
Les membres de la coalition ont plaidé pour que l’on tienne dûment compte de l’impact des décisions du BdP sur les communautés affectées, en veillant à ce que les droits des victimes à la justice ne soient pas assujettis aux contraintes opérationnelles ou aux intérêts de l’État.
La politique de sélection des cas stipule que le BdP examinera les allégations à l’encontre de tous les groupes ou parties dans une situation particulière pour déterminer si les personnes appartenant à ces groupes ou ces partis sont pénalement responsables en vertu du Statut.
De plus, elle stipule que l’impartialité ne signifie pas l’équivalence du blâme et que le BdP ne poursuivra pas les parties rivales dans une situation en vue d’une apparence de parité lorsque les critères juridiques ne sont pas respectés.
La politique stipule également qu’elle doit équilibrer davantage les ressources et les intérêts de la justice lorsqu’il décide de l’ordre dans lequel elle poursuivra tous les cas qui ont satisfait les seuils légaux d’enquête ou de poursuite.
Ainsi, les enquêtes de la CPI, dans la manière dont elles sont mises en œuvre, peuvent ne pas refléter immédiatement toute la gamme des infractions alléguées au Statut de Rome dans une situation donnée.
Le pouvoir discrétionnaire du Procureur permet au BdP de tenir compte de facteurs pratiques et opérationnels, tels que la sécurité, les ressources et le niveau de coopération.
