Défendre la justice : La Coalition appel à rejeter la campagne menée par les États-Unis contre la CPI
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) condamne avec la plus grande fermeté la nouvelle campagne menée par l’administration américaine contre la CPI. Le 13 juillet 2026, le Département d’État américain a annoncé le lancement d’une nouvelle campagne visant à « démanteler » et à « paralyser systématiquement » la capacité de la CPI à fonctionner. Les mesures coercitives énumérées dans le cadre de cette nouvelle campagne comprennent des pressions et des menaces diplomatiques sur les états, des pressions financières, des sanctions supplémentaires à l’encontre de la Cour et des organisations affiliées, des révocations de visas, ainsi que des efforts visant à persuader les États parties de retirer leur soutien à la Cour.
Face à ces nouvelles menaces, les États parties au Statut de Rome doivent réaffirmer avec force leur engagement indéfectible en faveur de l’indépendance, de l’impartialité et du mandat de la CPI.
La CPI a été créée pour garantir que les auteurs des crimes internationaux les plus graves génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression – ne puissent agir en toute impunité. Depuis plus de deux décennies, la CPI fait office de tribunal de dernier recours pour des millions de victimes, notamment aux Philippines, en Palestine, au Soudan, en Libye, en Ukraine, au Mali, au Myanmar, en République démocratique du Congo (RDC) et en République centrafricaine. Des centaines de milliers de victimes des crimes les plus atroces peuvent également bénéficier de réparations par l’intermédiaire du Le Fonds au profit des victimes dans les pays où la Cour a ordonné des réparations, notamment en Ouganda, en RDC, au Darfour et au Mali. Comme le mentionne la juge Ibanez de la CPI dans le rapport de la CCPI intitulé « Criminalising Accountability: The US lawfare against the international justice system » : « Notre “crime” est de rendre justice, dans un cadre juridique, pour les victimes les plus vulnérables à travers le monde ».
Cette nouvelle vague d’attaques fait suite à l’adoption, en février 2025, du décret présidentiel 14203 intitulé « Imposition de sanctions contre la CPI ». Ce décret a conduit à l’imposition de sanctions à l’encontre du procureur et des deux procureurs adjoints, de huit juges, de trois organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme et d’une rapporteuse spéciale des Nations unies. Les personnes visées par ces attaques n’ont pas cédé et ont courageusement poursuivi leur travail ; certaines ont riposté, avec le soutien plus large de la société civile, en engageant des actions en justice contre les sanctions déjà imposées.
La CCPI rejette ces tentatives visant à démanteler la Cour et les organisations de la société civile qui soutiennent son action. « La compétence, les procédures et les règles de la CPI sont clairement définies par le Statut de Rome. Les désaccords avec les décisions de la Cour ne peuvent être réglés que par des voies juridiques, et non par la coercition, les sanctions ou autres tentatives visant à paralyser une institution judiciaire indépendante et les organisations qui coopèrent avec elle », souligne Alison Smith, directrice exécutive de la CCPI.
La CPI a été créée parce que la communauté internationale a reconnu que la responsabilisation des auteurs des crimes les plus graves est essentielle à une paix durable et à la prévention de futures atrocités. Les mesures coercitives visant à intimider la Cour, les organisations de la société civile et les États parties sapent l’engagement commun en faveur de la justice et des droits des victimes à travers le monde.
La Coalition pour la Cour pénale internationale exprime sa solidarité avec la Cour, ses fonctionnaires, les organisations de la société civile qui soutiennent son action et tous ceux qui œuvrent pour garantir que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves au monde. Nous restons déterminés à défendre l’indépendance de la CPI et l’intégrité du système du Statut de Rome. « La Cour, les organisations et les personnes sanctionnées, ainsi que la société civile, poursuivent résolument leur travail », a poursuivi Mme Smith. « En tant que gardiens de la Cour, les États parties à la CPI doivent faire de même : cela signifie à la fois rejeter cette campagne et poursuivre leur contrôle et leur accompagnement non judiciaires de la Cour sans tenir compte de ces dernières menaces. »
Les États parties au Statut de Rome devraient :
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S’opposer publiquement et clairement à toute initiative visant à affaiblir la Cour et à toute tentative d’influencer les priorités du Bureau du Procureur, y compris les efforts visant à mettre de côté des enquêtes sur des situations spécifiques, telles que celles de l’Afghanistan ou de la Palestine.
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Rejeter fermement toute tentative visant à faire pression sur les États pour qu’ils se retirent du Statut de Rome ou à empêcher de nouvelles ratifications.
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Poursuivre leur engagement bilatéral avec l’administration américaine pour demander la levée des sanctions existantes et empêcher de nouvelles désignations visant la CPI, son personnel, l’ONU, les partenaires de la société civile ou toute autre entité coopérant avec la Cour.
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Adopter et mettre en œuvre sans délai une législation nationale et régionale de blocage afin d’empêcher l’impact extraterritorial des sanctions. Dans le cas de l’Union européenne, la Commission européenne devrait activer immédiatement le règlement de blocage de l’Union européenne (règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil).
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Garantir la sécurité juridique et la protection des entreprises et prestataires de services en adoptant une position juridique claire et accessible au public, par le biais de lettres ou de déclarations écrites, sur la non-application extraterritoriale des sanctions américaines dans le cadre d’opérations ne présentant aucun lien avec les États-Unis. Les états devraient également dialoguer de manière proactive avec les entreprises et prestataires de services afin de s’assurer qu’ils continuent à fournir leurs services aux personnes et organisations sanctionnées.
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Continuer à coopérer pleinement avec la Cour, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome.
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Trouver des mesures concrètes pour atténuer l’impact des sanctions sur les organisations de la société civile qui ont perdu des fonds ou risquent d’en perdre.
