Ouganda

En 2004, l’Ouganda a invité la CPI à enquêter sur un conflit en cours sur son territoire depuis plusieurs décennie entre la LRA et le gouvernement. En 2005, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre cinq des principaux membres de la LRA.
Situation phase: 
Enquête - en cours
Regions: 
Afrique
Après avoir ratifié le Statut de Rome en juin 2002, l’Ouganda a été le premier Etat à renvoyer sa propre situation devant la CPI, invitant le procureur à ouvrir une enquête à propos des allégations de crimes graves dans le nord de l’Ouganda, où depuis de nombreuses décennies le gouvernement est en lutte avec l’Armée de résistance du Seigneur de Joseph Kony.

Les deux parties sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Jusqu’à présent, seules des affaires ont été intentées contre des membres de la LRA. L’Ouganda a mis en application le Statut de Rome au sein de sa propre législation, facilitant ainsi la coopération avec la CPI. Le pays a également mis en place une Division des crimes internationaux pour permettre des poursuites contre les crimes graves. Le travail de cette division a été entravé pour plusieurs raisons, dont une loi d’amnistie préexistante appliquée à plusieurs membres de la LRA. Et l’on a récemment vu le président ougandais, Yoweri Museveni, développer une rhétorique anti-CPI. L’Ouganda dispose d’un puissant réseau au sein de sa société civile, qui fait pression pour la responsabilisation des crimes graves à l’échelle nationale et internationale.   

Background
Le nord de l’Ouganda fait face à un conflit prolongé entre le gouvernement ougandais et le groupe rebelle armé et religieux L’Armée de résistance du Seigneur (LRA) depuis l’arrivée au pouvoir du président Yoweri Museveni en 1986. Les deux parties sont soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La LRA s’est développée dans le Nord du pays depuis les années 80, en prétendant défendre les intérêts du groupe ethnique Acholi. Des rapports indiquent que la LRA a systématiquement ciblé et dirigé des attaques brutales contre les populations civiles dans le nord de l’Ouganda. Entre 1987 et 2006, au moins 20 000 enfants auraient été enlevés pour devenir des enfants soldats et des esclaves sexuels, tandis que plus de 1,9 millions de civils du nord du pays ont été déplacés dans des camps gouvernementaux. LRA Crisi Tracker a recensé des milliers de décès et d’enlèvements parmi les civils, imputés à ce groupe. Les territoires voisins, la République démocratique du Congo, le Sud Soudan, et la République centrafricaine ont vu se développer les activités du LRA depuis que le groupe a signé une trêve avec le gouvernement ougandais en 2006. En ce qui concerne les crimes présumés commis par l’Etat, le gouvernement ougandais en 1999 - ne parvenant pas à vaincre la LRA par la force - a commencé à déplacer la population civile d’Acholi dans des « camps protégés ». Pour garantir le strict respect de sa politique en matière de camp, le gouvernement aurait battu des civils et bombardé des villages de façon aléatoire. Les camps eux-mêmes ont été le théâtre de conditions de vie pénibles et de traitements inhumains. Certains rapports indiquent des viols systématiques par les soldats de la Force de défense du peuple ougandais (UPDF). La Force de défense du peuple ougandais a affirmé que les suspects étaient passés devant la Cour martiale. Human Rights Watch estime de son côté qu’ils ont été simplement transférés. En outre, l’armée n’a pas protégé les populations civiles de ces camps contre les attaques de la LRA. Camps surpeuplés et manque d’hygiène, l’armée n’a pas non plus protégé la population contre la propagation des maladies telles que le choléra, ébola et le VIH. Au plus fort du conflit, 1,8 millions de personnes vivaient dans les camps et environ 1000 mourraient chaque semaine.
ICC situation

Le premier Etat à renvoyer lui-même sa situation devant la CPI et à demander des mandats d’arrêts 

L’Ouganda a été le premier Etat à renvoyer la situation sur son propre territoire à la CPI, le 16 décembre 2003. Après un bref examen préliminaire, le bureau du procureur a ouvert une enquête criminelle complète, en juillet 2004, sur la situation dans le nord de l’Ouganda. 

Les juges de la CPI ont trouvé des motifs raisonnables de croire que la LRA avait établi un modèle de brutalisation des populations civiles, y compris dans le camp de personnes déplacées de Pajule en 2003, ainsi que dans les camps Odek, Lukodi et Abid IDP en 2004, au cours de l’insurrection du groupe contre le gouvernement ougandais. 

En 2005, la Chambre préliminaire II a délivré des mandats d’arrêt contre cinq dirigeants de la LRA, dont le chef Joseph Kony et le commandant Dominic Ongwen. Les poursuites contre Raska Lukwiya et Okot Odhiambo se sont respectivement achevées en 2007 et 2015, après que les preuves médico-légales ont confirmé le décès de Lukwiya en 2006, et celui d’Odhiambo en 2013. Il semble que le deuxième commandant Vincent Otti soit mort entre-temps, mais son mandat d’arrêt court toujours.  

L’enquête de la CPI n’a pas donné lieu à des poursuites contre des membres du gouvernement et des forces armées. Selon certains groupes de la société civile, l’absence de poursuites de ce genre - ou d’explications claires et publiques sur le fait qu’ils ne soient pas poursuivis - a laissé trop de victimes sans justice et n’a pas favorisé l’image d’une Cour indépendante et impartiale. 

 

Cooperation

Le Statut de Rome mis en application dans le droit national 

La loi de 2010 de la Cour pénale internationale permet à l’Ouganda de coopérer avec la CPI, notamment en enquêtant et en poursuivant les personnes accusées des crimes visés par le Statut de Rome. La loi implique également l’arrestation et la remise des suspects à la CPI. 

L’incapacité à arrêter les suspects de la LR

Les gouvernements régionaux, avec la force militaire des États-Unis, ne sont pas parvenus depuis plus d’une décennie à arrêter le chef de la LRA, qui a réussi à échapper à la capture en se déplaçant dans les régions frontalières entre l’Ouganda, la RCA, le Sud-Soudan et la RDC. Un suspect s’est rendu lui-même alors que trois autres sont présumés morts. Le chef de la LRA, Joseph Kony, est toujours en liberté. 

La Coalition exhorte la communauté internationale à coopérer avec la CPI et à coordonner ses efforts pour localiser, isoler et arrêter les chefs de la LRA qui continuent à empêcher que justice soit rendue aux victimes à la CPI.  

National prosecutions

La loi d’Amnistie est en contradiction avec le travail de la Division des crimes internationaux

En 2008, la Division des crimes internationaux (DCI) a été créée en vertu de la Haute Cour de l’Ouganda pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide, le terrorisme, le traffic des êtres humains, la flibusterie, et autres crimes internationaux. L’Ouganda a expliqué à la CPI que ceux qui sont sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI seraient soumis à la compétence de la DCI. La division spéciale a cependant dû faire face à des défis pour poursuivre les dirigeants de la LRA en raison des lois d’amnistie du pays selon lesquelles les procédures de justice traditionnelle à la DCI contraignent à une réconciliation entre les victimes et les auteurs. La Cour constitutionnelle de l’Ouganda a statué en 2011 sur le fait que le commandant de la LRA, Thomas Kwoyelo, jugé à la DCI, avait droit à l’amnistie. Le procès Kwoyelo a repris en 2016, après que la Cour suprême a révoqué sa décision.

Civil society advocacy

L’Ouganda a été la première affaire ouverte par la CPI, mais le manque d’arrestations a été source de frustration pour les victimes. Cependant, les efforts de la société civile, ainsi que ceux des défenseurs de la justice internationale en Ouganda, combinés à la capitulation de Dominic Ongwen en janvier 2015 et à son transfert à la CPI, ont contribué à redonner de l’espoir aux victimes de la LRA. 

La société civile continue d’appeler à la poursuite nationale et internationale des membres du gouvernement et des forces armées soupçonnés d’avoir commis de graves crimes internationaux au cours du conflit. 

Une sensibilisation mondiale

Le rôle de la société civile a évolué en Ouganda, les ONG jouant un rôle de plus en plus actif dans la promotion de la justice internationale. La société civile a été particulièrement motrice pour enquêter et documenter les crimes internationaux graves, préconisant que les auteurs de telles violations des droits humains soient traduits en justice, et sensibilisant les esprits aux crimes commis par la LRA et son leader Jospeh Kony. Plus de trente militants de la société civile, des chefs religieux, et des défenseurs des droits de l’Homme ont participé à la campagne de sensibilisation auprès des chefs régionaux dans les régions touchées par la LRA, face au besoin crucial de reconnaître les menaces de la LRA et à la nécessité de s’engager pleinement et activement dans une coopération indispensable pour protéger les civils. 

Conférence de révision de Kampala en 2010 : la société civile réunit les Etats membres

Lors de la conférence de révision de Kampala de 2010, le Réseau des droits de l’Homme en Ouganda, Pas de paix sans justice, ainsi que la Coalition ougandaise pour la CPI, ont invité les délégations des Etats membres de la CPI à venir en Ouganda pour rencontrer le plus large éventail possible d’acteurs impliqués dans les efforts de justice et de responsabilisation, de consolidation de la paix, et dans la lutte contre l’impunité dans le pays. Ces réunions visaient à améliorer le bilan de la conférence d’examen quant à l’impact du système du Statut de Rome sur la complémentarité, la coopération, les communautés touchées, la paix et la justice. Elles visaient également à rapprocher la CPI des personnes touchées par ses actions, en créant des espaces d'interaction directe entre les États membres de la Cour, les communautés touchées et d’autres acteurs.

Campaign for global justice

Ratified/acceded (ICC member state)
Ratified
Crime of agression
Not ratified
14 June 2002
18 July 2017
21 January 2009
Article 8
Not ratified
18 July 2017
Cooperation: 
In force
Complementarity (national prosecutions): 
In force (partial)