La Chambre préliminaire délivre des citations à comparaitre à Banda
En août 2009, la CPI a convoqué Banda pour faire une première apparition volontaire pour trois chefs d’accusation de crimes de guerre présumés : violence à la vie ; attaquer le personnel de maintien de la paix intentionnellement, ainsi que leurs installations, équipements, unités et véhicules ; et le pillage. Les témoins ont décrit Banda comme étant le commandant en chef du groupe JEM lors de l’attaque ; il a élaboré ses développements, fournit des munitions et des véhicules aux troupes rebelles et a mené l’attaque. Banda aurait convenu du plan d’attaque contre MSG Haskanita avec d’autres commandants rebelles.
Banda renonce à assister à la confirmation des accusations
Banda est apparu volontairement devant la CPI à La Haye en juin 2010, avisant les juges qu’il renoncerait à son droit d’être présent lors de la confirmation des accusations qui a eu lieu en décembre 2010. Banda a également déclaré que son équipe de défense ne fera aucune présentation ni n’appellera des témoins lors de l’audience.
Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a confirmé les accusations de crimes de guerre.
La CPI offre aux forces de maintien de la paix le statut de civils protégés, en vertu du DIH
Lors de l’audience de confirmation des accusations, les juges ont convenu avec le procureur de la CPI que l’AMIS avait été créé conformément à la Charte des Nations Unies et, en tant que tel, avait droit à une protection dans le contexte de conflits armés internationaux et internes. Le personnel de l’AMIS avait été assigné un statut civil en vertu du droit international humanitaire (DIH) et leurs effets personnels étaient considérés comme des objets civils au moment de l’attaque des rebelles. Le Statut de Rome énonce des infractions spécifiques en vertu du DIH.
