Première réunion plénière

Le 14 décembre 2020, la 19ème  session de l'Assemblée des États parties (AEP) de la Cour pénale internationale (CPI) a débuté dans un format hybride, avec une participation limitée en personne au Forum mondial de La Haye, aux Pays-Bas, et une participation plus large par le biais de plateformes virtuelles. 

Malgré les limites imposées par la pandémie mondiale COVID-19, l'AEP est prête à prendre des décisions importantes sur un certain nombre de sujets clés, notamment l'élection des juges et du Procureur, le suivi de l'examen des experts indépendants et les défis liés au soutien politique et à la coopération avec la CPI.

Session d'ouverture

La session s'ouvre sur un discours du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, Monsieur Stef Blok, qui a condamné les sanctions imposées à la Cour par le gouvernement des États-Unis, mais a noté que même si le système de justice internationale est confronté à une pression sans précédent, des progrès sont encore réalisés. Il s'est également félicité de l'examen par des experts indépendants (IER), qui fournit une voie claire pour améliorer la lutte contre l'impunité.

Le président de l'AEP, Monsieur O-Gon Kwon, s'est adressé à la session pour la dernière fois en sa qualité de président de l'AEP. Il a pris brièvement la parole pour évoquer son mandat de président de l'AEP, qui a été marqué par des défis, mais aussi par des décisions importantes concernant l'avenir de la Cour, notamment les élections et l'IER. Le président de la Cour, Monsieur Chile Eboe-Osuji, s'est également adressé à la plénière pour la dernière fois, son mandat prenant fin en mars 2021. Il a fait une brève déclaration préenregistrée pour indiquer que même s'il y a eu des accomplissements au cours de son mandat, il y a aussi eu des domaines dans lesquels il faut travailler davantage.

Le procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, a également souligné qu'en dépit des nombreux défis posés par 2020, cette année a été une année très active pour la Cour, avec des développements dans un certain nombre de situations en cours, et plusieurs examens préliminaires achevés ou en voie de finalisation. Elle a saisi l'occasion pour s'adresser à son successeur et a souligné le défi permanent que représente l'insuffisance des ressources pour répondre aux demandes toujours croissantes qui sont faites au Bureau du Procureur. Mme Bensouda a fait référence aux sanctions imposées à son Bureau et à elle-même, et s'est félicitée du soutien reçu des États parties et d'autres parties face à ces attaques.

Dans sa déclaration, le greffier de la CPI, Monsieur Peter Lewis, a souligné les moyens flexibles et innovants dont la Cour a fait preuve pour poursuivre son travail en 2020, malgré les défis liés à la pandémie COVID-19. Il a abordé la question préoccupante de l'augmentation des arriérés et des problèmes de liquidités qui en découlent, qui limiteraient fortement la capacité de la Cour à poursuivre ses fonctions quotidiennes. M. Lewis a en outre pris note des recommandations formulées dans le rapport de l'IER, en particulier la garantie d'un lieu de travail sûr et sécurisé pour tous, pour laquelle son bureau va commencer à recruter un point focal pour le genre, entre autres outils de changement. 

S'exprimant au nom du Fonds au profit des victimes, la présidente du Conseil de direction, Mme Mama Koité Doumbia, a exprimé une fois de plus ses condoléances pour le décès de l'ancien président du Conseil de direction, Felipe Michelini, et a évoqué son héritage durable en tant que défenseur des droits de l'homme de longue date et fervent partisan de la CPI depuis sa création. Doumbia a également évoqué le travail du FPV, en 2020, qui est passé d'un travail essentiellement de préparation et de planification à une mise en œuvre et une évaluation intensives.  Le travail du Fonds a également évolué pour inclure sept pays touchés, un nombre sans précédent.

Débat général

La première journée de l'AEP19 s'est poursuivie par le débat général, au cours duquel les États parties s'adressent à la plénière élargie pour soulever des questions clés liées au système du Statut de Rome. Compte tenu des restrictions imposées à la session, le format de cette année ne permettait qu'à certains États parties représentés au plus haut niveau de faire des déclarations à La Haye ou par le biais de déclarations vidéo préenregistrées.  Des déclarations supplémentaires, y compris des déclarations d'organisations non gouvernementales, seront publiées sur le site web de l'AEP.

Vingt-sept États parties, dont l'Autriche, la Belgique, le Costa Rica, Chypre, la République tchèque, le Danemark, le Salvador, l'Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Nigeria, la Norvège, le Portugal, la Sierra Leone, la Slovénie, l'Espagne, l'État de Palestine, la Suède, la Suisse, Trinité-et-Tobago et le Royaume-Uni ont fait des remarques au cours du débat. L'Albanie, la Bolivie, la Bulgarie, la Gambie, le Honduras, l'Irlande, le Japon, Malte, la Pologne, la Roumanie et le Timor Leste ont soumis des déclarations écrites qui ont ensuite été publiées sur le site web de l'ASP.

Les principaux sujets abordés au cours du débat général ont été l'examen par les experts indépendants, les prochaines élections du Procureur et de six juges, le soutien politique à la Cour, les menaces auxquelles la CPI est confrontée, la nécessité de coopérer, le budget et les contributions au Fonds au profit des victimes. Au départ, tous les États ont salué le travail de la CPI malgré les circonstances difficiles de la pandémie.

Tous les États ont salué le rapport de l'examen par les experts indépendants, qui constitue une étape essentielle dans le renforcement de la capacité de la CPI à mettre en œuvre son mandat de manière indépendante et efficace. Les États se sont concentrés sur les prochaines étapes et sur la nécessité de mettre en œuvre les recommandations de l'IER. En particulier, de nombreux États ont noté l'importance de disposer d'un mécanisme transparent et inclusif pour mettre en œuvre ces recommandations.  Plusieurs États ont souligné que tout mécanisme devrait respecter l'indépendance judiciaire et de poursuite de la Cour.

En ce qui concerne les prochaines élections du Procureur et des six juges, presque tous les États ont mentionné la nécessité d'élire les personnes les plus qualifiées (plusieurs d'entre eux ont expressément mentionné la nécessité pour ces personnes de jouir d'une haute moralité) pour diriger la Cour dans le cadre d'un processus transparent et fondé sur le mérite. Certains États ont saisi l'occasion pour mentionner les qualifications de leurs candidats à la magistrature. Plusieurs États ont aussi mentionné les améliorations apportées cette année au processus d'élection grâce aux travaux du Comité consultatif pour la nomination des juges et du Comité pour l'élection du Procureur. Plusieurs États ont encouragé à ce que l'élection du Procureur se fasse de manière consensuelle. La Suisse a mentionné la nécessité d'améliorer les procédures nationales de nomination. 

Les États ont souligné la nécessité pour les États parties de soutenir fermement la CPI en tant que défense contre les défis extérieurs qui menacent son existence même et son indépendance. Plusieurs États, dont la France, l'État de Palestine et la Suisse, ont expressément condamné les sanctions américaines et ont appelé l'administration Biden à les retirer. 

Un certain nombre d'États ont évoqué la nécessité d'une meilleure coopération avec la Cour et les défis auxquels celle-ci est confrontée dans l'exécution des mandats d'arrêt. En particulier, le Luxembourg a pris note de la visite historique du Procureur à Khartoum au cours de l'année écoulée.

Dans le cadre du soutien à la Cour, plusieurs États ont encouragé tous les États parties (y compris les États en retard de paiement) à verser leurs contributions financières à la Cour en temps voulu.

Enfin, plusieurs États ont évoqué la nécessité de placer les victimes au centre du processus de la CPI et de permettre le paiement des réparations, et certains États se sont engagés à verser des contributions volontaires au Fonds au profit des victimes. 

"Nous vous invitons à soutenir, défendre et protéger les défenseurs des droits de l'homme et leur travail au service des personnes les plus vulnérables du monde en 2021 et dans les années à venir". Mme Melinda Reed, Coordinatrice par intérim de la CCPI.

La CCPI et ses membres ont contribué cette année par des déclarations écrites et enregistrées en vidéo. Écoutez et lisez les préoccupations et recommandations de cette année. D'autres voix de la société civile à l'ASP 19 : REGARDEZ LES DÉCLARATIONS ICI !

La Coalition pour la CPI a préparé une série de ressources pour rendre cette session de l'AEP accessible à un large public. Consultez régulièrement les liens suivants pour obtenir des mises à jour :