Gabon

Le Gabon a ratifié le Statut de Rome en 2000. Le 26 septembre 2016, suite à un renvoi du gouvernement gabonais, la CPI a annoncé une enquête préliminaire dans le cadre des crimes présumés après les élections présidentielles contestées de 2016.
Situation phase: 
Examen préliminaire - en cours
Regions: 
Afrique
Le Gabon a ratifié le Traité de Rome le 20 septembre 2000 mais n’a pas pleinement mis en oeuvre les dispositions de la CPI en matière de crimes et de coopération dans sa législation nationale. Le Gabon a ratifié l’Accord sur les privilèges et l’immunité de la CPI mais pas les amendements de Kampala.

Les partis d’opposition et les élections multipartites n’étaient pas autorisés au Gabon jusqu’en 1990. Le président Omar Bongo, qui dirigea le pays pendant plus de quarante ans jusqu’à sa mort en 2009, a été remplacé par son fils, Ali Bongo, dont la victoire contestée aux élections a suscité de vives inquiétudes quant à la transparence du processus politique dans le pays. Les accusations de fraudes électorales refirent surface lorsque Bongo gagna à nouveau les élections présidentielles en août 2016. Suite à de violents débordements entre les partis d’opposition radicaux, le gouvernement gabonais a porté la situation sur son territoire devant le procureur de la CPI. Ce dernier a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire le 29 septembre 2016.

Background
Les élections présidentielles de 2016 Les manifestants de l'opposition ont commencé à s'affronter avec la police au Gabon après que le président sortant Ali Bongo a remporté des élections présidentielles contestées en août 2016. Alors que les chiffres de l'opposition indiquent que plus de 50 personnes ont été tuées lors des violences, le gouvernement du Gabon n'a confirmé que trois décès. Dans une lettre de recommandation du 21 septembre 2016 à la CPI, le gouvernement gabonais a affirmé que Jean Ping, ancien chef de l'Union africaine (UA) et perdant des élections de 2016, et ses partisans, avaient voulu inciter au génocide et aux crimes contre l'Humanité. Cette lettre de recommandation adressée à la CPI a également mentionné des événements qui avaient eu lieu avant les élections, lors de la campagne électorale. Le leader de l'opposition Ping a favorablement accueilli l'idée d'un examen préliminaire par les groupes de défense des droits de l'Homme et par la CPI, et a déclaré que son parti souhaitait partager ses propres dossiers avec la Cour. La présidente de l’Union africaine, Nkosazana Dlamini Zuma, a exprimé ses inquiétudes au sujet des débordements violents au Gabon, et condamné les menaces potentielles pour la sécurité du pays, appelant toutes les parties au Gabon à faire preuve de retenue et à recourir aux voies légales pour résoudre les différents causés par les résultats électoraux. Dlamini Zuma a affirmé le soutien de l'UA aux dirigeants et aux habitants du Gabon dans le but de promouvoir la démocratie, la stabilité et le développement dans le pays.
ICC situation

Le Bureau du procureur de la CPI a annoncé un examen préliminaire au Gabon le 29 septembre 2016, peu après que le gouvernement gabonais a officiellement renvoyé la situation devant la Cour dans une lettre datant du 21 septembre. Le Bureau du procureur évalue actuellement si les crimes supposés commis après mai 2016, incluant le contexte des élections présidentielles qui se sont déroulées la même année, peuvent relever de crimes de guerre, crimes contre l’Humanité et génocide en vertu du Statut de Rome, et si les enquêtes et les poursuites nationales liées aux présents cas sont avérées.

Cooperation

Le Gabon a l’obligation, en tant qu’Etat membre de la CPI, de coopérer pleinement avec la Cour pour lui permettre d’exercer efficacement son mandat.

En 2010, le Gabon a ratifié la coopération et le Traité d’accès à la CPI, de même que l’Accord sur les privilèges et immunités. La même année, des dispositions sur la coopération avec la CPI ont été intégrées dans le nouveau Code de procédure pénale du Gabon.

Selon ces clauses, le Gabon doit pleinement coopérer avec la CPI dans le cadre de ses enquêtes et de ses poursuites. Le procureur général du Gabon doit accepter les demandes d’entraide de la CPI, et répondre à un mandat d’arrêt de la CPI, en arrêtant et en incarcérant le suspect visé.

Civil society advocacy

La société civile a longtemps accueilli l’adhésion du Gabon à la communauté Africaine, Caribéenne et Pacifique (ACP), et son soutien aux relations entre l’ACP et l’Union Européenne, comme le signe de l’investissement du pays dans la CPI et dans le processus pour la paix et la justice internationale. Le Gabon doit maintenant franchir une étape cruciale en intégrant les crimes du Statut de Rome à sa propre législation.