Qu'est-ce que l'Assemblée des États parties ?

L'Assemblée des États parties (Assemblée) est l'organe législatif et de contrôle de la CPI. Elle est composée de tous les États qui ont ratifié le Statut de Rome de la CPI ou qui y ont adhéré.

L'Assemblée assure le contrôle de la CPI et prend des décisions sur les questions importantes pour le succès de la Cour, telles que l'élection des fonctionnaires, son budget annuel, les questions de coopération et de non-coopération, la complémentarité et les amendements au Statut de Rome ainsi que d'autres règles. Ce faisant, les États parties à la CPI ne doivent pas interférer avec l'indépendance de la Cour en matière de justice ou de poursuites et doivent veiller à ce que l'intégrité du Statut de Rome soit protégée et défendue.

Le succès de la CPI dépend du bon fonctionnement et des décisions des États parties. La société civile suit de près les discussions et les décisions de l'Assemblée et joue un rôle essentiel en exhortant les Etats Parties à assumer leur responsabilité de rendre efficace le système de justice internationale du Statut de Rome. Tout au long de l'année et lors de ses sessions annuelles, la Coalition plaide pour que l'Assemblée apporte à la Cour un soutien diplomatique et concret tel que la coopération et les ressources financières, qu'elle prenne des décisions transparentes et bien informées, et qu'elle soutienne et protège la société civile et les défenseurs des droits de l'homme dans le système du Statut de Rome. La société civile plaide également contre l'ingérence politique dans l'indépendance judiciaire de la CPI, en rappelant constamment à l'Assemblée son rôle et ses responsabilités dans le système du Statut de Rome.

Les sujets que l'Assemblée des États parties examine et sur lesquels elle prend des décisions sont notamment les suivants :

 

Comment fonctionne l'Assemblée des États parties ?

Bureau de l'Assemblée des États parties
L'Assemblée dispose d'un comité exécutif - le Bureau - composé d'un président, de deux vice-présidents et de 18 États parties élus par l'Assemblée tous les trois ans. Le Bureau assiste l'Assemblée dans la mise en œuvre de ses différents mandats entre les sessions annuelles et se réunit régulièrement tout au long de l'année à La Haye et à New York. Le Bureau comprend deux groupes de travail : le groupe de travail de New York (NYWG) et le groupe de travail de La Haye (HWG), présidés par un vice-président de l'Assemblée. En plus de prendre des décisions lors de chaque session annuelle, l'Assemblée charge le Bureau de faciliter les discussions au cours de l'année suivante sur un certain nombre de questions qui seront importantes pour les activités de la CPI et de l'Assemblée. Ces sujets sont ensuite confiés aux groupes de travail de La Haye ou de New York, et des (co-) facilitateurs ou des (co-) points focaux des États parties sont nommés pour mener des discussions spécifiques. Un Secrétariat permanent assiste l'Assemblée, le Bureau et les autres comités subsidiaires dans l'accomplissement de leurs tâches.

Sessions annuelles
L'Assemblée des États parties se réunit une fois par an en session plénière. Chaque État partie dispose d'une voix à l'Assemblée. Les sessions ont lieu au siège de la Cour à La Haye, aux Pays-Bas, ou au siège des Nations Unies, à New York, aux États-Unis, une fois par an. Les États parties profitent des sessions annuelles de l'Assemblée pour discuter et prendre des décisions sur des questions importantes liées à l'administration non judiciaire de la CPI et au système du Statut de Rome dans son ensemble. Ces questions peuvent porter sur les obligations fondamentales des États parties en matière de coopération et de complémentarité, ainsi que sur des questions institutionnelles essentielles telles que le budget annuel de la CPI et l'efficacité des procédures de la Cour. L'Assemblée élit également les dirigeants de la CPI, tels que les juges et le Procureur, ainsi que divers comités subsidiaires, tels que le Comité du budget et des finances (CBF) et le Comité consultatif sur les nominations de juges (ACN). En outre, l'Assemblée examine les rapports sur les activités du Bureau de l'Assemblée, de la Cour et du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes. Bien que les résultats de chaque session annuelle de l'Assemblée diffèrent en fonction des questions spécifiques discutées au cours d'une année donnée, ils s'inscrivent généralement dans des thèmes généraux récurrents. Depuis 2003, l'Assemblée a adopté à chacune de ses sessions une résolution intitulée "Renforcer la Cour pénale internationale et l'Assemblée des États parties" (Résolution omnibus). La "résolution omnibus" aborde un large éventail de questions de fond, pratiques et politiques concernant la Cour, l'Assemblée et d'autres parties prenantes. Il s'agit d'un document important qui permet à l'Assemblée de faire le point et d'exprimer son soutien à la Cour en tant qu'organe judiciaire indépendant, et de prendre la résolution de défendre les principes inscrits dans le Statut de Rome. L'Assemblée plénière adopte également des résolutions distinctes ou "autonomes", par exemple sur le budget de la CPI, la coopération ou les amendements.

Débat général
Au début de chaque session annuelle, un débat général est organisé pour permettre aux participants à l'Assemblée d'aborder des questions liées au travail de l'Assemblée et au système plus large de justice internationale du Statut de Rome. La société civile participe également au débat général, avec une douzaine d'interventions au cours desquelles les représentants des ONG font part de leurs préoccupations et de leurs recommandations à l'Assemblée, ce qui est très utile lorsque certains sujets intéressant la société civile ne figurent pas en bonne place - voire pas du tout - à l'ordre du jour de la session de l'Assemblée. Les points soulevés par la société civile au cours du débat général influencent souvent le processus décisionnel des États parties pendant le reste de la session de l'Assemblée et l'année suivante.

Événements parallèles 
Pendant la session annuelle, les participants à l'Assemblée, y compris les organisations de la société civile, organisent un grand nombre d'événements parallèles. Les événements parallèles de la société civile créent une plateforme de dialogue entre les ONG participantes, d'une part, et la Cour et les États parties, d'autre part.

Observateurs de l'ASP
Les États qui ont signé le Statut mais ne l'ont pas ratifié, ou qui ont signé l'Acte final de la Conférence de Rome, ainsi que les organisations régionales et internationales, la société civile et les médias peuvent participer aux réunions de l'Assemblée avec un statut d'"observateur". Les observateurs peuvent, par exemple, faire des déclarations lors du débat général de la session de l'Assemblée ou lors d'autres discussions en séance plénière, ou fournir des mises à jour sur les progrès réalisés en vue de la ratification et/ou de la mise en œuvre du Statut de Rome, de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) ou de la conclusion d'accords de coopération volontaire avec la Cour. Les États observateurs ne peuvent ni voter ni participer à la prise de décision de l'Assemblée. La Coalition pour la CPI facilite la participation des organisations de la société civile à la session annuelle de l'Assemblée et représente la plus grande délégation lors des sessions de l'Assemblée. Les organisations de la société civile interagissent avec les gouvernements et les autres délégués pour plaider en faveur d'une CPI équitable, efficace et indépendante. Les questions pressantes sont abordées par le biais de documents de plaidoyer, de lettres, de réunions, de points de presse et d'autres événements. Les dispositions consultatives des ONG avec l'Assemblée et la Cour sont extraordinaires et cette coopération constructive est manifeste tout au long des sessions de l'Assemblée.

Assemblée organes subsidiaires

Il existe un certain nombre d'organes subsidiaires indépendants de l'AEP qui cherchent à renforcer l'efficacité et l'indépendance du travail de la Cour et de son Assemblée.

Le Comité du budget et des finances (CBF) est un organe d'experts techniques élus chargé d'évaluer tout document soumis à l'Assemblée qui contient des implications financières ou budgétaires, y compris le budget annuel de la Cour, puis de faire des recommandations à l'Assemblée sur les besoins budgétaires spécifiques de la Cour. Les 12 membres du CBF sont élus par l'Assemblée pour un mandat de trois ans.

Le Comité consultatif sur les nominations (CCN) est un organe technique chargé de veiller à ce que les personnes les plus qualifiées soient nommées juges de la Cour en évaluant les candidats à la magistrature sur la base des exigences de l'article 36 du Statut de Rome et en mettant ses analyses à la disposition des États parties et des observateurs. Les membres de l'ACN sont élus pour un mandat de trois ans, avec la possibilité d'être réélus une seule fois.

Le Mécanisme de contrôle indépendant (MCI) a été créé par l'Assemblée pour assurer un contrôle significatif de la Cour en menant des inspections et des évaluations à la demande de l'Assemblée ou de son Bureau, et pour entreprendre des enquêtes, à sa propre discrétion, sur les rapports reçus concernant des soupçons de mauvaise conduite, de faute professionnelle grave ou de comportement insatisfaisant concernant des élus ou d’autres membres du personnel de la Cour.

Le Bureau d'audit interne (OIA) aide la Cour à atteindre ses objectifs stratégiques et opérationnels en examinant systématiquement les systèmes et les opérations dans tous les domaines de la Cour. Ces audits visent à déterminer dans quelle mesure les menaces et les opportunités potentielles sont gérées, notamment si les structures, les politiques et les processus les plus efficaces sont en place et si les procédures convenues sont respectées.

Assemblée des États parties 2023

La 22e session de l'Assamblée des États parties aura lieu du 4 au 14 décembre 2023 au siège des Nations Unies à New York, aux États-Unis.

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Sessions annuelles de l'Assemblée des années précédentes

L’Assemblée des États parties 21

La 21e session de l'Assemblée des États parties (AEP) a eu lieu du 5 au 10 de décembre 2022 à La Haye. POUR EN SAVOIR PLUS

L’Assemblée des États parties 20

La 20e session de l'Assemblée des États parties (AEP) a eu lieu du 6 au 11 de décembre 2021 à La Hayepour en savoir plus

L’Assemblée des États parties 19

La 19e session de l'Assemblée des États parties (AEP) a eu lieu du 14 au 16 décembre 2020 à La Haye, avec une première reprise du 17 au 23 décembre 2020 et une seconde reprise le 8 février 2021 à New York.  pour en savoir plus

L’Assemblée des États parties 18

La 18e session de l'Assemblée des États parties (AEP) a eu lieu du 2 au 7 décembre 2019 à La Haye. pour en savoir plus

L’Assemblée des États parties 17

La 17e session de l'Assemblée des États parties (AEP) a eu lieu du 5 au 12 décembre 2018 à La Haye. POUR EN SAVOIR PLUS

Assemblée des États parties 16

La 16e session de l'Assemblée des États parties (AEP) a eu lieu du 4 au 14 décembre 2017 à New York. POUR EN SAVOIR PLUS

Assemblée des États parties 15

La 15e session de l'Assemblée des États parties (AEP) a eu lieu du 16 au 24 novembre 2016 à La Haye, aux Pays-Bas. POUR EN SAVOIR PLUS