La société civile condamne les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale

12 February 2025
Author: 
La Coalition pour la Cour pénale internationale
Personne n'est au-dessus de la loi, les États membres de la CPI doivent agir pour protéger l'indépendance de la CPI.

Le 6 février 2025, le Président des États-Unis a signé un décret visant à appliquer des sanctions contre des représentants de la Cour pénale internationale (CPI). 

La Coalition pour la CPI condamne la publication de ce décret exécutif par le président américain et prie instamment les États membres de la CPI de s'exprimer et d'agir pour garantir l'accès des victimes à la justice et faire respecter le principe essentiel du Statut de Rome selon lequel nul n'est au-dessus de la loi.  

La CPI est une institution judiciaire indépendante chargée de rendre justice aux victimes de crimes internationaux graves qui n'ont aucun autre recours. Il s'agit d'un tribunal de dernier recours indispensable, soutenu par 125 pays membres et opérant dans plus de 18 pays à travers le monde.   

Au début du mois, la Coalition et plus de 150 de ses membres du monde entier se sont fermement opposés aux efforts déployés par les États-Unis pour imposer des sanctions liées à la CPI et ont averti que de telles sanctions pourraient gravement affecter la capacité de la CPI à exécuter son mandat essentiel dans toutes les situations où elle opère. Les sanctions contre la CPI empêcheront les victimes d'accéder à une justice crédible et indépendante et constituent un affront pour les victimes et les survivants du monde entier. Les sanctions sont un outil à utiliser contre les responsables des crimes internationaux les plus graves et non contre les personnes cherchant à rendre justice.   

Nous réitérons notre appel aux États-Unis à cesser tout effort, notamment par le biais de sanctions, visant à entraver les procédures judiciaires indépendantes de la CPI. Les États-Unis devraient respecter leur engagement « à rendre des comptes et à cultiver l'ordre international de façon pacifique », notamment en aidant toutes les victimes et tous les survivants de crimes internationaux graves à accéder à la justice, y compris à la CPI. 

Les 125 États membres de la CPI ont le devoir collectif et l'obligation primordiale de défendre la CPI, ses représentants et les personnes coopérant avec elle contre les mesures visant à porter atteinte au mandat essentiel de la Cour en matière de justice, au système de justice internationale du Statut de Rome et à l'État de droit mondial.  

À la suite de la publication du décret, la présidente de la CPI, Tomoko Akane, a déclaré : « Le décret annoncé n'est que le dernier d'une escalade d'attaques sans précédent visant à porter atteinte à la capacité de la Cour à rendre justice dans toutes les situations. Ces menaces et mesures coercitives constituent de graves attaques contre les États parties de la Cour, l'ordre international fondé sur l'État de droit et des millions de victimes ».  

Les États parties de la CPI, les Experts des Nations unies  et le Conseil européen ont réaffirmé leur soutien continu et indéfectible à la Cour et leur opposition aux sanctions visant à porter atteinte à l'indépendance et l'intégrité de la CPI. 

Aujourd'hui plus que jamais, une action inconditionnelle, unie et déterminée est nécessaire pour contrer les effets des nouvelles sanctions américaines, protéger la Cour et garantir qu'elle puisse poursuivre son travail sans être découragée.  

Les 125 États membres de la CPI ont le devoir de protéger l'accès des victimes à la justice dans le monde entier et doivent agir de la façon suivante :   

  • Condamner publiquement l'imposition de sanctions contre les représentants de la CPI visant à porter atteinte à la Cour et exprimer un engagement fort et inconditionnel en faveur de la CPI et de son mandat mondial essentiel ;    
  • Appeler l'administration Trump à reconsidérer les sanctions contre les représentants de la Cour et à cesser tout effort visant à porter atteinte à l'indépendance et au travail essentiel de la Cour, tout en encourageant les États-Unis à adhérer à la CPI et à soutenir pleinement l'accès des victimes à la justice ;   
  • Coopérer pleinement avec la CPI pour soutenir systématiquement le travail de la Cour dans toutes les situations où elle opère, et appeler tous les autres acteurs concernés à faire de même. Cette coopération devrait inclure l'exécution de toutes les décisions et demandes de la Cour, notamment les mandats d'arrêt en cours, ainsi que l'harmonisation des législations nationales avec le Statut de Rome, la ratification et l’application de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et la signature de tous les accords de coopération volontaire pertinents avec la CPI ; 
  • Adopter et/ou appliquer des lois de blocage nationales et régionales, telles que la loi de blocage de l’UE, qui vise à protéger les opérateurs européens des effets des sanctions extraterritoriales. Les lois de blocage et les instruments similaires peuvent fournir à la Cour et à ses partenaires une protection essentielle et envoyer un message fort selon lequel les pays membres de la CPI ne toléreront pas les efforts visant à porter atteinte à la Cour ;    
  • Adopter toute autre mesure de protection au niveau national, régional ou international, et s'engager auprès des prestataires de services nationaux et régionaux afin de garantir qu'ils continueront de travailler avec la Cour ;  
  • Adopter et mettre en œuvre des mesures et des cadres nationaux pour protéger et défendre les personnes coopérant avec la Cour et la soutenant, y compris les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme.      

 

L'engagement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme en faveur de la justice et des victimes d'atrocités reste plus fort que jamais. La Coalition exprime sa solidarité et son soutien envers les victimes, les survivants, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme qui sont en première ligne du travail de la justice et qui pourraient être affectés par ces sanctions injustes et toute menace allant à l’encontre d’une justice équitable et accessible à tous.  

 

Voir les réactions à travers le monde : 

 

La Cour pénale internationale

 

Les organisations de la société civile

 

Les États parties

 

Les organisations internationales

 

Les Nations Unies