Que s'est-il passé à la 23e séance de l'Assemblée des États Parties ?
Les États Parties de la CPI rassemblés au sein de l'Assemblée se réunissent en séance plénière une fois par an pour prendre des décisions ayant des implications politiques, financières et autres sur le travail de la Cour et de son Assemblée. Les séances bénéficient d'une large participation des parties prenantes au Statut de Rome et des États observateurs, des organisations internationales, des organisations de la société civile et les médias y assistent également.
Débat General de la 23e Séance de l’AEP
Après l'ouverture de la séance, la présentation de rapports et plusieurs élections, le débat général a offert aux États parties de la CPI et aux autres participants de l'AEP une occasion essentielle de partager leurs positions et leurs points de vue sur les questions clés qui façonnent le travail de la Cour et le système judiciaire international au sens large. Parmi les nombreux sujets soulevés par les États parties de la CPI ont figuré la nécessité fondamentale de renforcer la coopération et le soutien politique à la Cour dans un climat d’intensification des menaces et des défis, ainsi que la nécessité de doter la CPI d'un budget solide et adéquat pour répondre à ses besoins permanents et croissants en ressources, notamment pour renforcer sa sécurité.
Un certain nombre d'États ont renouvelé leurs appels en faveur de la ratification universelle du Statut de Rome et ont salué l'Arménie et l’Ukraine qui sont récemment devenues les 124e et 125e États parties de la CPI.
De plus, de nombreuses délégations ont reconnu l'importance cruciale de garantir l'indépendance et l'intégrité de la CPI face aux pressions et aux défis extérieurs, ont notamment condamné les attaques et les menaces récentes contre la Cour, ses représentants et les personnes coopérant avec elle et ont réitéré la nécessité d'un soutien indéfectible de la part de son Assemblée.
Tout au long du débat général, les États parties ont souligné l’engagement commun des participants à renforcer la CPI en tant que pierre angulaire de la lutte mondiale contre l'impunité et en tant qu'institution consacrée à la défense de la justice, de la reddition de compte et de l'État de droit.
En outre, les États parties ont salué l'examen prochain des amendements relatifs au crime d'agression, certains soulignant par ailleurs l'importance d'harmoniser la compétence de la CPI sur les quatre crimes visés par le Statut de Rome.
Après les organisations régionales et les observateurs, les représentants de la société civile ont pris la parole lors de la dernière partie du débat général au sujet des situations dans les pays suivants : Afghanistan, République démocratique du Congo (RDC), Libye, Nigeria, Palestine, les Philippines, Soudan, Venezuela et Ukraine, ainsi que l’Arménie.
Le thème central de leurs contributions a été la nécessité de placer les victimes au cœur du travail de la CPI, en revenant sur les principes fondamentaux et les droits des victimes conformément au Statut de Rome visant une justice inclusive pour les personnes les plus touchées par les crimes internationaux graves. Les ONG ont également mis l’accent sur l'urgence de protéger les défenseurs des droits de l'homme et des personnes collaborant avec la Cour contre les menaces et les représailles dont ceux-ci font l’objet, soulignant que de telles garanties sont essentielles pour préserver son travail essentiel auprès des victimes et l'intégrité des procédures judiciaires.
En outre, la société civile a appelé à renforcer le soutien public et financier en faveur de la CPI, en soulignant la nécessité de protéger la Cour de toute pression politique et extérieure afin de garantir son indépendance. Elle a demandé aux États parties de fournir à la CPI des ressources suffisantes pour répondre à sa charge de travail croissante et à la demande de plus en plus importante provenant du monde entier. Enfin, les ONG ont réitéré l'importance de parvenir à l'universalité du Statut de Rome, soulignant qu'une adhésion plus large des États est essentielle pour combler la brèche de l'impunité et garantir que les auteurs de crimes visés par le Statut de Rome soient tenus responsables de leurs actes.
Ces contributions ont confirmé le rôle indispensable de la société civile dans le soutien de la mission de la CPI et de l'Assemblée, dans la défense des victimes et dans la promotion d'une culture mondiale de reddition de compte.
Le nombre élevé de représentants d'ONG et de défenseurs des droits de l'homme participant à la séance a démontré leur engagement indéfectible en faveur de la justice et de la lutte contre l'impunité, malgré les risques et les défis qu’ils encourent dans le monde entier.
Principales décisions et discussions de l’AEP23
Budget annuel 2025 de la CPI
L'une des fonctions essentielles de l'AEP est d’approuver le budget annuel de la Cour. Chaque année, les États parties examinent la proposition de budget de la Cour, soumise environ six mois avant la séance annuelle de l'AEP, au cours de laquelle ils votent généralement le montant final. Une fois soumise, la proposition de budget est également examinée par le Comité du budget et des finances (CBF), l'organe indépendant de l'AEP composé d'experts élus chargés d'évaluer les documents ayant une incidence financière sur le travail de la CPI ou de l'AEP. Avant que les États parties ne commencent à négocier le budget, le CBF fournit des recommandations techniques indépendantes visant à appuyer les négociations de l'Assemblée relatives au budget de la Cour. Les États parties examinent ensuite le budget de la Cour et commencent des négociations pendant les semaines précédant la séance.
Cette année, l'AEP a adopté un budget de 195 481 500 €, soit une augmentation de 4,4 % par rapport au budget approuvé pour 2024 et une augmentation totale de 8 397 200 €.
Contexte des négociations budgétaires en 2024 :
La Cour a présenté sa proposition de budget aux États parties en juillet 2024, demandant un total de 206 198 700 €, soit une augmentation de 19 114 400 € (+10,2 %) par rapport au budget de 2024. Pour rappel, en 2023, la Cour avait demandé un budget pour 2024 de 200 412 100 €, auquel les États avaient approuvé un budget total de 187 084 300 € (soit une augmentation de 7,99 % par rapport à l'année précédente).
En octobre 2024, après avoir évalué la demande, le CBF a recommandé aux États parties d'adopter un budget de 199 502 200 €, soit une augmentation de 12 499 200 € (+6,7 %) par rapport au budget approuvé pour 2024, et a proposé certaines coupes et des gains d'efficacité tout en donnant la priorité aux besoins liés à la situation complexe en termes de sécurité et à l'environnement opérationnel, ainsi qu'à une augmentation de la charge de travail dans tous les organes de la CPI.
Au début des négociations, un contingent d'États a adopté une position de croissance nominale zéro, contrairement à d'autres États qui cherchaient à doter la Cour d’un budget plus proche de celui proposé par le CBF. Un budget à croissance nominale zéro signifie que la Cour dispose du même budget que l'année dernière, sans augmentation, ni pour compenser l'inflation. Malgré les efforts de plaidoyer constants de la société civile pour s'opposer à la croissance nominale zéro, jugée totalement incompatible avec le mandat et la charge de travail de la Cour, un certain nombre d'États parties ont défendu cette position tout au long de la période de négociation. Les États parties se sont engagés dans des négociations formelles et informelles pendant les semaines précédant et durant la semaine de l'AEP23, qui se sont prolongées jusqu’à tard la nuit de la dernière séance.
Les États ont également décidé de renflouer le Fonds en cas d'imprévus de la Cour à hauteur de 5 600 000 euros. Le Fonds en cas d'imprévus a été créé pour que la Cour puisse faire face aux coûts imprévus au moment de l'adoption du budget annuel. Le Fonds en cas d'imprévus permet à la Cour de répondre à des besoins urgents et de réagir à des événements qui peuvent survenir au cours de l'année, tels qu'une arrestation imprévue ou l'ouverture d'une enquête.
Coopération
Le sujet de la coopération figurait en tête de l'ordre du jour de l'Assemblée en 2024. La coopération des États parties à la CPI est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la Cour, notamment l'obligation des États parties d'arrêter et de remettre les suspects de la CPI.
Quelques semaines avant le début de la séance, les juges de la CPI ont estimé que la Mongolie n'avait pas coopéré à l'arrestation et à la remise du président russe Vladimir Poutine lorsqu'il se trouvait sur son territoire le 3 septembre 2024 et qu'elle ne l'avait pas remis à la Cour. Les juges de la CPI en ont donc référé à l'Assemblée des États parties afin qu'elle prenne des mesures. Au début de la séance de l'AEP, la procédure était toujours en cours devant les juges, et l'AEP n'a donc pas inscrit la conclusion à l'ordre du jour de la séance.
La séance plénière thématique de l'AEP23 sur la coopération était axée sur la question : « Comment les États parties peuvent-ils renforcer leur soutien à la Cour ? ». La séance a été modérée par les co-animateurs S.E. M. François Alabrune, Ambassadeur de France aux Pays-Bas et S.E. Mme Ramatoulaye Ba Faye, Ambassadeur du Sénégal aux Pays-Bas, et s’est déroulée en deux parties. La première, intitulée « La coopération est essentielle pour la Cour », a donné lieu à des interventions de haut niveau du président de l'AEP, Päivi Kaukoranta, de la juge Tomoko Akane, présidente de la CPI, du procureur adjoint de la CPI, Mame Mandiaye Niang, et du greffier de la CPI, Osvaldo Zavala Giler. Un certain nombre d'États parties sont intervenus au cours de la discussion pour rappeler l'importance de la coopération avec la Cour et des efforts déployés au niveau national. Arie Mora, du Groupe de conseil juridique ukrainien (ULAG), a fait une déclaration au nom de la Coalition pour la CPI sur l'importance de la coopération des États dans l'exécution des mandats d'arrêt de la CPI. Il a appelé les États parties à s'engager clairement et publiquement à respecter leur obligation légale d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI, quelle que soit la personne ciblée, et à éviter tout contact non essentiel avec les personnes recherchées par la Cour.
Cette déclaration a été suivie d’une partie technique axée sur le thème « Comment les États parties peuvent-ils renforcer leur soutien à la Cour à l'aide des outils existants ? Les panélistes ont traité des outils existants pour assurer et faciliter la coopération entre les États parties et la Cour, notamment l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC), ainsi que les outils permettant de suivre les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Le premier panel a abordé la question suivante : « Comment la ratification de l'APIC protège-t-elle la Cour ? » et était composé des intervenants suivants : Mme Antônia Pereira de Sousa, Cheffe de Cabinet du Greffier, une représentante de l'Etat hôte, les Pays-Bas, et Mme Virginie Amato, Directrice du plaidoyer de la CCPI.
Dans son intervention, Virginie Amato a appelé les États parties à défendre l'indépendance de la Cour contre les menaces et les sanctions dont celle-ci fait l’objet. Elle a également souligné le rôle indispensable du soutien politique et de la coopération des États pour garantir la justice aux victimes et le fonctionnement efficace de la Cour, dans toutes les situations dont elle est saisie, et a insisté sur les obligations essentielles des États parties en vertu du Statut de Rome et sur la responsabilité collective de défendre la Cour et le Statut de Rome contre toute attaque, y compris les sanctions.
Le deuxième panel a traité de l’utilisation des outils de la CPI pour faciliter la coopération entre les États parties et la Cour, au cours duquel sont intervenues Mme Verna Adkins, représentante de la Finlande en tant que point focal pour la non-coopération et Mme Anne-Aurore Bertrand, Cheffe par intérim de la Section d'appui à la coopération judiciaire du Greffe.
Le troisième et dernier panel a abordé la manière de soutenir les efforts de la CPI pour retrouver les personnes sous mandat d’arrêt, et réunissait les panélistes suivants : Mme Anne-Aurore Bertrand, Cheffe par intérim de la Section d'appui à la coopération judiciaire du Greffe, M. Tom Lynch, Conseiller spécial du Procureur et M. Norbert Mao, Ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles de l'Ouganda. Au cours du débat, Mme Niemat Ahmadi, du Darfur Women Action Group, a pris la parole.
L'Assemblée a adopté sa résolution annuelle sur la coopération, qui comprend les efforts déployés par les États parties, la Cour et la société civile pour favoriser la coopération avec la Cour. Outre les mises à jour techniques apportées à la résolution depuis 2024, l'Assemblée a pris note de la retraite inter-organes de la Cour sur les défis posés par l'exécution des mandats d'arrêt, qui s'est tenue en juillet 2024. Elle a également reconnu le travail important des points focaux nationaux pour la coopération qui assurent une assistance et une communication efficaces dans l'exécution des demandes de coopération et, enfin, elle a salué les nouveaux accords sur l'exécution des peines et les accords de libération définitive conclus depuis la dernière résolution sur la coopération.
Société civile et défenseurs des droits de l'homme à l’AEP23
Les travaux de l'Assemblée bénéficient de la participation active et de l'expertise de la société civile mondiale et des défenseurs des droits de l'homme tout au long de l'année, en particulier lors de sa séance annuelle. Cette participation est à la fois formelle et informelle, allant de déclarations lors des séances plénières, l’organisation d’événements parallèles aux actions de plaidoyer bilatérales afin de faire avancer les priorités et d’informer les délégués des événements et des priorités dans les pays où la CPI intervient.
Cependant, les défenseurs des droits de l'homme et les représentants de la société civile font souvent l'objet de menaces et de représailles concernant leur travail en faveur de la justice internationale, plus particulièrement avec la CPI ou l'AEP. Depuis plusieurs années, les acteurs du système du Statut de Rome, dont les États parties, reconnaissent le rôle essentiel des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile dans le système du Statut de Rome, et la nécessité de les soutenir lorsqu'ils font l’objet de menaces ou de représailles pour leur travail auprès de la Cour ou pour leur engagement auprès de l'Assemblée.
À la suite des discussions et des consultations tout au long de l'année 2024 sur les « Lignes directrices pour le renforcement de la sécurité des participants aux travaux de l'Assemblée », l'Assemblée a réaffirmé son ferme engagement « à soutenir et défendre les principes et les valeurs consacrés par le Statut de Rome et à préserver son intégrité sans se laisser décourager par des mesures ou des menaces à l’encontre de la Cour, de son personnel et de ceux qui coopèrent avec elle ». Elle a également chargé son Bureau de poursuivre l'élaboration de mesures visant à renforcer la sécurité des participants aux travaux de l'Assemblée et de lui faire rapport lors de sa vingt-quatrième séance (Résolution « Omnibus »).
Le 7 décembre 2024, la Coalition pour la CPI, en collaboration avec Al Haq, Al Haq Europe, Al Mezan Center for Human Rights, la Coalition pour la prévention du génocide Hazara, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), Lawyers for Justice in Libya, le Centre palestinien pour les droits de l'homme, le Groupe de coordination de la justice transitionnelle et PROVEA, a organisé un événement parallèle sur le thème « Protéger et défendre les défenseurs des droits de l'homme et la société civile : promouvoir le rôle des États parties de la CPI et de la Cour ? ». L'événement était coparrainé par le Costa Rica, la Finlande, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud. La présidente de l’AEP, Päivi Kaukoranta, a prononcé le discours d'ouverture, soulignant la responsabilité collective de tous les acteurs du système du Statut de Rome dans la création d'un espace sûr pour l'engagement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, et a exprimé son engagement indéfectible à protéger les personnes œuvrant pour la la mission de la Cour. Le panel comprenait trois défenseurs des droits de l'homme de pays où la CPI intervient qui ont proposé une réflexion sur les défis auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme dans le monde, au besoin de soutien face à l'augmentation des attaques et des menaces, et au rôle que la CPI, l'AEP et la communauté internationale peuvent jouer pour soutenir et protéger leur travail afin de faire progresser la justice.
Élections
Tout au long de la semaine, l'Assemblée a élu des représentants pour siéger dans plusieurs organes subsidiaires :
- Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juges : La Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juges est un organe subsidiaire indépendant de l'AEP qui compte neuf sièges et qui a pour mission de faciliter la nomination et l'élection des personnes les plus qualifiées en tant que juges de la CPI. L'Assemblée a élu par acclamation les personnes suivantes pour un mandat de trois ans : M. Julian Fernandez (France) ; M. Robert Fremr (République tchèque) ; M. Guido Hildner (Allemagne) ; Mme Milica Kolaković-Bojović (Serbie) ; M. O-Gon Kwon (République de Corée) ; M. Jaime Moscoso Valenzuela (Chili) ; Mme Ngozika Okaisabor Uwazurunonye (Nigéria) ; M. Diego Pary Rodríguez (Bolivie) ; et M. Mauro Politi (Italie).
- Conseil de direction du Fonds au profit des victimes : Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes assure la direction et l'orientation stratégique du Fonds. Les cinq membres y siègent à titre gracieux et représentent chaque région du monde pour un mandat de trois ans. Comme il y avait six candidats pour les cinq sièges, les quatre premiers candidats ayant obtenu un consensus ont été élus le lundi 2 décembre : M. Kevin Kelly (Irlande) ; M. Tareque Muhammad (Bangladesh) ; M. Andres Parmas (Estonie) ; Mme Mônica Jacqueline Sifuentes (Brésil). À la suite de nouvelles consultations au sein du groupe africain, un candidat faisant l’objet d’un consensus est apparu et M. Ibrahim Sorie Yillah (Sierra Leone) a été élu le dernier jour de la séance.
- Comité du budget et des finances (CBF) : Le CBF est l'organe chargé d'évaluer la documentation soumise à l'Assemblée ayant des implications financières ou budgétaires, et formule notamment des recommandations aux États sur le projet de budget-programme de la CPI chaque année. En 2023, l'AEP a décidé d'élargir le CBF de 12 à 17 membres, afin de renforcer l'équilibre géographique de l'organe. Les cinq sièges supplémentaires sont attribués comme suit : deux pour le groupe Afrique, un pour l'Asie-Pacifique, un pour l'Europe de l'Est et un pour le GRULAC. L'Assemblée a élu les 4 candidats suivants vendredi 6 décembre : M. Jae Woo Kim (République de Corée) ; M. Héctor Félix Romero (Argentine) ; M. Mustapha Samateh (Gambie) et Mme Glory Geofrey Sindilo (République-Unie de Tanzanie). Aucun candidat ne s'étant présenté pour représenter le groupe de l'Europe de l'Est, le siège reste vacant et l'élection aura lieu lors de la prochaine séance de l'Assemblée en 2025.
Résolution « Omnibus » Renforcer la CPI et l'AEP
L'Assemblée a adopté sa résolution annuelle sur le « Renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties » (dite résolution « Omnibus ») qui comprend des engagements sur des sujets clés liés au travail de la Cour et de son Assemblée. La résolution est un document important qui donne des orientations et des mandats à la Cour et aux États parties sur des sujets spécifiques pour l'année suivante et comprend des lignes directrices sur l’élaboration de rapports afin de faire progresser les discussions dans les temps.
Comme ces dernières années, l'Assemblée a utilisé les paragraphes introductifs de la résolution pour confirmer son « soutien indéfectible à la Cour en tant qu'institution judiciaire indépendante et impartiale ». Elle condamne également toutes les menaces et attaques contre la Cour, son personnel et les personnes coopérant avec elle, dont la société civile, et exprime son soutien à la mise en œuvre cohérente du mandat de la Cour dans toutes les situations.
S’appuyant sur la formulation adoptée l'année précédente, les paragraphes introductifs comprennent également une condamnation de « toute menace, attaque, incitation ou ingérence, y compris toute tentative d’applications de sanctions ou de mesures ayant un effet similaire, contre la Cour, son personnel ou les personnes coopérant avec elle » , prenant note des déclarations du Président de l’AEP et du Bureau du Procureur à cet égard.
La résolution « Omnibus » de l’AEP23 comprenait plusieurs décisions. En matière de coopération, l'Assemblée a demandé que le Greffe interagisse avec les États parties sur la question de la sécurité de la CPI, à savoir les mesures de sécurité et de protection face aux menaces et aux attaques contre les représentants de la Cour, le personnel, les avocats et l'institution elle-même. L'Assemblée a également pris note de la conclusion par les juges de la non-conformité de la Mongolie en octobre 2024, ainsi que de la décision des juges de rejeter la demande d'autorisation d'appel de la Mongolie en novembre 2024.
L'Assemblée a également convenu de poursuivre son travail quant à l'élaboration de mesures visant à renforcer la sécurité des participants aux travaux de l'Assemblée, notamment à travers des consultations avec la société civile, et d’en faire rapport lors de sa prochaine séance.
Concernant les amendements au Statut de Rome, l'Assemblée a décidé de convoquer une séance extraordinaire du 7 au 9 juillet 2025 consacrée à l'examen des amendements de Kampala relatifs au crime d’agression, au siège des Nations Unies à New York. L'Assemblée a encouragé la tenue de réunions périodiques du Groupe de travail sur les amendements dès le début de l'année 2025 afin de faciliter les discussions préparatoires à cet égard.
Examen du système de la CPI et du Statut de Rome
Le Mécanisme d'examen, l'organe créé pour superviser l'évaluation et la mise en œuvre des recommandations des experts indépendants et dirigé par deux représentants des États parties, l'Ambassadeur Michael Kanu (Sierra Leone) et l'Ambassadeur Paul van den Ijssel (Pays-Bas), a été officiellement conclu lors de la 23e séance de l'AEP.
Le Mécanisme a terminé son évaluation des recommandations en 2023 et a été prolongé d'un an lors de la 22ème séance de l'AEP (2023) afin de superviser deux discussions sur l'établissement d'une politique de titularisation du personnel de la Cour et un moratoire sur le recrutement de ressortissants d'États non parties. Tout au long de l'année 2024, les réunions du Mécanisme sur ces deux sujets étaient ouvertes uniquement aux États parties de la CPI.
Lors de la 23e séance, l'Assemblée a adopté trois résolutions sur l'examen du système de la CPI et du Statut de Rome afin de mettre en place les deux politiques relatives à la titularisation et au moratoire et de conclure officiellement le travail du Mécanisme d'examen, en dispersant le travail de suivi sur la mise en œuvre des recommandations entre les différents groupes de travail et facilitations de l'AEP.
La séance plénière consacrée à l'examen a permis de dresser un bilan et de célébrer les réalisations du Mécanisme depuis sa création il y a plusieurs années. La société civile a pris la parole lors de la séance plénière : M. Mamadou Boussouriou Diallo au nom de la Coalition pour la CPI sur le sujet de l’Examen, Mme Maria Elena Vignoli au nom de Human Rights Watch et M. Matthew Gillet au nom de Peace and Justice Initiative.
La prochaine séance de l'Assemblée se tiendra du 1er au 6 décembre 2025 à La Haye, aux Pays-Bas.
