Dominic Ongwen

Le système d’aide juridique contesté Tout en préservant le choix de quelques représentants juridiques extérieurs de certaines victimes, la Chambre préliminaire II a décidé en novembre 2015 de nommer le Bureau du Conseil public pour les victimes comme « représentant juridique commun » pour ceux qui n’avaient pas sélectionné ces deux avocats. La Chambre a ensuite ajouté que les avocats externes n’étaient pas admissibles pour une aide financière de la CPI en tant que « conseil choisi par les victimes » plutôt que « représentants légaux communs » désignés par la Cour. Avec plus de 1 400 sur les 2 026 victimes participant à l’affaire représentée par les représentants externes, la décision a suscité des questions et des préoccupations au sein des communautés de victimes, des avocats des victimes et des organisations de la société civile. En particulier, certains ont mis en doute l’impact de la décision sur les procédures à venir, avec comme implication potentielle que les victimes ne pourraient pas choisir efficacement leur propre représentation sans être privées de toute aide judiciaire de la Cour.

Coopération : L’Ouganda accepte, la CPI intervient dans le tribunal national
En vertu du principe de complémentarité, la CPI ne peut pas juger des cas lorsque les juridictions nationales sont compétentes et disposées à le faire. L’Ouganda, suite à la création de sa Division internationale des crimes en 2008, indique qu’Ongwen devrait être jugé à l’interne par la Division. Cependant, en raison de ressources insuffisantes et des questions entourant sa compétence sur les crimes accusés par la CPI, l’Ouganda n’a pas poursuivi l’affaire.