Les juges de la CPI affirment que l’affaire Saif Kadhafi est recevable, demandent un transfert à La Haye
La Libye a contesté en vin la recevabilité de l’affaire de Kadhafi au sein de la CPI en se basant sur le principe de complémentarité, selon lequel la CPI ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale et ne peut qu’enquêter et poursuivre que si l’État concerné ne veut pas le faire ou n’en est pas capable. En mai 2014, la Chambre d’appel a confirmé la recevabilité de l’affaire Kadhafi devant la CPI. La Chambre a conclu que les juges n’avaient pas commis d’erreur en 2013 lorsqu’ils avaient constaté que la Libye n’avait pas suffisamment prouvé que son enquête nationale couvrait le même cas que celui de la CPI. Les accusations nationales comprenaient des bombardements aveugles, ouvrir le feu sur des manifestants et des actes de vandalisme, de pillage et de meurtre.
La peine de mort entraîne un tollé
Le 28 juillet 2015, une cour libyenne à Tripoli a condamné Kadhafi, Abdullah al-Senussi (aussi un suspect de la CPI) et sept autres anciens responsables gouvernementaux. Saif Kadhafi a été condamné à mort. Le procès et les verdicts ont généré un tollé international sur les allégations de graves violations de procédures officielles, y compris : la milice (la Brigade de Zintan) détenant Kadhafi a refusé de le remettre aux autorités libyennes, l’a retenu isolé pendant de longues périodes, l’a interrogé sans avocat présent, ce qui viole la loi libyenne, et lui ont presque complètement refusé l’accès aux procédures de procès et de pré-procès.
En réponse au verdict, le procureur de la CPI a demandé que les juges préliminaires ordonnent à la Libye de ne pas exécuter Kadhafi et de l’abandonner à la CPI pour faire face à ses crimes contre l’humanité. La CPI ne peut pas imposer la peine de mort, et les lois internationales sur les droits de l’homme stipulent qu’une telle peine n’est pas disponible dans les cas où les droits d’équité ne sont pas respectés. Ayant déjà plaidé pour que Kadhafi soit rendu à la CPI, la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), membre de la Coalition, a exhorté la Cour suprême libyenne à examiner les verdicts et les peines, ainsi que la CPI pour réexaminer sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abdullah al-Senussi.
Le personnel de la CPI détenu
Le 7 juin 2012, quatre membres du personnel de la CPI ont été détenus à Zintan, en Libye, alors qu’ils participaient dans une mission autorisée par les juges de la CPI et approuvée par le gouvernement libyen provisoire pour rendre visite à Saif Kadhafi. Ils ont tous été libérés le 2 juillet 2012.
Libye : non conforme ?
En décembre 2014, la Cour a rendu une constatation de non-conformité par la Libye en ce qui concerne la non-exécution des demandes de coopération transmises par la CPI. La Cour a constaté que la Libye n’avait pas respecté deux demandes de la CPI : que la Libye remette Kadhafi à la CPI ; et que la Libye donne à l’équipe de défense de Kadhafi de la CPI des documents originaux qui avaient été saisis par les autorités libyennes lors d’une consultation sur l’affaire en 2012. La Cour a en outre décidé de renvoyer l’affaire au CSNU pour qu’elle l’aide à éliminer les obstacles à la coopération.
