Tout ce qu'il faut savoir sur la 21ème session de l'Assemblée des États Parties de la CPI

La 21ème session de l'Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI ou Cour) s'est tenue du 5 au 9 décembre 2022 à La Haye, aux Pays-Bas. Après deux années de sessions de l'AEP avec un accès physique limité, la 21e session a bénéficié de la participation à La Haye d'États parties, d'États non parties, d'organisations internationales et de près de 300 représentants individuels de la société civile. La session en personne a permis une forte présence de la société civile, des douzaines d'événements parallèles et des opportunités d'engagement significatif entre les délégués.

Décisions clés de l’AEP 21

L'AEP a pris un certain nombre de décisions clés liées au fonctionnement efficace de la CPI et aux responsabilités des États parties envers la Cour et dans le contexte du Statut de Rome. Les États se sont engagés dans des consultations afin de parvenir à un consensus sur le riche ordre du jour, ce qui a entraîné des négociations jusqu'aux dernières heures de la session. Parallèlement, la société civile a suivi ces engagements, rappelant les obligations des États en tant que parties au Statut de Rome et veillant à ce que les expériences vécues par les victimes et les communautés desservies par la Cour restent au cœur des discussions.

• Après plusieurs mois d'intenses négociations à huis clos, l'Assemblée a adopté un budget-programme de 173,234,300 € pour la Cour en 2023, ce qui représente une augmentation de 12,2 %, soit 18 379 300 €, par rapport au budget approuvé de la Cour pour 2022, qui était de 154 855 000 €. Pour 2023, la Cour avait demandé un budget de 186 826 400 €, soit une augmentation de 20,7 %. L'augmentation demandée s'élevait à 31 971 400 € de plus qu'en 2022, dont 8 400 000 € représentaient le coût de l'inflation (environ 8,9 % aux Pays-Bas, où se trouve la Cour). Le reste de l'augmentation vise à refléter la charge de travail croissante de l'institution, avec des procès dans trois affaires qui se déroulent simultanément, deux affaires qui devraient atteindre la phase de délibération, des procédures de réparation dans cinq affaires et 17 situations et deux examens préliminaires ouverts au public. Bien que cette augmentation limitée soit la bienvenue, le sous-financement chronique de la Cour continue de limiter sa capacité à rendre la justice aussi efficacement que possible.
• La résolution "Omnibus" de cette session (officiellement intitulée "Renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États Parties") comprend un nouveau paragraphe réaffirmant le soutien des États "à la mise en œuvre cohérente du mandat de la Cour dans l’ensemble des situations et des affaires relevant de sa compétence dans l’intérêt de la justice et du droit d’ accès des victimes à la justice" et soulignant "la nécessité de disposer de ressources durables pour l’ensemble des situations et des affaires, ainsi que de coopérer avec la Cour à cette fin".
• S'appuyant sur le plaidoyer de la société civile et le consensus sur la nécessité d'une vérification (vetting) des élus de la CPI, l'Assemblée a décidé d'établir un processus de diligence raisonnable pour les candidats à la prochaine élection judiciaire en 2023. Le mécanisme sera développé tout au long de l'année 2023 par le Bureau de l'AEP en consultation avec le Mécanisme de contrôle indépendant (MCI) et la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juges. En outre, l'Assemblée a décidé de poursuivre les consultations en 2023, aux côtés de la société civile et d'experts, en vue de l'élaboration d'un processus de contrôle permanent pour toutes les élections de la CPI, que l'Assemblée adoptera lors de sa 22e session qui se tiendra en décembre 2023.
• L'Assemblée a décidé de prolonger d'un an le mandat du Mécanisme d'examen, présidé par l'Ambassadeur Paul Van Den Ijssel (Pays-Bas) et l'Ambassadeur Michael Kanu (Sierra Leone). Étant donné que la majorité des recommandations formulées par les experts indépendants en 2020 ont été évaluées, en 2023, le Mécanisme concentrera ses travaux sur la mise en œuvre des recommandations évaluées positivement.
• En adoptant le rapport de son Bureau, l'Assemblée a approuvé la procédure de mise en œuvre de la recommandation 169 contenue dans le rapport de l'expert indépendant, par laquelle l'Assemblée répond aux menaces et aux attaques contre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle, y compris la société civile et les défenseurs des droits de l'homme.

En outre, l'Assemblée a adopté une résolution sur la coopération et un amendement au règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale.

Toutes les décisions prises par l'Assemblée peuvent être consultées sur le résumé du Jour 5 de l'AEP21 de la CCPI, disponible ici.

#VoixDesONG

Plus de 300 représentants de la société civile ont participé à la 21ème session de l'Assemblée. Comme à l'accoutumée, la société civile a occupé le dernier créneau du débat général, qui s'est ouvert avec la déclaration de la Coalition pour la CPI. La société civile a mis l'accent sur des questions clés telles que les situations en Afghanistan, en Colombie, en République démocratique du Congo, en Géorgie, en Libye, en Palestine et aux Philippines ; les besoins en ressources de la CPI ; les élections de la CPI ; l'espace de la société civile et les défis auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme ; ainsi que la nécessité de garantir une sensibilisation adéquate des communautés affectées et d'assurer une participation significative des victimes.                                                                                                                                              

Toutes les déclarations de la société civile prononcées lors de l'ASP21 sont disponibles ici.

Le 8 décembre, une session plénière dédiée au thème de la coopération, intitulée "Nouveaux moyens d'améliorer la coopération en matière de protection des témoins et de répondre efficacement aux nouveaux défis à venir", a été divisée en deux parties. La première session a consisté en un panel de haut niveau avec des remarques de fonctionnaires de la CPI, des interventions d'États parties, et la signature d'un accord de coopération volontaire sur l'exécution des peines entre la Cour et le gouvernement espagnol. La deuxième session s'est concentrée sur les aspects techniques de la protection des témoins, au cours de laquelle les membres de la Coalition Al Haq et le Centre marocain pour la paix et le droit ont pris la parole pour s'adresser à la plénière.

Élections à l'AEP21: #ElectTheBest (ÉlireLeMeilleur)

Avant l'élection du prochain greffier par les juges de la CPI le 10 février 2023, l'Assemblée a adopté une série de recommandations pour l’élection : la nécessité de garantir des normes élevées d'efficacité, de compétence et d'intégrité, et d'accorder une priorité élevée à une représentation géographique et sexospécifique équitable, entre autres. Ces recommandations ont été adressées aux juges de la Cour qui, par un vote à la majorité absolue, ont élu le 10 février 2023 Osvaldo Zavala Giler au poste de greffier pour une période renouvelable de cinq ans. Osvaldo Zavala Giler succède à Peter Lewis, dont le mandat de cinq ans s'achève le 16 avril.

En outre, l'Assemblée a élu des membres pour six postes vacants au sein du Comité du budget et des finances (CBF) lors de sa 21e session, pour une période de trois ans : Jasleen Chaona Chirembo (Malawi) et Sahr Lahai Jusu (Sierra Leone) (les deux candidats partageront le mandat), Urmet Lee (Estonie), Daniel McDonnell (Royaume-Uni), Klaus Stein (Allemagne), Pascual Tomas Hernandez (Espagne) et Ana Patricia Villalobos Arrieta (Costa Rica). Le groupe Afrique a décidé d'élire deux candidats et de diviser le mandat, le candidat du Malawi siégeant pendant la première année et demie du mandat de trois ans, et le candidat de la Sierra Leone pendant le reste du mandat.

Le CBF, composé de 12 membres, est un organe d'expertise technique chargé d'examiner les documents soumis à l'Assemblée qui contiennent des implications financières ou budgétaires ou toute autre question de nature financière, budgétaire ou administrative, et de formuler des recommandations à l'Assemblée, y compris le projet de budget-programme annuel.

L'Assemblée a également modifié certains éléments de la procédure de nomination et d'élection des juges de la CPI ainsi que les termes de référence du Comité consultatif sur les nominations de juges, en tenant compte de certaines des recommandations formulées par les experts indépendants. En particulier, l'Assemblée a demandé aux États parties de fournir, à partir des élections judiciaires de 2023, des informations sur leurs processus nationaux de nomination lorsqu'ils désignent un candidat juge, et a demandé à la Comité d'élaborer un ensemble de lignes directrices non contraignantes pour les procédures de nomination des juges d'ici la 23ème session de l'AEP en 2024.

La société civile ferme l'AEP21 après que le président de l'AEP se soit engagé à #Stand4HRDs

Lors de la dernière session plénière, la présidente de l'AEP, Mme. Fernández de Gurmendi, a abordé la question des menaces contre les défenseurs des droits de l'homme pour leur travail lié à la CPI, qui a été mise en évidence au cours de la session. Le Président de l'AEP a pris note des préoccupations soulevées par les Etats parties et la société civile au cours de la semaine et en particulier lors de la réunion parallèle de la Coalition consacrée à la "Lutte contre la répression mondiale des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile: Quel rôle pour la CPI et les Etats parties?”.

La Présidente a réitéré que l'Assemblée et la Cour ont la responsabilité partagée de se protéger contre toute menace ou attaque contre ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle, exprimant son intention d'identifier des mesures appropriées pour renforcer la sécurité des participants aux sessions ultérieures de l'AEP, y compris en offrant un espace sécurisé où les risques, y compris les représailles, contre les participants sont réduits au minimum.

La Coalition pour la CPI a fait une déclaration de clôture pour réfléchir à la session et partager ses priorités pour le système du Statut de Rome, en vue de son 25ème anniversaire en 2023 : la nécessité pour la Cour et l'Assemblée de préserver la participation de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, et de les protéger contre les menaces ou les représailles ; la nécessité de ressources adéquates et durables pour que la Cour puisse exécuter efficacement son mandat ; le rôle central des victimes dans le système du Statut de Rome ; et la nécessité de développer un mécanisme de contrôle permanent pour les élections de la CPI et de l'AEP.

La prochaine session de la CPI-AEP aura lieu du 4 au 14 décembre 2023 au siège des Nations unies, à New York, aux États-Unis.