Accord sur les privilèges et immunités

Country

Ukraine

Avec les déclarations de l’Ukraine en 2014 et 2015, le procureur de la CPI a obtenu une compétence limitée pour ouvrir une enquête préliminaire portant sur les crimes allégués de RS dans le contexte des manifestations civiles de novembre 2013 à février 20

Europe

Country

Palestine

En juin 2015, la Palestine a accédé au Statut de Rome et donné compétence au procureur de la CPI sur les crimes présumés commis dans le contexte du conflit israélo-palestinien, à Gaza et à Jérusalem Est.

Moyen-Orient - Afrique du Nord

News

États : Rejoignez le traité de coopération de la CPI (APIC)

10 August 2017

Campagne APIC Campagne pour la justice mondiale Coopération Accord sur les privilèges et immunités

Lettre: Ratification de l'Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour pénale internationale (APIC)

Author:

Kirsten Meersschaert, Directrice des programmes, Coalition pour la Cour pénale internationale

Letter Official Document

Accord sur les privilèges et immunités Cour pénale internationale

Country

République Démocratique du Congo

Le conflit en RDC est l’un des plus meurtriers depuis la Seconde guerre mondiale. Ouverte en 2004, la première enquête de la CPI s’est concentrée sur les chefs de plusieurs milices armées et sur des groupes rebelles soupçonnés de crimes contre l’humanité.

Afrique

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