Le premier Etat non-membre à accepter la compétence de la CPI
La Côte d’Ivoire a signé la Statut de Rome en 1998 mais n’avait pas officiellement ratifié le Traité fondateur de la Cour jusqu’en 2013. En 2003, la Côte d’Ivoire est le premier Etat à accepter la compétence de la Cour par le biais d’un dispositif spécial pour les Etats non membres, en vertu de l’article 12(3) du Traité de Rome. Le pays réaffirme qu’il accepte la compétence de la Cour à travers deux communications distinctes en 2010 et 2011. La ratification et la mise en oeuvre du Statut de Rome surviennent en 2013 après des années de plaidoyer de la société civile.
Le procureur enquête sur les violences post-électorales en Côte d’Ivoire en 2010-11
Après avoir mené un examen préliminaire sur la situation en Côte d’Ivoire à partir de 2003, le Procureur de la CPI a requis à sa propre initiative un examen formel (proprio motu). En 2004, les juges de la CPI ont autorisé le procureur à enquêter sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis après les élections présidentielles contestées du 28 novembre. C’est la deuxième fois que le procureur ouvrait une enquête de son propre chef.
Des mandats d’arrêt contre le camp Gbagbo
Dans la première affaire ouverte par la CPI, le Procureur a allégué que Laurent Gbagbo et son entourage proche, dont l’ancienne première dame Simone Gbagbo et le jeune leader Charles Blé Goudé, avaient mis en place et à exécution un plan commun pour se maintenir au pouvoir après avoir perdu les élections présidentielles en 2010, encourageant des attaques contre les soutiens du président élu Alassane Ouattara. Le procès Gbagbo-Blé Goudé s’est ouvert en 2016. Simone Gbagbo a été condamnée par un tribunal ivoirien mais reste sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI.
La période d’enquête prolongée rétroactivement jusqu’en 2002
En février 2012, à la demande des juges de la CPI, le procureur a fourni des informations supplémentaires sur des crimes potentiellement commis dans le contexte de la guerre civile en Côte d’Ivoire entre 2002 et 2010. Sur la base de l’évaluation de ces informations, les juges ont autorisé l’enquête à couvrir la période du 19 septembre 2002 au 28 novembre 2010. Ils ont considéré que les événements violents en Côte d’Ivoire durant cette période (y compris les événements visés depuis le 28 novembre 2010) faisaient partie d’un même contexte au sein duquel une crise politique et une lutte pour le pouvoir ont abouti aux événements sur lesquels la Chambre préliminaire avait autorisé une enquête.
