République centrafricaine (I et II)

La République centrafricaine a traversé plusieurs périodes de conflit armé. La CPI a ouvert deux enquêtes pour allégation de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ciblant les crimes commis entre 2002 et 2003, et ceux commis depuis 2012.
Situation phase: 
Enquête - en cours
Regions: 
Afrique
La République centrafricaine a connu plusieurs périodes de conflit armé depuis son indépendance en 1960. Elle a ratifié le Traité de Rome en 2001 et adhéré à l’Accord sur les privilèges et immunités en 2006. En 2007, la CPI a ouvert une enquête (RCA 1) pour allégation de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, commis entre 2002 et 2003. Face à la reprise des violences, le procureur de la CPI a ouvert une deuxième enquête (RCA II), visant cette fois les crimes de guerre et crimes contre l’humanité depuis août 2012.
Background
Une situation de non-droit généralisée a entraîné deux renvois à la CPI Une succession de soulèvements rebelles contre le régime militaire depuis l’indépendance du pays en 1960 a généré une instabilité et des conflits en République centrafricaine. Deux conflits armés au sein du pays depuis la création de la CPI en 2002 - résultant des tentatives de coups d’Etat de 2002-2003 et en 2012 - ont été qualifiés par la commission, de crimes internationaux graves. La République centrafricaine, ne se trouvant pas en capacité de gérer cette situation de non-droit et d’inégalités, et d’en poursuivre les auteurs devant un tribunal national, a renvoyé ces deux affaires devant la CPI en 2004.
ICC situation

Enquête de la CPI pour les violences de 2002 - 2003 

En mai 2007, le procureur de la CPI a ouvert une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis à partir du 1er juillet 2002, en mettant l’accent sur la recrudescence des violences en 2002-2003. En 2016, l’affaire principale contre l’ancien chef rebelle, et plus tard vice-président congolais, Jean-Pierre Bemba, s’est soldée par une condamnation et une peine de 18 ans de prison pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Les allégations de subornation de témoins lors du procès ont conduit à un second procès pour Bemba, ainsi que pour ses quatre associés, pour infractions contre l’administration judiciaire.  

Deuxième enquête de la CPI sur la reprise des violences à partir de 2012 

Le gouvernement de transition de la République centrafricaine a fait un deuxième renvoi à la CPI en mai 2014, lors des allégations de violences sectaires entre les groupes islamiques musulmans et anti-Balaka chrétiens, qui se battent pour le contrôle du pays depuis la tentative de coup d’état raté en 2012. En septembre 2014, suite à un rapide examen préliminaire, le procureur de la CPI a ouvert une enquête sur les crimes graves présumés commis en RCA depuis le 1er août 2012. 

 

National prosecutions

La RCA a souvent mentionné les faiblesses de son système judiciaire en raison des années de conflit, dont il a résulté un manque de moyens humain et matériel pour mener des enquêtes sur des crimes internationaux graves et complexes.  

Un tribunal spécial, mais pas pour les présidents

En avril 2015, le Conseil national de transition de RCA a approuvé la création d’un tribunal pénal spécial pour enquêter et poursuivre les auteurs des crimes atroces commis dans le pays depuis 2003. Les législateurs ont toutefois décidé de ne pas adopter de dispositions interdisant l’immunité pour les chefs d'État et leurs représentants.  

Civil society advocacy

Les victimes, la société civile, le Conseil de sécurité de l’ONU et les autorités nationales ont longtemps déploré les obstacles faits à la justice nationale pour les victimes de crimes graves. La RCA a ratifié le Statut de Rome en octobre 2001, et le Parlement a adopté en 2010 une législation intégrant à son code pénal une définition des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.  

 

Activités de la societé civile

Grâce à la Coalition de la République centrafricaine pour la CPI, la société civile - dont des avocats, des ONG et des associations de victimes - a largement participé à la sensibilisation des règles et des lois de la CPI et dans l’échange d’informations avec la Cour depuis 2007. Cela a joué un rôle déterminant dans la création d’un tribunal hybride spécial.  

Campaign for global justice

Ratified/acceded (ICC member state)
Ratified
Crime of agression
Not ratified
03 October 2001
19 July 2017
06 October 2006
Article 8
Not ratified
19 July 2017
Cooperation: 
In force
Complementarity (national prosecutions): 
In force