Afghanistan

L’Afghanistan a adhéré au Statut de Rome en février 2003. En 2007, la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire examinant les comportements des forces non-gouvernementales et gouvernementales afghanes et étrangères après le 1er mai 2003.
Regions: 
Asie-Pacifique
L’Afghanistan a adhéré au Statut de Rome en février 2003 mais n’a pas ratifié l’agrément sur les privilèges et l’immunité de la CPI, ni les amendements de Kampala. L’actuel code pénal afghan n’inclue pas les crimes internationaux ni la coopération avec la CPI.

L’Afghanistan, théâtre de nombreuses périodes de guerre civile depuis les années 70, a encore connu plus de dix ans de conflit après l’invasion du pays par les Etats-Unis suite aux attentats du 11 septembre. En 2007, le procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour établir si les comportements des forces gouvernementales afghanes et étrangères, de même que les forces non-gouvernementales telles que les Taliban, après le 1er mai 2003, pouvaient constituer des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Background
Après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis par les Talibans, l’invasion de l’Afghanistan par les USA a engendré plus de dix ans de guerre dans le pays. La coalition d'alliés dirigée par les États-Unis, rejointe par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en 2003, a lancé des attaques aériennes et des opérations terrestres en Afghanistan pour chasser les Talibans du pouvoir et démanteler le groupe terroriste Al-Qaeda, responsable des attaques contre le World Trade Center à New York. Un gouvernement transitoire afghan a été mis en place en 2002, et le Conseil de sécurité de l'ONU a par la suite créé la Force internationale d'assistance à la sécurité (ISAF) par la Résolution 1386. Destinée à aider le gouvernement afghan à combattre les Talibans et d'autres groupes armés, l'ISAF est ensuite passée sous le commandement de l'OTAN. Les forces internationales se sont retirées des combats en Afghanistan en décembre 2014, bien qu'un nouveau groupe de forces plus restreint soit encore présent pour dispenser une formation et apporter une assistance aux forces de sécurité afghanes. Du début de la guerre au retrait des forces internationales, 26 000 morts ont été recensés et plus de 29 900 civils blessés.
ICC situation

Le Bureau du procureur à la CPI a réalisé en 2007 l’enquête préliminaire sur la situation en Afghanistan. Dans l’un de ces examens préliminaires, le procureur a examiné les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur le territoire afghan après le 1er mai 2003.

Le Bureau du procureur a des raisons de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis et continuent à être commis par des forces gouvernementales afghanes et étrangères, et par des forces non-gouvernementales telles que les Talibans. Avant de porter ces crimes devant la CPI, le procureur examine la situation afin de voir si des poursuites pénales existent au niveau national.

L’évaluation de cette admissibilité devant la CPI ne regarde pas seulement du côté des procédures pénales en Afghanistan mais aussi du côté des Etats-Unis et d’autres pays de l’OTAN susceptibles d’avoir sanctionné des comportements illicites comme prévu par le Statut de Rome. Il y a eu peu de preuves de poursuites nationales significatives selon la société civile.

Le procureur continue à examiner de nouveaux crimes relevant du Statut de Rome en Afghanistan.

Cooperation

L’Afghanistan a ratifié le Statut de Rome en 2003 et largement coopéré avec le Bureau du procureur dans le cadre de l’enquête préliminaire sur son territoire. La société civile reste cependant préoccupée par le fait que les forces américaines et d’autres forces d’occupation puissent influencer la portée de la coopération de l’Afghanistan avec la CPI.

L’obligation de coopération de l'Afghanistan en tant qu'État membre de la CPI comprend la coopération avec le Procureur dans le cadre de la conduite de l’examen préliminaire - y compris les prétendus abus de détenus - par les partenaires internationaux de l'Afghanistan dans l'invasion et l'occupation menées par les États-Unis après le 1er mai 2003.

Lors d’une rencontre liée à cette coopération en 2016, le deuxième vice-président de l'Afghanistan a fait une déclaration en accueillant une délégation de la CPI. Le gouvernement a également annoncé la création d'un comité technique des responsables gouvernementaux en Afghanistan et de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (AIHRC) pour négocier la coopération avec la CPI.

National prosecutions

En dépit de ses obligations en tant qu’Etat membre de la CPI, l’Afghanistan n’a pas mis à jour son code pénal de 1976 pour couvrir les crimes internationaux, ce qui a entravé les efforts au niveau local pour rendre justice aux victimes de violations des droits de l’Homme.

A la demande du gouvernement afghan, l’AIHRC a tracé « un plan d’action pour la paix, la réconciliation et la justice en Afghanistan » lancé par le président Hamid Karzai en 2006 pour instruire que la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de violations des droits de l’Homme « ne tombe pas sous le coup de l’amnistie au nom des principes sacrés de l’Islam et des normes internationalement adoptées ».

Contraire à ce plan d’action, la loi sur l’amnistie publique et la stabilité nationale de 2007 fait bénéficier d’une immunité juridique « tous les partis politiques et groupes belligérants qui se sont battus entre eux au cours des 25 dernières années », sans aucune limite temporelle à l’application de cette loi ou exception en cas de crimes internationaux.

Cette loi, considérée comme une violation du droit fondamental de réparation pour les victimes de violations des droits de l'Homme, a suscité une réaction véhémente des ONG nationales et internationales, de même que des préoccupations concernant la volonté de l'Afghanistan et sa capacité juridique à mettre fin à l’impunité.

Un seul membre de haut rang d'un groupe armé a été jugé en Afghanistan, pour des crimes commis en 1992-1993 avant l'adoption de la loi d'amnistie, mais aussi avant la compétence de la CPI. Le gouvernement n'a lancé qu'un nombre limité de procédures contre ses auteurs présumés, comme par exemple celle à l’encontre de deux fonctionnaires de la Direction nationale de la sécurité.

Les accusations d’abus de détenus par les forces américaines ont abouti à une condamnation - celle d’un ancien agent indépendant de l’Agence centrale de renseignements - et à la marge judiciaire de quelques dizaines de membres de l’armée. Dans la mesure où ces personnes ont été jugées responsables de cas isolés de cruauté envers les prisonniers afghans, la société civile a estimé que les Etats-Unis n’avaient pas réellement mené d’enquête.

En ce qui concerne le bombardement aérien d'un hôpital de Médecins Sans Frontières à Kunduz en octobre 2015 par les forces armées américaines, une enquête de l'OTAN a conclu que le bombardement résultait d'une erreur humaine. La seule conséquence a été la suspension des personnes les plus directement impliquées dans l'incident.

Civil society advocacy

Les groupes locaux de la société civile en Afghanistan ont joué un rôle central en plaidant pour que les préoccupations des victimes et les questions de justice et de responsabilité soient incluses dans le processus de justice transitionnelle en Afghanistan.

En mars 2005, le gouvernement afghan a nommé une commission interministérielle avec des hauts représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice et de l’Intérieur, De la Cour suprême, De l'Université de Kaboul, et de l'Organisation professionnelle de la société civile afghane pour les droits des minorités. L'objectif de la Commission était d'évaluer et de déterminer les étapes vers la mise en œuvre du Statut de Rome dans les lois nationales.

Au cours d'une table ronde en mars 2006, la Commission a élargi son adhésion à d'autres acteurs, y compris des organisations de la société civile. La Commission indépendante des droits de l'Homme en Afghanistan a préparé un avant-projet de loi d'application de la CPI, qui a reçu des commentaires de divers acteurs et a ensuite été présenté au ministère de la Justice, où il est resté en l’état depuis 2007.

Selon les membres locaux de la Coalition, il n'y a eu aucun développement pour sa mise en œuvre depuis 2007.

La société civile en Afghanistan et au Moyen-Orient a travaillé avec la Coalition pour la CPI en traduisant des documents clés, en facilitant les discussions avec le gouvernement et en le sensibilisant à l'importance des activités de la CPI dans le pays. Ces efforts ont été essentiels pour préparer les dirigeants afghans et le grand public à engager de sérieux débats sur le rôle de la justice et l'importance d'un processus de paix.

Campaign for global justice

Neither signed nor ratified/acceded
Neither signed nor ratified/acceded
Crime of agression
Not ratified
10 February 2003
27 June 2017
27 June 2017
Article 8
Not ratified
27 June 2017
Cooperation: 
In progress, but stalled
Complementarity (national prosecutions): 
In progress, but stalled