Ukraine

Avec les déclarations de l’Ukraine en 2014 et 2015, le procureur de la CPI a obtenu une compétence limitée pour ouvrir une enquête préliminaire portant sur les crimes allégués de RS dans le contexte des manifestations civiles de novembre 2013 à février 20

Situation phase:

Examen préliminaire - en cours

Regions:

Europe

L’Ukraine a signé le Statut de Rome en 2000 mais ne l’a pas ratifié, invoquant la nécessité de modifications constitutionnelles. L’Ukraine a cependant fait deux déclarations d’articles ad hoc en vertu du paragraphe 3 de l’article 12 (3) du Statut de Rome, donnant compétence à la CPI à partir de novembre 2013. Pour permettre la responsabilisation, la société civile a documenté les crimes graves commis dans le pays, et continue à appeler à la ratification complète du Statut de Rome.

En 2014, les tensions politiques se sont mues en révolution, suivie par l’annexion controversée de la Crimée par la Russie, et par le conflit armé dans le Donbas entre l’Ukraine, les séparatistes et les forces russes. Des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont des meurtres et des disparitions forcées, ont été allégués de tous les côtés. Le procureur de la CPI a ouvert une enquête préliminaire sur les crimes allégués par le Statut de Rome pour déterminer si une enquête était justifiée.

L’Ukraine a été le premier Etat non-membre de la CPI à accéder à l’accord sur les privilèges et les immunités de la CPI en 2017.

Background

Les liens culturels et historiques entre l’Ukraine et la Russie ont contribué à l’évolution du paysage politique depuis l’indépendance en 1991. L’éclatement de la révolution en 2014 en Ukraine a été attribué à plusieurs facteurs : une série d’élections frauduleuses après l’indépendance de l’Ex-union soviétique, de nombreux cas de corruption, de restriction de libertés, de graves violations des droits de l’Homme, la décision longtemps attendue de signer un accord d’association avec l’Union européenne (UE), et une base civile active préconisant la réforme. Le 18 février 2014, les manifestations pacifiques sur le square Maiden à Kiev ont dégénéré en confrontations violentes avec les forces de l’ordre, donnant lieu à de nombreuses morts civiles et blessés, ainsi qu’à des disparitions et des arrestations. Le gouvernement a ensuite été démantelé dans le cadre de la médiation de l'UE et des élections prévues. Les rassemblements séparatistes pro-russes en Crimée et à Donbas après la révolution, ont conduit à la prise de contrôle militaire, à l’annexion controversée de la Russie et à l’émergence d’un conflit armé international entre les forces ukrainiennes, séparatistes et russes.

ICC situation

Le procureur de la CPI a ouvert une enquête préliminaire sur la situation en Ukraine en avril 2014 après que l’Ukraine, Etat non-membre, a accepté une compétence limitée, par une déclaration liée au paragraphe 3 de l’article 12(3) du Statut de Rome. La déclaration a porté sur les crimes commis en territoire ukrainien ou par ses ressortissants du 21 novembre 2013

au 22 février 2014. En septembre 2015, après une seconde déclaration, l’Ukraine a étendu la compétence pour couvrir également les crimes à partir du 20 février 2014.

En ce qui concerne la période de novembre 2013 à février 2014, en raison de l’absence de conflit armé en Ukraine à cette époque, le bureau du procureur a principalement considéré de possibles crimes contre l’humanité par les autorités ukrainiennes contre les manifestants, bien que ces informations n’impliquent pas des attaques généralisées ou systématiques. Les événements ultérieurs, dont les conflits en Crimée et au Donbas, pourraient aussi relever de crimes de guerre, et le bureau du procureur examinera également les constatations sur le crash de Malaysia Airlines MH17 en juillet 2014, ainsi que les futurs crimes présumés dans la situation ukrainienne.

La question d’accorder une amnistie aux participants au conflit dans l’Est de Ukraine, telle que prévue par l'Accord de Minsk de 2015 sur la réglementation du conflit dans la région de Donbas, s'est révélée contentieuse.

Cooperation

Les déclarations de l'Ukraine relatives à l'article 12 (3) qui acceptent la compétence de la CPI impliquent que le pays est assujetti aux obligations de coopération du Statut de Rome.

L’Ukraine a été le premier état non-membre de la CPI à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI en 2007, ce qui a facilité la coopération avec la Cour.

Les représentants ukrainiens ont déclaré leur soutien à la Cour lors de l’adhésion de l’Ukraine au Conseil de sécurité de l’ON, réitérant plusieurs fois leur engagement à adhérer à la CPI.

L’Ukraine a également été le premier Etat non-membre du Statut de Rome à co-parrainer et soutenir l’adoption en mai 2016 de la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Etats-Unis affirmant la coopération de l’AGNU avec la CPI.

Civil society advocacy

Les nombreux membres ukrainiens locaux et internationaux de la Coalition ont longtemps prôné la justice pour les victimes des crimes internationaux allégués en Ukraine, commis par les forces ukrainiennes, séparatistes et russes. La Coalition s’est félicitée de la contribution ukrainienne pour lutter contre l’impunité via le système judiciaire international, et de son acceptation ponctuelle de la compétence de la CPI.

Le travail de la société civile comprend, entre autres activités, des auditions et des rencontres avec les parlementaires, l’organisation de séminaires pratiques et des activités de sensibilisation publiques. Les organisations de la société civile ont également documenté les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international et pénal commis pendant et après les manifestations d’Euromaidan et dans le contexte des conflits armés en Crimée et à Donbas.

Le besoin de ratification du Statut de Rome

L’Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000 mais en raison d’une décision de la Cour constitutionnelle datant de 2001, et déclarant le traité incompatible avec la constitution ukrainienne, le gouvernement n’a pas ratifié le statut. La société civile encourage l’Ukraine à rejoindre la CPI depuis plusieurs années.

Les dispositions constitutionnelles citées comme des raisons de non-ratification du Statut de Rome concernent le principe de complémentarité, la non-pertinence de la capacité officielle, le transfert des citoyens ukrainiens à la CPI ainsi que l’exécution des peines dans des Etats tiers.

Un amendement constitutionnel qui permettrait que la ratification soit adoptée avec une nouvelle clause inquiétante en 2016, a retardé l'entrée en vigueur de l’amendement pendant trois ans. La ratification du Statut de Rome est l’une des obligations internationales de l’Ukraine en vertu de l'accord d'association UE-Ukraine 2014.

En avril 2017, des organisations de défense des droits de l’homme d’Ukraine et de Belgique ont présenté des recommandations aux autorités ukrainiennes et à l'UE, dont des visions concernant l’action de l’UE pour protéger les droits de l’homme dans le cadre de l’occupation de la Crimée déclenchée par la guerre hybride de la Russie à Donbas.