La quête de la Palestine pour l’adhésion à la CPI
La Palestine a assisté à la Conférence de Rome en 1998, en tant que délégation d’observation, et a souvent exprimé son soutien à la Cour en tant qu’outil de responsabilisation, et en particulier comme un moyen de mettre terme à l’impunité pour les crimes internationaux supposés commis en territoires palestiniens.
En avril 2012, le bureau du procureur a rejeté une déclaration ad hoc spéciale de la Palestine en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome en 2009, acceptant la compétence de la Cour pour les actes commis sur ses territoires depuis le 1er juillet 2202. De telles déclarations sont réservées aux Etats, comme mentionné par le bureau du procureur quand il a refusé d’agir en tant que mandataire pour les organes compétents des Nations-Unies ou éventuellement l’Assemblée des Etats parties de la CPI (ASP) pour résoudre les problèmes juridiques relevant de l’indépendance de la Palestine. Le bureau du procureur s’est ainsi déclaré dans l’impossibilité de procéder à un examen préliminaire pour déterminer si une enquête formelle était justifiée.
En novembre 2012, par la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations-Unies, le statut de la Palestine à l’ONU est passé d’entité observatrice à Etat observateur non-membre, lui permettant de rejoindre un certain nombre de traités internationaux. Lors de la session de l’AEP de décembre 2014, la Palestine a été invitée pour la première fois à participer avec le statut d’observateur non étatique. En janvier 2015, les autorités palestiniennes ont ratifié le Statut de Rome, ainsi que l’Accord sur les privilèges et immunités.
Les activités de la société civile
Les organisations locales et internationales de la société civile ont longtemps préconisé des mesures de responsabilisation pour lutter contre les crimes commis dans le contexte du conflit israélo-palestinien.
La société civile a encouragé la Palestine, et continue à exhorter Israël, à rejoindre la CPI pour endiguer les violations massives et documentées du droit international au cours des décennies de conflit.
Depuis l’ouverture de l’enquête préliminaire en Palestine en 2015, les membres de la Coalition ont continué à informer et à sensibiliser aux violations des droits de l’homme, et ont soumis des informations pertinentes au bureau du procureur, tout en travaillant à la fois avec la Palestine et Israël pour garantir leur coopération avec la CPI.
